Formation de base en législation socio-juridique Formation de 6 jours

La législation socio-juridique? C’est simple!
Nos experts juristes vous donneront des informations pratiques et directement applicables dans votre entreprise. De quoi vous éclairer sur des sujets à première vue complexes et vous faciliter la vie. La législation socio-juridique n’aura bientôt plus de secrets pour vous!
Vous apprendrez tout sur les différents types de contrat de travail, la Dimona, le règlement de travail, le paiement du salaire, procédures de licenciement. Voici le programme complet.

Jour 1 Le contrat de travail    

Notions de base

Phase précontractuelle

• dans quelle langue faut-il établir le CT ?

Phase contractuelle

• Un contrat de travail, c’est quoi au juste ?
• Clauses (clauses d’écolage, clause de non-concurrence)
• Période d’essai + Fin de CT pendant la période d’essai
• Obligations de l’Employeur
• Qu’est-ce qui fait d’un contrat un contrat de travail
• Quelles clauses pouvez-vous mettre dans le CT
• Quels sont vos droits et obligations en tant qu’employeur ?
• Quels sont les risques lors d’un non-paiement du salaire, ?
• Les différents contrats (ouvriers, employées, représentants de commerce)
• Informations de base pour l’emploi de travailleurs étrangers….
• Prescriptions  litige socio-juridique

Jour   2 La fin du contrat  

• Résiliation du contrat à durée indéterminée
• Rupture du contrat
• Résiliation de commun accord
• Résiliation force majeure médicale
• Résiliation par le décès
• L’acte équipollent à rupture

 Nous verrons également l’outplacement, une obligation pour les travailleurs licenciés à partir de 45 ans

 Les délais de préavis avec les spécificités pour les ouvriers et employés pendant et après la période d’essai. Dans le cadre du statut unique, nous voyons également l’évolution (les changements) dans la matière.

Jour 3 : ONSS et fiscalité

Pendant cette journée nous allons en profondeur du trajet brut-net du salaire. Nous verrons

• L’ONSS, première cotisation déduite de notre salaire mais pourquoi et combien au juste ? Est-ce que chaque employeur doit payer autant d’ONSS pour chaque travailleur ?
• Les obligations administratives de l’employeur envers l’état, Dimona et DmfA. Très important de savoir pour qui il faut faire ces déclarations et quels sont les délais à respecter.
• Quelques formes de rémunérations intéressantes. Il ne faut pas payer d’ONSS sur tout les éléments du salaire. Il importe surtout de savoir à quelles conditions  il faut répondre.

JOUR 4 : Régime de chômage avec complément d’entreprise (demi-jour) et saisie     
                salaire  (demi-jour)    

Régime de chômage avec complément d’entreprise 

 A partir de quel âge, un travailleur peut-il prendre sa prépension ?

• Quelles sont les conditions actuelles d’ancienneté ?
• Quelle est la procédure à suivre par l’employeur ?
• De quelle façon faut-il terminer le contrat ?
• L’intéressé a-t-il toujours droit à une indemnité supplémentaire ?
• Quel est le montant de cette indemnité et pour combien de temps devez-vous  
       la payer ?
• Le prépensionné, que recevra-t-il de l’ONEM ?
• Le prépensionné, peut-il encore travailler ?
• Quelles sont les réglementations spéciales pour les sociétés en difficulté ou
      en restructuration ?
• Quand parle-t-on d’un ‘quasi-prépensionné ‘

Saisie, cession et délégation de salaire - Protection de la rénumération            
            

• Quelle est la différence entre ces différentes formes de retenues sur salaire ?
• Comment l’employeur est-il informé ?
• Quelle procédure doit-il suivre en cas de saisie, de cession et de délégation ?
• Quels sont les délais qui doivent être respectés ?
• Quelle est la responsabilité de l’employeur ?
• Quel salaire peut être saisi ou cédé et dans quelle mesure ?
• Que se passe-t-il si le contrat de travail du travailleur prend fin ?

JOUR 5  Durée du travail -  travail à temps partiel , jours fériés  et règlement de travail

En Belgique, la réglementation de travail  est très stricte et il faut la respecter scrupuleusement. Nous vous informons du cadre de temps normal dans lequel vous devez organiser votre  ……

(durée structurelle ou temporaire)   Nous parcourrons les conditions du travail le dimanche et les jours fériés ainsi que le temps partiel.  L’établissement et la mise à jour du règlement de travail sera traité en détail.

Voici déjà quelques questions qui seront vues :

1. Aqui la réglementation s’applique-t-elle?

• Dans quels cas pouvez-vous demander à vos travailler de prester des heures supplémentaires ?
• De quelles formalités faut il tenir compte ?
• Quand faut-il accorder un  repos compensatoire et payer un salaire supplémentaire
• A quoi faut-il faire attention quand vous employez des travailleurs à temps partiel ?
• Quand faut-il payer un sursalaire à vos travailleurs à temps partiel ?
• Quels sont les point d’attention lors de la rédaction du régime de travail

Jour 5  Vacances annuelles – Crédit temps

Vacances annuelles ½ jour

• A combien de jours un travailleur a-t-il droit exactement ?
• Quels sont les jours que l’on ne peut compter comme vacances annuelles
• Que faire des jours de vacances non-pris à la fin de l’année ?
• Comment calculer la prime de vacances simple ou doubles d’employés avec un salaire fixe et/ou variable ?
• Quelle  partie du salaire faut-il prendre en considération pour le calcul du pécule de vacances ?
• A quel pécule de vacances un employé qui était ouvrier avant a-t-il droit ?
• Que se passe-t-il lorsqu’un travailleur passe d’un temps partiel à un temps plein avec changement de statut ouvrier/employé et inversement ? 
• Quel pécule de vacances est à payer à un employé quittant la société ?
• Que faire lorsque votre travailleur a presté chez plusieurs employeurs?
• Vacances jeunes
• Vacances séniors
• Que se passe-t-il en cas de vacances collectives ?

Crédit temps½ jour

Au programme

• Quelle est la différence entre un crédit-temps motivé et non motivé ?
• Quelles sont les nouvelles conditions d’octroi d’allocations ?
• Quels sont les différents types de crédit-temps motivé ?
• Qu’advient-il des congés thématiques ?
• Comment organiser le crédit-temps dans votre organisation
• Quel est le statut social d'un travailleur CT ?
• Le travailleur, peut-il exercer d'autres activités pendant le CT ?
• Y-a-t-il des règles différentes pour les petites entreprises ?
• Le crédit-temps reste-t-il un droit ?
• Quelle est la durée du crédit-temps à mi-temps ?
• Quelles sont les mesures en vigueur pour les travailleurs âgés ?

JOUR  6 : congés thématiques , Suspensions en général + Jours fériés - Petit  chômage + Congé pour raisons impérieuses, Salaire  garanti , Congé de maternité et congés apparentés

• Pendant cette journée nous verrons ce que l’employeur doit faire en cas de suspension(s) Vous aurez une réponse aux questions suivantes :
• Le petit chômage, c’est quoi au juste et quand êtes vous obligé de l’accorder
• Etes-vous obligé de payer le salaire d’un travailleur qui arrive en retard au travail à cause d’une grève des cheminots par exemple ?
• Un travailleur peut-il  rentrer chez lui parce que son enfant est malade ? Quid son salaire pour ces heures ?  
• Quelles sont les règles du salaire garanti pour les ouvriers et les employés
• De quels possibilités de contrôle disposez-vous quand un de vos travailleurs  se porte malade ?
• Le travailleur est il dans l’obligation de vous remettre une attestation médicale ?
• Quelles sont les règles du congé de maternité
•  

 

Vous cherchez une version légère de cette formation?  Initiation à la législation socio-juridique

 

Groupe-cible

Cette formation offre une plus-value directe aux collaborateurs du service du personnel ou à toute autre personne qui y gagnerait d'avoir un aperçu complet de l'actualité sociale et de la législation du travail.

Témoignages

         SOPRA GROUP

• Je tiens à vous remercier pour ces journées de formation fort enrichissantes. Merci aux orateurs.  

Enseignant

Conseillers juridiques Acerta

Pratique

18 mars 2013 - 24 mai 2013
Début 09:00 - fin 17:00
Axisparc Business Center, Rue Fond Cattelain 2 à 1435 Mont-Saint-Guibert (Louvain-la-Neuve)

Formation de six jours aux dates suivantes:

18-19 mars 2013
22-23 avril 2013
23-24 mai 2013

Prix

2 035 euro + 21% de TVA par personne.

Le prix comprend le syllabus, le guide social complet ainsi que les repas de midi et les cafés.

Bénéficiez d’une aide financière de 660 euro grâce aux Chèques Formation. Contactez-nous pour plus d’informations

Cliquez ici pour plus d’info ou pour vous inscrire

Pour toute inscription  AVANT le 18 février 2013, le prix de participation sera de 1935  euro

Pendant toute la durée de cette formation, vous aurez accès à notre banque de données socio-juridiques en ligne Juricible. Cet accès vous est offert par Acerta Consult – Publications Juridiques et vous permettra d’utiliser Juricible comme ouvrage de consultation complémentaire.

Pour plus d’informations, naviguez vers www.acerta.be/publicationsjuridiques

Plus d'informations

Pour cette formation, bénéficiez d’une aide financière de 630€ grâce aux Chèques Formation

Un empêchement?

Vous pouvez annuler gratuitement votre inscription jusqu’au 10 mars 2013.
Après cette date le montant intégral de l’inscription sera dû.
Toute annulation doit être faite par courrier ou courriel.

Vous pouvez bien sûr vous faire remplacer par une autre personne.