Home Actualités Accord de gouvernement du 1.12.2011 : Mesures en matière de pension
20-12-11 Accord de gouvernement du 1.12.2011 : Mesures en matière de pension
1. Relèvement de l'âge pour la pension anticipée
L'âge minimum pour bénéficier de la pension anticipée est porté de 35 à 40 ans de carrière sur une période de 5 ans.
| Date de prise d'effet de la pension | Âge minimum | Condition de carrière | Exception carrière longue |
|---|---|---|---|
| 2012 | 60 ans | 35 ans de carrière | |
| 2013 | 60 ans et 6 mois | 38 ans de carrière | 60 ans si 40 ans de carrière |
| 2014 | 61 ans | 39 ans de carrière | |
| 2015 | 61 ans et 6 mois | 40 ans de carrière | 60 ans si 41 ans de carrière |
| 2016 | 62 ans | 40 ans de carrière | 60 ans si 42 ans de carrière et 61 ans si 41 ans de carrière |
2. Le bonus de pension
Le bonus de pension sera évalué avant le 1er décembre 2012, dans le but d'en renforcer le caractère incitatif.
3. Calcul de la pension
Les mois de l'année de la date de prise d'effet seront dorénavant pris en compte dans le calcul de la pension.
Le principe de l'unité de carrière sera progressivement supprimé dans tous les régimes. Les années travaillées au-delà de 45 ans de carrière donneront droit à une pension majorée, pour autant qu'elles ne comptent pas plus de 30 journées assimilées par année de carrière.
Le gouvernement va examiner dans quelle mesure les conditions pour l'assimilation des périodes non prestées pourront être uniformisées dans les différents régimes de pension.
Le chômage de la 3e période et les périodes de prépension avant 60 ans seront calculés sur la base du droit minimum par année de carrière. Exceptions :
- prépension dans le cas d'une entreprise en difficulté/en restructuration
- prépension prise en exécution de la CCT n° 96
Les périodes d'interruption volontaire du travail (hors crédits-temps avec motifs et congés thématiques) ne seront plus valorisées dans le calcul de la pension qu'à concurrence d'une année maximum. Dans le cas d'un crédit-temps à 1/5e temps, cette assimilation sera comptée en jours.
Ces mesures entreront en vigueur à partir de 2012.
4. Activité autorisée après la pension
Avant 65 ans
Le régime actuel sera maintenu, mais la sanction deviendra proportionnelle au dépassement. Le plafond de revenus sera désormais indexé.
À partir de 65 ans
À partir de 2013, les personnes qui atteignent 42 ans de carrière pourront continuer à travailler sans plafond. En 2014, cette mesure sera évaluée quant à un éventuel relèvement de cette condition de carrière.
Pour les personnes qui n'atteignent pas 42 ans de carrière, l'actuel plafond de revenus sera maintenu, mais sera désormais indexé. La sanction sera proportionnelle au dépassement.
Il reste impossible de se constituer des droits supplémentaires à la pension en percevant déjà une pension.
Ces modifications entreront en vigueur à partir de 2013.
5. Pensions de survie
Les personnes qui perdent leur « conjoint » recevront une allocation de transition. La durée de cette allocation dépendra de l'âge, du nombre d'enfants et du nombre d'années de mariage/cohabitation légale.
Conjoint = personnes mariées ou cohabitant légalement, se trouvant dans une situation maritale.
Si l'intéressé(e) n'a pas d'emploi à l'échéance de l'allocation de transition, un droit au chômage sera ouvert immédiatement, sans stage d'attente et avec un accompagnement adapté.
Les règles de cumul entre une pension de survie et un revenu professionnel seront assouplies pour lutter contre les pièges à l'emploi.
6. Les 2e et 3e piliers
Le gouvernement invitera les partenaires sociaux à consolider le 1er pilier et à envisager une généralisation du 2e pilier (ou d'un 1er pilier bis), en priorité pour ceux qui n'ont pas accès au 2e pilier.
La règle fiscale des 80 % sera évaluée afin d'en identifier les effets pervers, par exemple le gonflement de la rémunération de fin de carrière, les erreurs de calcul dues à une mauvaise évaluation du montant de la pension légale en cas de carrière mixte, ...
Les cotisations versées dans le 2e pilier ne pourront être déduites fiscalement que si elles donnent droit à une pension complémentaire qui, cumulée à la pension légale, ne dépasse pas le niveau de la pension publique maximale.
Les réductions d'impôt sur les 2e et 3e piliers sont actuellement calculées sur la base d'un taux moyen spécial. Elles le seront désormais sur la base d'un taux de 30 % pour tous les contribuables, quel que soit leur niveau de revenu.
7. Amélioration des revenus des pensionnés et de leur information
Les pensions des indépendants et des salariés seront revalorisées dans le cadre de l'enveloppe bien-être.
Tous les travailleurs recevront très régulièrement, et dès le début de leur carrière, une estimation de leurs futurs droits à la pension. Les informations de carrière relatives aux 3 régimes de pension et aux pensions complémentaires seront fusionnées dans une base de données unique. Il n'y aura ainsi plus qu'un seul interlocuteur pour informer les (futurs) pensionnés.