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02-04-13 Modification des provisions des cotisations ONSS

Les provisions des cotisations de l’ONSS ont été modifiées sur trois points depuis le 1er avril.

Toute personne qui paie plus de 6197,34 € de cotisations ONSS lors d’un trimestre déterminé, devra verser des provisions à l’ONSS deux trimestres après.Ces provisions sont calculées à l’aide du montant payé comme cotisations ONSS au trimestre convenu de l’année précédente (T-4).

Exemple :

Une personne qui a payé plus de 6197,34 € de cotisations au cours du quatrième trimestre de 2012, devra payer des provisions au deuxième trimestre de l’année 2013.Ces provisions représentent un pourcentage des montants versés à l’ONSS au cours du deuxième trimestre de 2012 (T-4).

Une personne qui n’a pas de T-4 sur lequel se baser, doit, ou plutôt devait une provision forfaitaire de 421,42 € par mois et par travailleur à l’emploi le mois précédent. En effet, depuis le 1er avril, cette provision a été élevée à 450 € par mois et ne sera due qu'à partir du troisième travailleur employé à la fin de l'avant-dernier mois.Ainsi, nous faisons un pas dans la direction des provisions des cotisations tel qu'il est appliqué dans le secteur de la construction.

La troisième modification concerne surtout les starters.En effet, toute personne qui a payé plus de 6197,34 € de cotisations lors d’un trimestre déterminé, sans payer de cotisations lors des 2 trimestres précédents, devra également payer la provision forfaitaire de 450 € telle que décrite ci-dessus.

Source
Arrêté royal du 20 mars 2013 en modification aux articles 34 et 34bis de l’arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l’arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, MB 27 mars 2013.

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