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22-12-11 Mois de décembre, foire aux avantages supplémentaires dans le non marchand
Dans les contributions antérieures sur le site Acerta Non Marchand, nous avons déjà abordé les différentes mesures envisagées par les accords du non marchand. Cependant, ces mesures nécessitaient une transposition au niveau sectoriel.
Dans le courant de 2011, les secteurs non marchands à Bruxelles et en Wallonie ont exécuté ces différents accords non marchands (mais en vigueur rétroactivement depuis le 1er janvier 2010).
La plupart des mesures salariales doivent être appliquées en fin d’année 2011. Il s’agit essentiellement de (compléments de) primes ou – une innovation dans le secteur non marchand – l’instauration d’éco-chèques.
- Compléments de prime de fin d’année 2010 dans les secteurs du non marchand wallon privé
- Primes exceptionnelles 2010 – 2011 dans les secteurs subventionnés par la Fédération Bruxelles-Wallonie
- Eco-chèques pour l’année 2010 dans les secteurs agréés par la Commission Communautaire Française de Bruxelles
- Primes de fin d’année 2011
- Conclusion
Compléments de prime de fin d’année 2010 dans les secteurs du non marchand wallon privé
L’enveloppe budgétaire de la Région wallonne a permis aux partenaires sociaux de prévoir une augmentation de la partie fixe de la prime de fin d’année dans les secteurs subventionnés par la Région wallonne. Vu que l’accord ‘a été exécuté qu’en 2011, l’attribution rétroactive sur 2010 a eu lieu en fin d’année (dans la période octobre – décembre 2011, en fonction des dispositions sectorielles respectives).
Il s’agit des montants suivants :
| CP | Champ d’application | Complément 2010 |
| 318.01 | Employés en Région wallonne Ouvriers (hors Titres-Services) en Région wallonne |
94,41 € 72,49 € |
| 319.02 | IMP situées en Région wallonne | 94,41 € |
| 327.03 | ETA situées en Région wallonne (à l’exclusion des ETA situées en Communauté germanophone) | 94,41 € |
| 329.02 | Centres de formation/réadaptation professionnelle agréés par l’AWIPH |
94,41 € |
| Centres régionaux d’intégration pour les populations d’origine étrangère (CRI), Entreprises de formation par le travail (EFT), Organismes d’insertion socioprofessionnelle (OISP), Missions régionales pour l’emploi (MIRE) en Région wallonne |
94,41 € | |
| 330 | Associations de santé intégrée (« maisons médicales ») en Région wallonne | 94,41 € |
| 332 | Services de santé mentale secteur privé, Centres de planning et de consultation familiale et conjugale, Centres de service social, Centres de coordination de soins et de l’aide à domicile secteur privé, Centres de télé-accueil, Services d’aide aux justiciables, Espaces rencontres, Associations spécialisées en assuétudes, Services d’insertion sociale en Région wallonne | 94,41 € |
À partir de 2011, ce complément est ajouté à la partie fixe déjà existante dans le secteur (sauf pour la ETA & les CRI/EFT/OISP/MIRE situées en Région wallonne, où il n’existait pas de partie fixe de prime de fin d’année) et indexé de manière correspondante.
Primes exceptionnelles 2010 – 2011 dans les secteurs subventionnés par la Fédération Bruxelles-Wallonie
L’accord non marchand 2010 – 2011 pour les secteurs agréées par la Communauté française prévoyait également des mesures salariales, sous forme d’une prime exceptionnelle à verser en 2011, mais couvrant les années 2010 & 2011.
Ces montants sont payées en une fois en 2011, soit en même temps que la prime de fin d’année s’il en existe une dans le secteur, soit au plus tard fin décembre 2011.
Concrètement, les secteurs suivants ont adoptés les montants bruts dans le tableau ci-après :
| CP | Champ d’application | Prime exceptionnelle 2010 | Prime exceptionnelle 2011 |
| 319.02 | Aide à la Jeunesse | 179,30 € | 183,60 € |
| SASPE | 196,75 € | 201,50 € | |
| 329.02 | Secteur agréé par la communauté française | 275,74 € | 282,36 € |
| 332 | Milieux d’accueil d’enfants | 125,20 € | 128,20 € |
| Services PSE | 48,00 € | 49,15 € | |
| Equipes SOS Enfants | 91,60 € | 93,80 € | |
| Aide sociale aux détenus | 56,70 € | 58,10 € |
Contrairement aux compléments de primes prévues en Région wallonne, il s’agit ici de primes exceptionnelles uniques. A partir de l’année 2012, les partenaires sociaux ont déjà annoncé vouloir intégrer le montant de cette prime dans les barèmes des recteurs respectifs, par une revalorisation barémique.
Eco-chèques pour l’année 2010 dans les secteurs agréés par la Commission Communautaire Française de Bruxelles
L’accord non marchand 2010 – 2012 pour les secteurs agréés et/ou subventionnés par la COCOF prévoit l’attribution d’éco-chèques. En date de publication du présent article, 2 secteurs ont déjà transposé la mesure. Il s’agit de la CP 319.02 (COCOF) & la CP 329.02 (OISP bruxelloises).
Les CCT concernent uniquement la période de référence 2010 (soit du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010). Pour le moment, rien n’est prévu pour les années 2011 et 2012.
Le montant s’élève à 10 €/trimestre entamé. Ceci signifie qu’un travailleur aura droit à maximum 40 € pour 2010 et que le montant trimestriel est acquis dès que le travailleur a travaillé 1 jour pendant la période de référence. Les CCT prévoient néanmoins que certaines absences sont assimilées à des prestations effectives :
| CP 319.02 (COCOF) | CP 329.02 (OISP bruxelloises) |
| • Périodes couvertes par un salaire garanti (1ère semaine d’incapacité de travail après le jour de carence pour les ouvriers, 1er mois d’incapacité de travail pour les employés) • Période de congé de maternité |
• Périodes couvertes par un salaire garanti (1ère semaine d’incapacité de travail après le jour de carence pour les ouvriers, 1er mois d’incapacité de travail pour les employés) • Période de congé de maternité • Périodes de vacances annuelles |
Les éco-chèques pour l’année 2010 doivent être payées en décembre 2011. Pour plus d’informations sur les éco-chèques en général, nous vous invitons à lire notre e-magazine à ce sujet.
Pour les autres secteurs non marchands agréés et/ou subventionnés par la COCOF – en CP 318.01, CP 327.02 et CP 330 – des éco-chèques sont également prévus par l’accord. Cependant, au moment de la publication de cet article, les CCT à ce sujet ne sont soit pas encore disponible.
Primes de fin d’année 2011
Indépendamment des montants dont question ci-dessus, les travailleurs des secteurs non marchands ont également droit à leur prime de fin d’année pour l’année 2011. Pour les secteurs tombant sous l’accord non marchand wallon, le montant de la partie forfaitaire comporte déjà le complément de 2010 indexé.
Voici un aperçu des montants bruts indexés dans le tableau suivant :
| CP | Champ d’application | Partie forfaitaire | Partie variable |
| 318.01 | Employés en Région wallonne |
447,06 € | 2,5% de la rémunération brute annuelle (base = octobre) |
| Employés en communauté germanophone | 349,74 € | 2,5% de la rémunération brute annuelle (base = octobre) | |
| Ouvriers Région wallonne | 307,53 € | 0,0774 €/heure prestée | |
| Ouvriers titres services | 223,10 € | 0,0744 €/heure prestée | |
| Ouvriers Communauté germanophone | - | 13e mois (base = novembre) | |
| Ouvriers & employés COCOF/COCOM | 511,14 € | 2,5% de la rémunération brute annuelle (base = octobre) | |
| 319.02 | IMP en Région wallonne | 451,24 € | 2,5% de la rémunération brute annuelle (base = octobre) |
| Aide à la Jeunesse | 353,46 € | 2,5% de la rémunération brute annuelle (base = octobre) | |
| SASPE | 353,46 € | 2,5% de la rémunération brute annuelle (base = octobre) | |
| IMP en Communauté germanophone | - | 13e mois (base = novembre) | |
| IMP bruxelloises (COCOF) | 514,86 € | 2,5% de la rémunération brute annuelle (base = octobre) | |
| 327.02 | ETA bruxelloises (COCOF) | - | 3,16% du salaire brut payé par l’employeur durant une période de référence |
| 327.03 | ETA situées en Région wallonne | 96,30 € (*) | 3,20% du salaire brut relatif aux journées réellement prestées ou assimilées pendant la période de référence. Montant minimum (socle incompressible) : 1/3 de la prime potentielle (=2,75% du revenu brut potentiel) |
| ETA situées en Communauté germanophone | - | 1,00% du salaire de base relatif aux journées prestées et assimilées du travailleur dans la période de référence | |
| 329.02 | Centres de formations / réadaptation professionnelles agréés par l’AWIPH | 454,31 € | 2,5% de la rémunération brute annuelle (base = octobre) |
| Centres régionaux d’intégration pour les populations d’origine étrangère (CRI), Entreprises de formation par le travail (EFT), Organismes d’insertion socioprofessionnelle (OISP), Missions régionales pour l’emploi (MIRE) en Région wallonne | 96,29 € | ||
| Secteur agréé par la Communauté française | - | - | |
| Secteur agréé par la COCOF | 515,56 € | 2,5% de la rémunération brute annuelle (base = octobre) | |
| 330 | Secteur hospitalier/MR & MRS | 321,81 € | 2,5% de la rémunération brute annuelle (base = octobre) |
| Associations de santé intégrée (« Maisons médicales ») en Région wallonne | 418,12 € + partie fixe de la prime d’attractivité variant de 593,42 € à 605,30 € selon l’interprétation de la méthode d’indexation | 2,5% de la rémunération brute annuelle (base = octobre) + partie variable de la prime d’attractivité de 0,53% de la rémunération brute annuelle (base = octobre) | |
| Secteur agréé par la COCOF/COCOM | 482,21 € | 2,5% de la rémunération brute annuelle (base = octobre) | |
| 332 | Services de santé mentale secteur privé, Centres de planning et de consultation familiale et conjugale, Centres de service social, Centres de coordination de soins et de l’aide à domicile secteur privé, Centres de télé-accueil, Services d’aide aux justiciables, Espaces rencontres, Associations spécialisées en assuétudes, Services d’insertion sociale en Région wallonne | 96,30 € (*) | - |
| Milieux d’accueil d’enfants | 349,76 € | 2,5% de la rémunération brute annuelle (base = octobre) | |
| Services PSE | 349,76 € | 2,5% de la rémunération brute annuelle (base = octobre) | |
| Equipes SOS Enfants | - | - | |
| Aide sociale aux détenus | - | - | |
| Secteur agréé par la Communauté germanophone | - | 13e mois (base = décembre) | |
| Secteur agréé par la COCOF/COCOM | 511,16 € | 2,5% de la rémunération brute annuelle (base = octobre) |
(*) Montant non confirmé ; source : EWETA / UNIPSO.
Conclusion
Force est de constater que le paysage des secteurs non marchands se fragmente de plus en plus pour des raisons de partage de compétences entre les différentes autorités subsidiantes. Il en résulte une multitude d’accords tripartites, ce qui ne facilite d’ailleurs pas la tâche des secrétariats sociaux, qui doivent systématiquement adapter leurs systèmes de gestion de la paie afin de se conformer aux nouvelles mesures sectorielles adoptées par les partenaires sociaux.
Néanmoins, lorsqu’on examine les différents secteurs, on remarque que finalement que tous les travailleurs – à l’exception des institutions situées en Communauté germanophone –auront droit à un petit plus sous l’arbre de Noël en 2011.
