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10-04-12 Création d’une nouvelle Sous-Commission Paritaire pour l’assistance en escale dans les aéroports

Un Arrêté Royal publié au Moniteur Belge du 3 avril 2012 prévoit qu’au sein de la Commission Paritaire du transport et de la logistique (CP 140), une Sous-Commission Paritaire pour l’assistance en escale dans les aéroports soit instituée. 

L’institution d’une Sous-Commission distincte pour l’assistante en escale dans les aéroports était déjà en préparation dans l’Arrêté Royal du 13 mars 2011 dans lequel la sphère de compétence de la Commission Paritaire pour le transport et la logistique a été précisée sur le plan de cette activité là.

- Par assistance en escale, on comprend l’assistance opération en piste, l’assistance passagers, l’assistance bagages, l’assistance transport au sol et l’assistance fret et poste, ainsi que l’assistance aux membres d’équipage.  

- Par aéroports, il a y a lieu d’entendre toute surface définie sur terre ou sur l’eau (comprenant les bâtiments, l’installation et le matériel) destinée principalement à l’usage en totalité ou en partie, par des tiers pour l’arrivée, le départ et les évolutions des avions en surface.

La Sous-Commission Paritaire pour l’assistance en escale dans les aéroports n’est pas compétente pour les entreprises d’assistance en escale qui dépendent de la Commission Paritaire de l’industrie et le commerce du pétrole, la Commission Paritaire pour  le nettoyage, la Commission Paritaire pour le commerce des combustibles, la Commission Paritaire de l’industrie hôtelières ou la Commission Paritaire pour l’aviation commerciale, à l’exception des entreprises qui exploitent des aéroports.    

L’Arrêté Royal qui traite de la nouvelle Sous-Commission Paritaire entre en vigueur dix jours après sa publication au Moniteur Belge, soit donc le 13 avril 2012.

A partir de cette même date, la CP 140 compte donc quatre Sous-Commissions officielles :

• SCP 140.01 : La Sous-Commission paritaire pour les autobus et les autocars;
• SCP 140.02 : La Sous-commission Paritaire pour les taxis;
• SCP 140.03 : La Sous-Commission Paritaire pour le transport routier et la logistique pour le compte de tiers;
• SCP 140.04 : La Sous-Commission Paritaire pour l’assistance en escale dans les aéroports.