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08-12-11 Qu'implique Di Rupo I pour votre parc automobile?

Quand un employeur met à la disposition d'un travailleur une voiture de société que celui-ci peut également utiliser pour ses déplacements privés, on parle d'avantage (imposable) de toute nature dans le chef du travailleur.

L'employeur sera lui aussi imposé au niveau de l'impôt des sociétés et de la TVA. Dans cet article, nous ne passerons en revue que les conséquences fiscales pour le travailleur.

La manière dont la valeur fiscale de cet avantage est établie pour le travailleur a été modifiée à plusieurs reprises au cours des dernières années. Jusqu'en 2010, le nombre de chevaux fiscaux du véhicule servait de base au calcul. Depuis 2010, il convient de tenir compte des émissions de CO2 et du type de carburant. Dans tous les cas, la formule de calcul prenait en considération le nombre forfaitaire de kilomètres parcourus chaque année à titre privé (5000 ou 7500 en fonction de la distance entre le domicile et le lieu de travail).

L'accord de gouvernement fraîchement approuvé modifie une fois de plus les critères sur la base desquels l'avantage de toute nature doit être calculé. Outre le facteur environnemental des émissions de CO2, le prix d'achat du véhicule influencera également l'avantage de toute nature.

Attention: cette nouveauté doit encore être traduite en dispositions légales avant d'être applicable. Ces règles devraient néanmoins entrer en vigueur dès le 1^er janvier 2012.

Valeur catalogue

Le premier facteur de la formule est la “valeur catalogue”. Il convient d'entendre la valeur facturée, TVA et options incluses, mais hors réductions, diminutions de prix, reprises et ristournes.

Concrètement, cela signifie que les contrats de leasing doivent mentionner clairement une valeur facturée pour chaque voiture et les employeurs doivent communiquer ces informations à leur secrétariat social.

Emissions de CO2

Le deuxième facteur est bien connu. En effet, il est déjà utilisé dans la formule actuelle. Cependant, contrairement à la situation présente, les émissions de CO2 ne déterminent qu'un coefficient. La valeur de CO2 n'est donc pas reprise en tant que telle dans la formule.

Le coefficient de CO2 se présente comme suit:

Rien n'a encore été décidé concernant les moteurs LPG et électriques. Il est cependant fort probable que les véhicules électriques dont les émissions de CO2 sont de 0 g/km pourront appliquer le coefficient minimum de 4%.

Il n'est pas non plus impensable que, comme dans le règlement actuel, les moteurs LPG soient traités de la même manière que les moteurs à essence et soumis aux mêmes règles.

Formule concrète

La formule de calcul de l'avantage de toute nature imposable sur une base annuelle est donc la suivante.

Valeur catalogue x coefficient de CO2 x 6/7

1/12^e de ce montant sera repris comme avantage mensuel de toute nature.

En général, cette nouvelle formule va entraîner une augmentation de l'avantage de toute nature. Ce n'est toutefois pas systématiquement le cas: vu la disparition du critère de la distance entre le domicile et le lieu de travail, il se peut que l'avantage soit moindre. A l'inverse, le prix d'achat du véhicule pèse à présent lourd dans la formule.

Qu'en est-il de l'intervention personnelle?

Le gros des employeurs possédant un parc automobile prévoient une intervention personnelle du travailleur qu'ils prélèvent sur son salaire net pour couvrir l'usage privé de la voiture de société. Le travailleur paie donc pour l'usage privé de la voiture et cette intervention est déduite de l'avantage imposable.

Cette intervention personnelle dépend souvent de l'avantage fiscal fictif de toute nature. Une modification de la formule de calcul de l'avantage fiscal de toute nature entraîne donc en toute logique une adaptation de l'intervention individuelle du travailleur.

Aucune modification au niveau de l'ONSS

Ces modifications ne concernent que le volet fiscal.

Sur le plan de l'ONSS, les règles actuelles demeurent d'application, à savoir l'exonération des cotisations personnelles des travailleurs et le prélèvement d'une cotisation patronale de solidarité. Vous trouverez de plus amples informations à ce propos dans notre communication du 6 décembre 2011. http://www.acerta.be/zoneclients/nouvelles/co2-bijdrage-op-de-bedrijfswagen-bedragen-2012