Débuter comme indépendant
A quelles conditions faut-il satisfaire pour devenir indépendant ? Quelles sont les formalités à accomplir ? Etape 1: Inscription auprès d’un guichet d’entreprises   Inscription auprès de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) Vous ne pouvez débuter dans une activité commerciale qu’après vous être inscrit auprès de la Banque Carrefour des Entreprises BCE pour obtenir un numéro d’entreprise.   Vérification des capacités entrepreneuriales et des autorisations Le guichet d’entreprises ne peut vous inscrire comme entreprise commerciale qu’après avoir constaté que vous disposez des capacités entrepreneuriales et des autorisations légales préalables requises. Le guichet d’entreprises vérifie si vos compétences : professionnelles sont suffisantes pour le métier que vous souhaitez exercer ; gestionnaires sont suffisantes pour une activité indépendante.   Etape 2: Affiliation à une caisse d’assurances sociales   Compétence effective pour une activité commerciale   Etre majeur d’âge Seules les personnes ayant atteint la majorité sont réputées compétentes. Avant, elles ne peuvent s’inscrire auprès de la BCE, ne peuvent être mises en faillite et ne peuvent même pas être assignées devant un tribunal de commerce. On ne peut s’établir comme indépendant qu’à condition d’avoir atteint l’âge de 18 ans. Toutefois le juge de paix peut donner une autorisation spéciale à une personne mineure d’âge pour poursuivre le commerce de ses parents après leur décès. Personnes faillies La personne faillie peut en principe recommencer une activité commerciale. Toutefois, le juge peut le lui interdire si une faute grave est à l’origine de la faillite. Cette interdiction peut être révoquée. Tant qu’elle n’est pas réhabilitée, la personne faillie ne peut exercer en nom propre aucune fonction d’administrateur dans une société commerciale. Dans le cas d’une société et sauf exception, seule la société est mise en faillite et non les gérants ou les administrateurs. Le cas échéant, la faillite n’a pas d’incidence sur les droits individuels de ces personnes. Banqueroute Toute personne condamnée pour banqueroute à une peine (conditionnelle) de trois mois de prison ou plus, ne peut plus exercer d’activité commerciale ni occuper de fonction d’administrateur, sauf si elle est réhabilitée. Sont exclues les personnes frappées d’incapacité légale Les personnes condamnées à des peines criminelles (incarcération ou détention à vie ou détention temporaire) ne peuvent exercer d’activité commerciale pour la durée de la peine. Les personnes frappées d’incapacité légale ou déclarées en état de minorité d’âge prolongée sont juridiquement incompétentes pour exercer une activité commerciale. Les personnes mises sous tutelle juridique ou placées sous l’autorité d’un administrateur judiciaire provisoire. Carte professionnelle pour étrangers   La nationalité n’intervient pas dans l’obligation d’assurance pour les indépendants. Seul compte le lieu d’exercice de la profession. Les étrangers qui souhaitent exercer une activité indépendante en Belgique, en personne physique ou sous forme de société, doivent pouvoir produire une carte professionnelle.   Des catégories d’exception assouplissent la règle générale:   Les étrangers titulaires de la carte d’identité d’étranger ou d’un CIRE (certificat d’inscription au registre des étrangers) à DUREE ILLIMITEE, en ordre de validité ; Les ressortissants d’un Etat membre de l’Espace économique européen (les états-membres de l’Union européenne, la Norvège, l’Islande et le Lichtenstein) et, à condition qu’ils s’installent avec eux : leur conjoint ; leurs descendants ou ceux de leur conjoint, âgés de moins de 21 ans ou qui sont à leur charge ; leurs ascendants ou ceux de leur conjoint, qui sont à leur charge, à l’exception des ascendants d’un étudiant ou de ceux de son conjoint ; le conjoint des personnes visées aux 2 et 3 ; Les Suisses Le conjoint d’un Belge et, à condition qu’ils s’installent avec lui : ses descendants ou ceux de son conjoint, âgés de moins de 21 ans ou à leur charge ; ses ascendants ou ceux de son conjoint à leur charge ; le conjoint des personnes visées aux 1 et 2 ; Les réfugiés reconnus en Belgique ; Les conjoints qui aident ou suppléent leur époux ou épouse, dans l’exercice de leur activité professionnelle indépendante ; Les étrangers qui effectuent des voyages d’affaires, pour autant que la durée du séjour, nécessité par le voyage, ne dépasse pas trois mois consécutifs. Sont considérés comme voyages d’affaires : les déplacements effectués en Belgique par un étranger, qui n’y a pas sa résidence principale et qui s’y rend, pour son propre compte ou celui de sa société, dans le but : de visiter des partenaires professionnels ; de rechercher et de développer des contacts professionnels ; de négocier et de conclure des contrats ; de participer à des salons, foires et expositions pour y présenter et vendre ses produits ou ceux de sa société ; d’assister aux conseils d’administration ou aux assemblées générales de sociétés ;Les étrangers, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y donner des conférences, pour autant que la durée du séjour nécessité par leurs prestations, ne dépasse pas trois mois consécutifs ; Les étrangers, qui n'ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y donner des conférences, pour autant que la durée du séjour nécessité par leurs prestations, ne dépasse pas trois mois consécutifs; Les journalistes étrangers, qui n’ont pas leur résidence en Belgique et qui y viennent pour les besoins de leur activité, pour autant que la durée du séjour, nécessité par leurs prestations, ne dépasse pas trois mois consécutifs ; Les sportifs étrangers, ainsi que leurs accompagnateurs sous statut d’indépendant, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y effectuer des prestations dans le cadre de leur activité respective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces prestations n’excède pas trois mois consécutifs; Les artistes étrangers, ainsi que leurs accompagnateurs sous statut d’indépendant, qui n’ont pas leur résidence principale en Belgique et qui viennent y effectuer des prestations dans le cadre de leur activité respective, pour autant que la durée du séjour nécessité par ces prestations, n’excède pas trois mois consécutifs ; Les étudiants étrangers autorisés au séjour en Belgique, qui y effectuent un stage nécessité par leurs études, pendant la durée de ce stage ; Les étrangers qui viennent en Belgique effectuer un stage approuvé par l’autorité compétente, dans le cadre de la coopération au développement ou de programmes d’échanges basés sur la réciprocité, pendant la durée de leur stage ; Les étrangers inscrits au tableau de l’Ordre des Avocats ou à la liste des stagiaires, en application de l’arrêté royal du 24 août 1970 apportant dérogation à la condition de nationalité fixée à l’article 428 du Code judiciaire relatif au titre et à l’exercice de la profession d’avocat ; Les cadres et chercheurs indépendants au service des centres de coordination visés par l’arrêté royal n° 187 du 30 décembre 1982 relatif à la création des centres de coordination ;   La demande doit être introduite auprès d’une guichet d’entreprisesSi le demandeur ne réside pas encore en Belgique, il doit introduire sa demande par l’intermédiaire du représentant diplomatique ou consulaire belge compétent dans le pays où il réside, éventuellement accompagnée de la demande de permis de séjour ou d’établissement.   Toute demande coûte 140 euros. La carte professionnelle est délivrée par le guichet d'entreprises. Lors de la délivrance de la carte professionnelle par le guichet d'entreprises, vous payez 90 euros par année de validité.   S’affilier à une caisse d’assurance maladie   Si les caisses d’assurances sociales perçoivent les cotisations sociales, les caisses d’assurance maladie paient à l’indépendant les indemnités en cas d’incapacité de travail ou de prestations médicales. L’affiliation à ce type d’organisation est par conséquent également obligatoire. Les personnes devenant indépendants en activité accessoire ne doivent pas choisir de nouvelle mutuelle. Elles doivent toutefois produire auprès de la mutuelle une attestation de la caisse d’assurances sociales pour les informer de l’activité accessoire.    Acerta Caisse d'Assurances Sociales colabore avec la MC   Ouvrir un compte financier   Tout indépendant débutant ou toute personne exerçant une profession indépendante est obligée de disposer d’un compte à vue auprès d’une institution financière. Même si l’ouverture d’un nouveau compte n’est pas obligatoire strictement parlant, il peut être intéressant de séparer les transactions commerciales des transactions privées. Ce numéro de compte doit être mentionné sur les factures, extraits de compte et autres documents faisant valoir une créance.   Votre comptabilité et la TVA   Tenir une comptabilité est une obligation légale   Les obligations imposées diffèrent en fonction de la nature et de la taille de votre entreprise. Dans ce cadre, on distingue les petites entreprises des moyennes et des grandes entreprises.   Les petites entreprises (à savoir les sociétés unipersonnelles, les sociétés en commandite simple et les sociétés en nom collectif dont le chiffre d'affaires annuel = hors TVA - ne dépasse pas 500 000 euros) peuvent tenir une comptabilité simplifiée.   Cette comptabilité comprend normalement : Un facturier d'entrées Vous y notez tous les achats de marchandises et services qui ont été payés.Vous numérotez les factures ou les notes par ordre chronologique et les inscrivez dans le journal d'achats.Vous mentionnez le numéro, la date, le fournisseur, le montant et la date du paiement.Vous divisez le montant en "investissements", "achats" et "frais".Vous divisez la TVA en TVA déductible et non déductible. Un facturier de sorties Vous y notez toutes les ventes aux clients.Ici aussi, vous numérotez les factures et notes par ordre chronologique et vous les inscrivez.Vous divisez le montant en une base par taux et la TVA respectivement due. Un journal des recettes Vous notez par siège d'exploitation les recettes des activités pour lesquelles vous ne devez pas délivrer de facture. Un tableau des biens d'investissement   La législation comptable parle également de la tenue de journaux financiers, mais, dans la pratique, ces journaux sont uniquement tenus dans une société ayant une double comptabilité. C'est obligatoire pour les moyennes et grandes entreprises.   Résumé des obligations en matière de TVA Déclaration de début, de modification et de cessation de l'activité La demande d'identification TVA se fait au moyen du formulaire 604 A, disponible auprès de chaque office de contrôle TVA ou sur le site web du SPF Finances. Cette demande d'identification à la TVA peut également se faire par le biais d'Acerta Guichet d'Entreprises lors de votre inscription à la Banque-Carrefour des Entreprises. Délivrance ou réception de factures Une exception :vous ne devez pas délivrer de facture pour une livraison à un particulier. Déclaration périodique de la TVA Vous devez effectuer une déclaration périodique des activités professionnelles imposables et des données nécessaires pour le calcul de la TVA due et déductible.Le moment de cette déclaration dépend de votre chiffre d'affaires. Paiement de la TVA, avances éventuelles; Listing annuel des ventes à des clients assujettis à la TVA en Belgique; Listing intracommunautaire par trimestre; Conservation de livres et pièces; Vis-à-vis de ces obligations, il y a un droit important, à savoir le droit de déduction de la TVA payée.La TVA que vous déduisez doit, bien entendu, porter sur votre activité économique.   En tant que petite entreprise, vous pouvez opter pour une exemption de déclaration de TVA. Les petites entreprises (chiffre d'affaires annuel inférieur à 5 580 euros) peuvent opter pour ce régime d'exemption.Vos obligations en matière de TVA sont alors réduites au minimum.Par exemple, vous ne devez pas introduire de déclaration TVA périodique et vous ne payez pas de TVA. Bien entendu, vous n'avez pas non plus le droit de déduire la TVA payée. À partir du 1er octobre 2007, les personnes assujetties à la TVA exerçant tout travail immobilier ne bénéficieront plus du droit d'exonération réservé aux petites entreprises.   Papier ou électronique ? Comptabilité sur papier ou version électronique ? Vous pouvez choisir librement.Si vous choisissez la version papier, vous devez utiliser des "registres reliés ou brochés avec mention imprimée du nombre de pages".L'imprimeur délivre un formulaire d'identification avec ces registres.Ce formulaire doit être complété, daté et signé avant la première utilisation des registres.Vous le remettez ensuite à Acerta Guichet d'Entreprises. Le formulaire reprend le nom de votre entreprise, votre numéro d'entreprise, le but des livres et la position dans la série, le nombre de pages des registres, plus le nom et le numéro d'entreprise de l'imprimeur. Acerta Guichet d'Entreprises conserve le formulaire et fournit des informations à tout service public compétent.    Vous-même ? Vous pouvez tenir votre comptabilité vous-même.Nous savons toutefois par expérience que les conseils d'un comptable ou d'un expert-comptable offrent de nombreux avantages.
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