FAQ

Allocations familiales - Septembre 2011

• Droit aux allocations familiales pour jeunes entre 18 et 25 ans
• Que devez-vous faire avec les formulaires d'Acerta ?
• Que pouvez-vous attendre d'Acerta ?
• Votre enfant arrête ses études
• Votre enfant étudie dans un établissement d'enseignement de la communauté flamande
• Votre enfant étudie dans un établissement d'enseignement de la communauté française ou germanophone
• Votre enfant n'étudie pas en Belgique
• Votre enfant n'est pas inscrit dans un établissement de plein exercice
• Votre enfant étudie et travaille
• Votre enfant est inscrit comme demandeur d'emploi auprès du FOREM pendant le stage d'attente.
• Votre enfant bénéficie d'une allocation de chômage, d'une allocation d'attente ou d'une allocation de carrière professionnelle
• Votre enfant n'est pas inscrit comme demandeur d'emploi
• Bon à savoir

Droit aux allocations familiales pour jeunes entre 18 et 25 ans

Vous avez le droit inconditionnel jusque fin août de l'année au cours de laquelle votre enfant atteint 18 ans.
À partir de septembre de l'année au cours de laquelle votre enfant atteint l'âge de 18 ans et jusqu'à 25 ans, vous pouvez également bénéficier d'allocations familiales

• si votre enfant étudie encore
• si votre enfant suit une formation
• s’il est inscrit comme jeune diplômé demandeur d’emploi.

Que devez-vous faire avec les formulaires d'Acerta ?

Votre enfant est scolarisé dans un établissement scolaire de la Communauté flamande ?
Vous renvoyez le document P7A dûment complété le plus rapidement possible.
Le document P7B n’est pas nécessaire, car nous recevrons probablement les données nécessaires de la Communauté flamande le 15 novembre 2011au plus tard.
[Exception : Le document P7B est bel et bien nécessaire pour l’enseignement de promotion sociale, les cours du soir, l’enseignement pour adultes, l’enseignement privé, les formations agréées (enseignement professionnel supérieur également)]

Dans tous les autres cas, nous avons besoin de renseignements complémentaires.
Nous vous prions de renvoyer le questionnaire reçu (tant le P7A que le P7B)dûment complété et signé avant le 25 novembre 2011à
Acerta Kinderbijslagfonds
Groenenborgerlaan 16
2610 Wilrijk

Vous ne devez pas remplir le formulaire P7B si votre fils ou votre fille suit des cours dans un établissement scolaire de la Communauté flamande (sauf exceptions mentionnées ci-dessus). En effet, les établissements scolaires de la Communauté flamande envoient les données scolaires de votre enfant directement à ACERTA.

Que pouvez-vous attendre d'Acerta ?

Les situations suivantes sont fréquentes. Voici un aperçu en style télégraphique de ce que nous vous demandons et de ce que vous pouvez attendre d'Acerta.

Votre enfant arrête ses études

• Vous renvoyez, en tous les cas, le formulaire rose P7A, complété et signé.
• Il se peut que votre enfant puisse encore bénéficier d'allocations familiales parce qu'il/elle inscrit(e) en tant que demandeur d'emploi auprès du VDAB.
• Acerta vous envoie un formulaire pour vérification et réclame le revenu (formulaire P20)
   

Votre enfant étudie dans un établissement d'enseignement de la communauté flamande

• Vous complétez le formulaire P7A et vous le renvoyez signé.
• En général, les instances officielles nous transmettent directement les informations relatives aux études.
• Si nous avons encore d'autres questions, nous prendrons contact avec vous.
   

Votre enfant étudie dans un établissement d'enseignement de la communauté française ou germanophone

• Vous complétez, signez et renvoyez le formulaire P7A avec le formulaire P7B complété.
• Faites compléter le formulaire P7B par l'école (de la communauté française ou germanophone).
• Si, après réception des deux formulaires, nous avons encore d'autres questions, nous prendrons contact avec vous.
   

Votre enfant n'étudie pas en Belgique

• Vous complétez, signez et renvoyez le formulaire rose P7A.
• Enseignement dans l'Espace Economique Européen : téléchargez ici le formulaire E402 dans la langue que vous souhaitez et faites-le remplir par l'établissement scolaire à l'étranger. Renvoyez ensuite le document dûment complété à Acerta :

• E402-Français [pdf - 128kb]

• E402-Néerlandais [pdf - 125kb]

• E402-Allemand [pdf - 126kb]

• E402-Anglais [pdf - 125kb]

• E402-Espagnol [pdf - 113kb]

• E402-Portugais [pdf - 112kb]

• E402-Italien [pdf - 120kb]

• E402-Polonais [pdf - 164kb]

• Enseignement dans un pays en dehors de l'E.E.R ? Acerta vous envoie le formulaire P7int que vous faites remplir par l'établissement d'enseignement à l'étranger.
• Projet européen, p. ex. Erasmus ? En général, les instances officielles nous transmettent les informations nécessaires.
• Projet non-européen ? Vous recevez une attestation de l'établissement d'enseignement belge ou vous faites remplir le formulaire P7B par l'école supérieure ou l'université en Belgique et vous l'envoyez à Acerta.
   

Votre enfant n'est pas inscrit dans un établissement de plein exercice

Pour bénéficier des allocations familiales, un nombre d'heuresminimumde cours ou une inscription pour un certain nombre de crédits est exigée :

• Enseignement supérieur
  • 27 crédits, inscription avant le 30 novembre
  • 27 crédits, également en cas de changement d'orientation, les dispenses entrent en ligne de compte
  • année supplémentaire pour mémoire ou rapport de stage
  • 13 heures de cours/semaine ou 27 crédits (enseignement supérieur professionnel)
  • prolongement deuxième session si 41 crédits dans l'année scolaire précédente
• Enseignement non supérieur
  • au moins 17 heures de cours par semaine
  • enseignement spécial.
     

Votre enfant étudie et travaille

Acerta reçoit via la Banque Carrefour de la sécurité sociale le nombre d'heures de travail prestées par un étudiant.

• Enseignement de plein exercice
  • maximum 240 heures au cours du 1er, 2e et 4e trimestres 
  • illimité au cours du 3e trimestre si votre enfant poursuit ses études 
  • maximum 240 heures au cours du 3e trimestre s'il termine ses études. 
• Enseignement secondaire à temps partiel
  • contrat d'apprentissage ou formation agréée 
  • 499,86 euros maximum de rémunération ou d'indemnité de stage par mois.

 

Votre enfant est inscrit comme demandeur d'emploi auprès du FOREM pendant le stage d'attente.

Si votre enfant a arrêté ses études, il vaut mieux qu’il s’inscrive le plus vite possible en tant que demandeur d’emploi auprès du VDAB, d’Actiris, du Forem ou de l’ADG. Après le stage d’attente, il ne reçoit plus d’allocations familiales, mais une allocation d’attente ou une allocation de chômage.

• Après inscription, ACERTA reçoit un avis d’inscription. 
• Si votre enfant travaille pendant le stage d’attente, le salaire mensuel peut s’élever à 499,86 euros brut au maximum. Pour les mois de juillet, août et septembre après la fin des études, on peut aussi vérifier si le nombre d’heures travaillées n’a pas dépassé la limite de 240 heures. Nous prenons le régime le plus avantageux. 

Si votre enfant reçoit une allocation de chômage, une allocation d’attente ou une allocation professionnelle, il n’a pas droit aux allocations familiales

 

Votre enfant bénéficie d'une allocation de chômage, d'une allocation d'attente ou d'une allocation de carrière professionnelle

Il n'a plus droit aux allocations familiales

Votre enfant n'est pas inscrit comme demandeur d'emploi

• En cas d’arrêt des études à la fin de l’année scolaire, le droit est maintenu pendant les dernières vacances d’été (à condition de ne pas travailler 240 heures pendant ces vacances). 
• Si l’étudiant arrête ses études en cours d’année scolaire, le droit est maintenu jusqu’à la fin du mois du dernier jour scolaire. 
• S’il dépose un mémoire, le droit aux allocations familiales est maintenu jusqu’à la fin du mois de dépôt (durée maximale du droit en tant que mémorant = 1 année scolaire). Ceci n’est valable que si ce mémoire final est nécessaire pour l’obtention d’un diplôme
   

Bon à savoir

Acerta paie des allocations familiales à

• la mère
• l'étudiant si il/elle est marié(e)
• l'enfant si il/elle vit seul(e), dès 16 ans

L'enfant peut demander que les allocations familiales soient versées à sa mère. Cela peut être avantageux si vous avez d'autres enfants pour lesquels vous bénéficiez d'allocations familiales.Par mesure de sécurité, faites verser vos allocations familiales sur un compte bancaire.

Puis-je envoyer une copie des documents ?

• Les documents sont munis de codes. Une copie réduirait les documents à néant.
• Jusqu'à présent, nous n'acceptons que des formulaires munis d'une signature originale.

Pour ces deux raisons, nous demandons formellement de renvoyer les pièces originales. Libre à vous de conserver une copie.

Que dois-je faire si des modifications surviennent en cours d'année ?
Faites-nous savoir si votre enfant

• travaille plus de 240 heures par trimestre dès octobre
• arrête d'étudier définitivement
• s'inscrit comme demandeur d'emploi
• reprend ses études

Plus d'infos ?
Visitez notre site Web www.acerta.be pour nos publications gratuites, Accent et les dépliants Caisse d’allocations familiales.