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Tarifs BCE

A combien me reviennent les opérations effectuées par le guichet d’entreprises ? (Tarifs 2013)

Inscription, Modification ou Radiation d'une entreprise commerciale
Tarifs pour une inscription, modification ou radiation dans la BCE
Les modifications auxquelles ce droit est applicable, concernent :
  • les activités économiques
  • les personnes qui prouvent les capacités entrepreneuriales
  • la date de début ou de cessation de l'entreprise ou d'une unité d'établissement
  • la localisation d'une unité d'établissement
Ce tarif unique de 81,50 euros par unité (d’établissement) s’applique à l’ensemble des guichet d’entreprises !
Tarifs pour la délivrance d'un extrait
Délivrance d'un extrait : 12,00 euro (incl. TVA)
Extraits destinés à l'étranger (apostille) : 24,20 euros + 24,20 euros par unité supplémentaire
Services complémentaires
n° de TVA
Activation 71,39
Modification ou cessation 49,61
   
Autorisation AFSCA Enregistrement, octroi ou reconnaissance  
Demande 71,39
Modification 71,39
Cessation 35,09
   
Licence boucher-charcutier  
Demande 71,39
   
Attestation de capacités entrepreneuriales  
Demande 71,39
   
Dépôt au greffe  
Constitution 187,55
Modification 71,39
   
Équivalence diplôme étranger 71,39
   
Délivrer extrait BCE (par unité d'établissement)  
Extrait (1 unité d'établissement max.) 12,00
Extrait par unité d'etablissement additionel 12,00
Apostille 24,20
Apostille par unité d'etablissement additionel 24,20
   
Avis 71,39
   
Agrément d'entreprise de titres-services  
Demande 71,39
Modification 71,39
Suppression 35,09
   
Musique dans l'entreprise  
Demande 71,39
Modification 71,39
Cessation 71,39
   
Agréation comme entrepreneur  
Demande /renouvellment (standard) 71,39
Demande /renouvellment (confort) 267,41
Modification 49,61
Suppression 49,61
   
Registre des entrepreneurs remplaçants  
Inscription 31,50
Inscription en attendant contrat 81,50
Modification 31,50
Hernieuwing, stopzetting 0,00
Montants en euros
Carte ambulante
  Demande d’obtention d’une autorisation Demande de modification ou de remplacement d’une autorisation
Patronale 150,00 50,00
De préposé A 100,00 100,00
De préposé B
à durée indéterminée
100,00 50,00
De préposé B
à durée déterminée
50,00 50,00
Montants en euros
Carte foraine
  Demande d’obtention d’une autorisation Demande de modification ou de remplacement d’une autorisation
Patronale 150,00 50,00
De préposé responsable 50,00 100,00
Montants en euros
Tarifs de publication Moniteur Belge
Il existe 5 tarifs, selon votre forme juridique et l’objet de l’acte déposé.
La publication gratuite
La publication gratuite est réservée aux situations de publication gratuite prévues par la loi ou pour la rectification d’une erreur, à condition que le déposant ne soit pas responsable de celle-ci.
Les entreprises
Création 243,94 euros (201,60 euros + TVA 21%)
Si vous êtes en phase de création, c’est-à-dire si l’entreprise n’est pas encore enregistrée auprès de la BCE, le tarif maximal s’applique à vous.
Modification 152,46 euros (126,00 euros + TVA 21%)
Toute modification après création se fait au tarif réduit
Des ASBL et les Fondations
Création 161,66euros (133,60 euros + TVA 21%)
Si vous êtes en phase de création, c’est-à-dire si l’entreprise n’est pas encore enregistrée auprès de la BCE, le tarif maximal s’applique à vous.
Modification 121,97 euros (100,80 euros + TVA 21%)
Toute modification après création se fait au tarif réduit.
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