Les obligations de l'employeur envers les travailleurs

Au moment de l'engagement (au plus tard), l'employeur doit accomplir une série de formalités, importantes pour les deux parties, et qui peuvent faire épargner de nombreuses difficultés.

• Vérifier que le travailleur satisfait aux normes imposées légalement
• Inscription au registre du personnel
• Rédaction d'un contrat de travail
• Rédaction et remise d'un règlement de travail
• Examen médical
• Demande du numéro du registre national
• Création de certains services et comités

Vérifier que le travailleur satisfait aux normes imposées légalement

Il est également important que l'employeur sache si le travailleur qu'il souhaite engager satisfait aux normes imposées légalement :

• Les étranges non ressortissants d'un état membre de l'U.E. doivent être en possession d'une carte de travail
• Les mineurs:
  • Doivent au moins avoir 15 ans et satisfaire aux lois sur l'obligation scolaire
  • Ne peuvent être occupés que pendant certaines heures et certaines périodes de repos doivent être respectées
• Travailleurs féminins :
  • De peuvent effectuer du travail de nuit que dans certaines limites
  • Ne peuvent être occupées pendant les 9 semaines qui suivent l'accouchement
  • Ne peuvent être licenciées à partir du moment où l'employeur est au courant qu'elle est enceinte jusqu'à la fin du mois qui suit la fin du repos d'accouchement, sauf si l'employeur peut prouver que le licenciement ne concerne aucunement sa grossesse

Inscription au registre du personnel

(A.R. du 8 août 1980)

Avant que le travailleur ne commence le travail, il doit être inscrit au registre du personnel. Ce registre est un livre relié qui contient les données d'identification principales de chaque membre du personnel.

Lorsque les travailleurs sont également occupés à des travaux de construction ou habituellement occupés au même endroit pendant moins de 5 jours successifs (ex. les chauffeurs), ils ne doivent pas être inscrits à condition d'être en possession d'un document individuel (carte de travailleur).

Les intérimaires ne doivent pas non plus être inscrits dans un registre spécial du personnel.

Rédaction d'un contrat de travail

(Art. 123, Art. 11bis et Art. 9 de la loi du 3 juillet 1978 en relatives aux contrats de travail)

Les employeurs qui occupent des étudiants doivent toujours réaliser un contrat de travail écrit (3 exemplaires dont 1 doit être envoyé à l'inspection sociale du Ministère de l'Emploi et du Travail)

Les employeurs qui occupent des travailleurs à temps partiel doivent également mentionner les heures de travail dans le contrat écrit.

Un contrat à durée déterminée ou travail nettement défini doit toujours être établi par écrit, sauf si une CCT rendue obligatoire prévoit une dérogation.

Pour les autres travailleurs, l'établissement d'un contrat écrit n'est pas une obligation mais est très vivement conseillé pour les raisons suivantes :

• Il est possible de déterminer une période d'essai (max. 14 jours pour les ouvriers, 6 ou 12 mois pour les employés).Cette période d'essai peut uniquement être fixée au plus tard au moment de l'engagement ;
• Il est possible de prévoir un préavis raccourci pour les ouvriers pendant les 6 premiers mois du contrat de travail (7 jours au lieu de 28 jours) ;
• Le travailleur déclare par écrit qu'il est d'accord avec le mode de paiement du salaire (voir modèle du contrat de travail) et déclare avoir reçu le règlement de travail ;
• Le contrat écrit peut contenir les dispositions en matière d'informations écrites imposées aux employeurs qui occupent moins de 20 travailleurs, conformément à la CCT n° 22 du 26 juin 1975 sur l'accueil des nouveaux travailleurs comme :
  • Le montant du salaire ;
  • La description du travail qu'il devra à effectuer ;
  • Les mesures en matière de sécurité et d' hygiène en vigueur dans l'entreprise ;
  • Les mesures spécifiques pour les travailleurs exposés aux risques professionnels.

Rédaction et remise d'un règlement de travail

(Art. 4 de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail)

S'il n'existe pas de règlement de travail, l'employeur doit alors établir un règlement de travail et mettre en œuvre la procédure de consultation (affichage en même temps qu'un registre d'observations pendant 15 jours, à un endroit bien visible, pendant 15 jour). Après la procédure de consultation, le règlement du travail doit être adressé à l'inspection sociale du Ministère de l'Emploi et du Travail avec le registre.

Après approbation du règlement de travail, chaque travailleur doit en recevoir un exemplaire. Tout nouveau travailleur doit recevoir un exemplaire du règlement de travail.

Le règlement de travail contient les principales obligations entre les parties telles que le début et la durée du temps de travail, les horaires pour les travailleurs à temps partiel, la date des vacances collectives, le moment endéans lequel le certificat médical doit être remis en cas d'incapacité de travail, etc …

Dans le règlement de travail, il faut également reprendre le texte de la CCT n° 25 relatif à l'égalité de traitement entre les travailleurs masculins et féminins.
Il est dès lors également important que l'employeur fasse signer un accusé de réception par les travailleurs (ceci peut se faire dans le contrat de travail cfr. 2. ci-dessus).

Examen médical

(Art. 124 et suiv. R.G.P.T.)

Pour certains travailleurs, l'employeur doit faire exécuter les examens médicaux nécessaires par un service externe (ou interne) de prévention et de protection (mineurs, postes à risques).

Si nécessaire, il remet aux travailleurs concernés la carte de vaccination et/ou la carte des rédactions.

Demande du numéro du registre national

Les employeurs doivent utiliser le numéro du registre national dans leur courrier à destination des institutions de sécurité sociale.

• Si les travailleurs n'ont pas de numéro de registre national connu par l'ONSS, l'employeur demande ce numéro au travailleur concerné. (On retrouve la plupart du temps le numéro de registre national au verso de la date d'identité).
• Si le travailleur ne connaît pas son numéro de registre national, l'employeur le demande auprès de FORTIS.

Création de certains services et comités

(Art. 14 de la loi du 20 septembre 1948 de la loi portant l'organisation de l' économie Art 49 et suivants Loi sur le bien-être du 4 août 1996)

Les employeurs, à l'exception de ceux qui occupent exclusivement des domestiques, doivent créer un service interne de prévention et de protection. Les entreprises qui occupent en moyenne au moins 50 membres du personnel doivent créer un comité. Les entreprises qui occupent en moyenne au moins 100 membres du personnel doivent créer un conseil de l'entreprise.