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7-09-10 Actualités en matière d’aide à la promotion de l’emploi en Région wallonne

Dans le cadre de la promotion de l’emploi en Région wallonne, tant au sein des PME que dans le secteur public et non marchand, il existe depuis plusieurs années un mécanisme de subventions, intitulé « Aides à la promotion de l’emploi », soit APE en abrégé. Afin d’améliorer son fonctionnement et vu le succès de la mesure, celle-ci a connu plusieurs modifications ces dernières années, dont la plus récente date d’il y a à peine quelques semaines [1].

Rappel du principe

Les APE visent à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement et du secteur marchand. A cette fin, et à condition de respecter plusieurs conditions, le Gouvernement wallon utilise un système d’attribution de points aux employeurs qui créent de l’emploi pour ces catégories de personnes.

L’attribution de points tient compte d’un certain nombre de critères, tel que la densité de la population et le nombre de chômeurs dans la région, certains indicateurs sociaux de la région, ainsi que de critères propres à l’employeur.

En récompense de ces points, l’employeur reçoit un montant fixe par point attribué. La valeur d’un point APE en 2010 s’élève à EUR 2.813,29. Ce montant fait l’objet d’une révision et/ou indexation annuelle.

De plus amples informations à ce sujet peuvent être recueillies sur le site du Gouvernement wallon dédié à l’emploi (http://emploi.wallonie.be/APE/Presentation.htm).

Modifications

Le décret-programme du 22 juillet visé ci-dessus modifie les subventions APE principalement sur trois points :

• L’exclusion des ASBL et des établissements d’utilité publique qui satisfont aux conditions pour recevoir des subventions type APE, mais qui ne respectent pas leurs obligations comptables ;

• L’autorisation de déroger jusqu’au 31 décembre 2011 à l’obligation pour les PME et les spin-offs d’augmenter le niveau d’emploi existant d’autant d’unités que de travailleurs faisant l’objet de l’aide, s’il s’avère que le niveau de l’emploi existant ne peut être augmenté en raison d’un cas fortuit ou de difficultés économiques jugées importantes pour la survies de l’entreprise. Dans cette hypothèse, l’absence d’accroissement du volume d’emploi ne fait pas obstacle au bénéfice de l’APE;

• La possibilité d’introduire un système dégressif pour l’attribution de points. Ceci permet au Gouvernement wallon de prendre en compte d’autres facteurs, tels que le nombre d’années pendant lesquelles l’employeur a déjà bénéficié de la mesure au paravent, l’existence d’autres aides publiques ou encore la localisation de l’entreprise dans une zone de développement ou non. L’idée est en effet de faire bénéficier un maximum d’employeurs des subventions et de pouvoir réduire l’avantage pour ceux qui ont déjà pu en profité. De plus, le Gouvernement peut ainsi également donner une priorité à des zones géographiques en développement qui ont d’emblée besoin de subventions.

Ces modifications sont entrées en vigueur le 30 août 2010.

Conclusion

Au fil des années, le Gouvernement wallon a modifié plusieurs fois la législation relative aux Aides à la Promotion de l’Emploi. Cependant, force est de constater que des restrictions budgétaires, combinées avec un souci d’éviter des abus, ont mené à ces précisions récentes relatives au champ d’application ratione personae plus stricte et à l’attribution sans doute plus équitable des points APE.

Référence

Décret relatif aux aides visant à favoriser l’engagement de demandeurs d’emploi inoccupés par les pouvoirs locaux, régionaux et communautaires, par certains employeurs du secteur non marchand, de l’enseignement et du secteur marchand,  M.B. du 24 mai 2002, p 22563 (consolidation officieuse disponible sur Wallex, le site du droit wallon : http://wallex.wallonie.be);

Décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d’énergie, de logement, de fiscalité, d’emploi, de politique aéroportuaire, d’économie, d’environnement, d’aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d’agriculture et de travaux publics, M.B. du 20 août 2010, p 54384

[1] Articles 34 – 38 & 122 du décret-programme du 22 juillet 2010 portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance, de simplification administrative, d’énergie, de logement, de fiscalité, d’emploi, de politique aéroportuaire, d’économie, d’environnement, d’aménagement du territoire, de pouvoirs locaux, d’agriculture et de travaux publics, paru au Moniteur belge le 20 août 2010 (p 54384).