5-01-12 Voitures de société : une mise à jour !
- Valeur catalogue
- Émissions de CO2
- Formule concrète
- Qu'en est-il de l'intervention personnelle ?
- Un exemple pour l’expliquer.
- Aucune modification au niveau de l'ONSS
- Que fait Acerta ?
Quand un employeur met à la disposition d'un travailleur une voiture de société que celui-ci peut également utiliser pour ses déplacements privés, on parle d'avantage (imposable) de toute nature dans le chef du travailleur.
L'employeur sera lui aussi imposé au niveau de l'impôt des sociétés et de la TVA. Dans cet article, nous ne passerons en revue que les conséquences fiscales pour le travailleur.
L'accord de gouvernement fraîchement approuvé modifie une fois de plus les critères sur la base desquels l'avantage de toute nature doit être calculé. Outre le facteur environnemental des émissions de CO2, le prix d'achat du véhicule influencera également l'avantage de toute nature.
Attention : ces règles sont entrées en vigueur le 1er janvier 2012.
Valeur catalogue
Le premier facteur de la formule est la “valeur catalogue”. Il convient d'entendre la valeur facturée, TVA et options incluses, mais hors réductions, diminutions de prix, reprises et ristournes.
A notre avis, il faut également appliquer la règle déjà établie voulant que les options dont le travailleur assure lui-même le financement, ne doivent pas être comprises dans la valeur au catalogue, du fait que le travailleur ne bénéficie d’aucun avantage à cet égard. La question est cependant de savoir si les options financées par le travailleur peuvent encore être défalquées de l’avantage fiscal dans l’année où celles-ci ont été payées.
L’exposé des motifs des textes législatifs prévoit que cette règle s’applique aussi bien aux voitures nouvelles qu’aux voitures d’occasion et de leasing. Quant aux deux premiers types de voitures, nous prévoyons peu de difficultés : la valeur au catalogue se laisse déduire de la facture qui aura été établie.
Pour des véhicules de leasing, les choses sont un peu plus difficiles. Au lieu d’être achetée, une voiture de leasing est louée. Cela explique que des contrats de leasing comprennent différents montants : d’une part un prix au catalogue servant de référence, d’autre part un loyer mensuel qui comprend le coût du véhicule, les frais d’assurance, les frais d’entretien... Étant donné que les textes législatifs parlent de la valeur facturée et du prix au catalogue, on peut se demander lequel des deux montants doit être retenu. A notre avis, on doit calculer l’avantage sur base de la valeur au catalogue servant de référence, telle que figurant dans le contrat de leasing.
A titre d’illustration des différents cas, nous avons élaboré ci-après quelques exemples.
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Nouvelle voiture |
Voiture d’occasion |
Voiture de leasing |
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Valeur au catalogue ? 20.000 + 1.500 + 4.515 = 26.015 € |
Valeur au catalogue ? 12.500 + 937,5 + 2.821,88 = 16.259,38 € |
Valeur au catalogue ? 20.000 + 1.500 + 4.515 = 26.015 € |
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Remarque : ces montants sont purement indicatifs et seulement donnés à titre d’illustration de la façon dont on peut déterminer la valeur exacte au catalogue en fonction du type de véhicule. |
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La manière dont les mentions sont portées sur la facture peut également être très importante : si les éventuelles remises systématiques n’y figurent pas séparément, mais si elles sont déjà comprises automatiquement dans le prix au catalogue, on pourra en effet intégrer cette remise dans la valeur au catalogue à utiliser.
Quoi qu’il en soit : pour permettre à Acerta d’effectuer correctement le calcul de l’avantage de toute nature, les employeurs devront dorénavant communiquer ces montants à leur secrétariat social.
Émissions de CO2
Le deuxième facteur est bien connu. En effet, il est déjà utilisé dans la formule actuelle. Cependant, contrairement à la situation présente, les émissions de CO2 ne déterminent qu'un coefficient. La valeur de CO2 n'est donc pas reprise en tant que telle dans la formule.
Le coefficient de CO2 se présente comme suit :
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Moteur diesel |
Moteur à essence |
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< 80 g/km |
4% |
< 100 g/km |
4% |
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80 – 220 g/km |
4% + 0,1% par 1 g/km supérieur à 80 g/km |
100 – 240 g/km |
4% + 0,1% per 1 g/km supérieur à 100 g/km |
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> 220 g/km |
18% |
> 240 g/km |
18% |
Rien n'a été décidé concernant les moteurs électriques. Il est cependant fort probable que les véhicules électriques dont les émissions de CO2 sont de 0 g/km pourront appliquer le coefficient minimum de 4%.
Formule concrète
La formule de calcul de l'avantage de toute nature imposable sur une base annuelle est donc la suivante.
Valeur catalogue x coefficient de CO2 x 6/7
1/12e de ce montant sera repris comme avantage mensuel de toute nature.
En général, cette nouvelle formule va entraîner une augmentation de l'avantage de toute nature. Ce n'est toutefois pas systématiquement le cas : vu la disparition du critère de la distance entre le domicile et le lieu de travail, il se peut que l'avantage soit moindre. A l'inverse, le prix d'achat du véhicule pèse à présent lourd dans la formule.
Cliquez ici pour calculer cet avantage.
Qu'en est-il de l'intervention personnelle ?
Le gros des employeurs possédant un parc automobile prévoient une intervention personnelle du travailleur qu'ils prélèvent sur son salaire net pour couvrir l'usage privé de la voiture de société. Le travailleur paie donc pour l'usage privé de la voiture et cette intervention est déduite de l'avantage imposable.
En principe, cette intervention est indépendante de l’avantage fiscal : le montant peut être supérieur ou inférieur à l’avantage fiscal réel de toute nature ; celui-ci peut être déterminé librement par l’employeur dans sa politique d’attribution des véhicules.
Mais cette intervention personnelle dépend souvent de l'avantage fiscal fictif de toute nature. Une modification de la formule de calcul de l'avantage fiscal de toute nature entraîne donc en toute logique une adaptation de l'intervention individuelle du travailleur.
Un exemple pour l’expliquer.
Un travailleur habite à moins de
Dès le 1er janvier 2012, on appliquera toujours le principe voulant que l’intervention du travailleur soit basée sur l’établissement du calcul de l’avantage fiscal. Le nouvel avantage sera dès lors : 22.500 euros x 8,9 % = 1.716,43 euros. Par mois, cela s’élève à 143,04 euros. Tel est le montant sur lequel le travailleur sera taxé. Lorsque, à partir du 1er janvier 2012, il paie ces 143,03 euros à titre d’intervention personnelle, il n’y aura non plus d’avantage imposable.
Si, à partir du 1er janvier 2012, on cesse d’appliquer le principe voulant que l’intervention du travailleur soit fixée sur base de l’avantage fiscal de toute nature, et si on lui demande une intervention basée sur une autre méthode de calcul, le travailleur devra peut-être quand même payer des impôts sur la voiture. Si le montant cité dans l’exemple demeure fixé à 127,39 euros par mois, ce travailleur bénéficiera dans cet exemple encore d’un avantage imposable de (143,03 euros – 127,39 euros =) 15,64 euros par mois.
Aucune modification au niveau de l'ONSS
Ces modifications ne concernent que le volet fiscal.
Sur le plan de l'ONSS, les règles actuelles demeurent d'application, à savoir l'exonération des cotisations personnelles des travailleurs et le prélèvement d'une cotisation patronale de solidarité. Vous trouverez de plus amples informations à ce propos dans notre communication du 6 décembre 2011.
Que fait Acerta ?
Chaque employeur du secrétariat social va recevoir une information dans laquelle on lui demande de communiquer la valeur catalogue des voitures de société et la cotisation personnelle du travailleur.
Plus tard dans l’année, les employeurs recevront à nouveau ces montants pour contrôle, afin d’éviter tout malentendu à propos des montants.
Il est très important de communiquer la valeur au catalogue et, lorsque l’intervention du travailleur est fixée d’une autre façon que l’avantage de toute nature, le montant de l’intervention que le travailleur doit payer. Sans ces données, il est impossible de calculer correctement le précompte professionnel. Faute de paiement ou en cas de paiement tardif du précompte professionnel, on s’expose à d’importantes amendes et à des intérêts moratoires, ce que tout le monde veut éviter...
