12-08-10 Congé éducatif payé
Avec la nouvelle année scolaire en perspective, l’heure est comme chaque année à pareille époque à l’une ou l’autre décision prise par arrêté royal dans le cadre de la réglementation en matière de congé éducatif.
Lors du Conseil des ministres du 25 juin 2010, un projet d’arrêté royal en la matière a déjà été approuvé pour l’année scolaire à venir, 2010-2011. Ce projet fait suite à un autre avis du CNT dans lequel certaines propositions ont été formulées en tenant compte de la situation économique actuelle.
Au jour d’aujourd’hui, cet arrêté royal n’a toutefois pas encore été publié au Moniteur belge. Mais vu que la nouvelle année scolaire approche à grands pas, nous ne voulons pas vous priver de ces informations. Même si nous vous les communiquons avec la réserve nécessaire.
1. Plafond salarial
Un employeur peut, pour les jours de congé éducatif, limiter jusqu’à un certain plafond le salaire de son employé qui prend un congé éducatif. Mais il n’y est en aucun cas obligé. Le plafond salarial s’élevait pour l’année scolaire précédente 2009-2010 à 2601,00 EUR bruts pour toutes les formations. Et ce montant est également maintenu pour l’année scolaire à venir 2010-2011 pour toutes les formations.
Autrement dit : si un employé gagne plus de 2601,00 EUR bruts par mois, son employeur peut limiter, pour les jours ou heures de congé éducatif pris, le salaire brut à 2601,00 EUR durant l’année scolaire 2010-2011.
2. Montant remboursé par heure de congé éducatif
Les coûts salariaux encourus par un employeur pour les employés en congé éducatif sont (en partie) remboursés par le SPF Emploi, Travail et Concertation sociale, à condition que l’employeur transmette au terme de l’année scolaire un règlement collectif de dettes et une fiche individuelle par employé aux autorités et ce, dans le délai de prescription prévu et accompagnés des preuves nécessaires.
Depuis quelques années, un montant forfaitaire fixé préalablement n’est plus remboursé par les autorités par heure de congé éducatif. En effet, la situation est aujourd’hui la suivante : au terme de l’année scolaire, lorsque tous les dossiers ont été envoyés, une répartition du budget disponible pour le congé éducatif est réalisée en tenant compte des différentes formations qui ont été suivies dans le courant de l’année scolaire.
L’intervention maximale par heure de congé éducatif est déterminée chaque année par arrêté royal. Le montant de cette intervention maximale est maintenu à 20,81 EUR pour l’année scolaire 2010-2011, comme c’était déjà le cas pour l’année scolaire 2009-2010. Attention : ce montant est un maximum, il peut toujours être inférieur.
3. Cotisation ONSS patronale pour le congé éducatif
La cotisation ONSS patronale pour le congé éducatif due par un employeur pour chaque employé soumis à cette cotisation s’élève à 0,05% depuis le quatrième trimestre de 2009. L’objectif initial consistait à réduire cette cotisation à 0,04% dès le quatrième trimestre de 2010. Toutefois, conformément à l’avis formulé au printemps par le CNT, la décision a quand même été prise de maintenir la cotisation à 0,05% et ce, dans tous les cas jusqu’au 3e trimestre de 2011 inclus.
4. Nouvelle fiche
Enfin, les autorités se sont également penchées sur la fiche individuelle qui doit être utilisée lors de la soumission d’un dossier de congé éducatif et dont le modèle est disponible sur le site Web des autorités fédérales (www.emploi.belgique.be).
Ainsi, la période d’activité sous une fraction d’occupation déterminée doit également être reprise de façon explicite pour les règlements collectifs de dettes envoyés pour l’année scolaire 2009-2010, qui arrive actuellement à son terme (la seconde session est encore en cours !) et ce, pour chaque occupation comme employé à plein temps ou à temps partiel.
En outre, une case spécifique doit être cochée sur la fiche pour les employés avec « crédit-temps de crise ». En effet, les employés concernés ne devront pas, pour la période de « crédit-temps de crise », répondre aux mêmes conditions strictes que celles applicables à d’autres employés à temps partiel pour pouvoir conserver leur droit au congé éducatif. Il va de soi que le droit est diminué en fonction des prestations effectives et de la présence effective lors de la formation.
Vu le caractère temporaire de cette mesure, son indication sur la fiche individuelle disparaîtra à nouveau à terme.
Source : communiqué de presse Conseil des ministres du 25 juin 2010 et site Web SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
