23-03-12 Comment calculer l’avantage des voitures de société dès le 1er mai 2012?
- Une modification de la formule?
- Que faut-il entendre par la « valeur au catalogue » ?
- Et si un travailleur change de voiture de société dans le courant de l’année ? Ou dans le courant du mois ?
- L’exonération de 370 EUR pour les déplacements domicile-travail au moyen d’une voiture de société est-elle toujours accordée ?
- Qu’en est-il des interventions personnelles du travailleur ?
- Qu’en est-il de l’avantage pour voitures de société qui ont été attribuées depuis janvier jusqu’à avril 2012 inclus ?
- L’avantage figurera-t-il toujours au même endroit sur la fiche fiscale ?
- La cotisation CO2 patronale à l’ONSS subit-elle des changements ?
- Et que fait Acerta ?
- Faites des simulations en ligne au moyen de notre module de calcul !
Une modification de la formule?
Non. Après le 1er mai, la formule de base sera toujours :
Valeur au catalogue x coefficient CO2 x 6/7
En revanche, on devra, dès le 1er mai, vérifier la « valeur au catalogue » pour le calcul de l’usage à des fins privées d’une voiture de société.
Que faut-il entendre par la « valeur au catalogue » ?
De janvier jusques et y compris avril 2012
Depuis le mois de janvier 2012, on devait appliquer la définition suivante : la valeur facturée, TVA et options incluses, mais à l’exclusion des remises, des réductions, des rabats et des ristournes. Cela signifiait concrètement que :
- des voitures d’occasion étaient plus avantageuses, du fait que l’on tenait compte de la valeur facturée et non pas de la valeur initiale ;
- la TVA à retenir pour le calcul de l’avantage devait être calculée sur la valeur facturée après correction des remises, même si la TVA effectivement payée était moins importante.
Cette définition ne subit aucun changement jusqu’à la fin avril 2012.
Dès le mois de mai 2012
Pour permettre un traitement plus égal de toutes les voitures, la notion de la « valeur au catalogue » est à présent uniformisée, qu’il s’agisse de voitures neuves, d’occasion ou de leasing. Dès le 1er mai 2012, la définition se présente comme suit : « le prix au catalogue du véhicule à l’état neuf lors d’une vente à un particulier, options et TVA sur la valeur ajoutée réellement payée comprises, sans tenir compte des réductions, diminutions, rabais ou ristournes ».
Pour tenir compte de l’âge des véhicules, on peut, pendant les 6 premières années, réduire cependant la valeur au catalogue à raison de 6% par an. Ensuite, la valeur au catalogue sera appliquée constamment à 70%.
Qu’y a-t-il de neuf dans cette définition?
- « véhicule à l’état neuf ». Pour quelque véhicule que ce soit, on devra toujours se baser sur le prix au catalogue d’un exemplaire neuf. Le prix d’une voiture neuve que l’on achète, est connu. Pour les voitures d’occasion, il y a cependant un problème, du fait que le prix originel au catalogue n’est pas toujours connu. A cet égard, le SPF Finances a annoncé qu’il communiquerait lui-même les informations nécessaires ; mais entre-temps, on n’a pas d’autres renseignements à ce sujet.
- « la TVA réellement payée ». En fait, cela signifie que l’on doit, le cas échéant, augmenter bien entendu le prix payé, lorsqu’on a reçu des remises, mais que l’on ne doit pas recalculer la TVA. A notre avis, cela signifie également que, lorsqu’on achète une voiture de société à l’étranger, on doit seulement tenir compte de la TVA payée sur place. Pour une voiture de leasing, il faudra tenir compte de la TVA payée par la société de leasing au moment de l'acquitisition du véhicule;
- « lors d’une vente à un particulier ». Lorsqu’une entreprise achète une voiture de société, elle bénéficie souvent d’une offre dite « corporate ». La question est de savoir à quelle valeur ces avantages « corporate », qui ne sont pas accordés aux personnes privées, doivent être intégrés dans le prix au catalogue. Il y a des arguments en faveur d’une adaptation de cette valeur à ce qui est accessible aux particuliers, mais une autre interprétation de la loi est également possible. Nous avons demandé au fisc des précisions à ce sujet.
Une dégressivité en fonction de l’âge de la voiture ?
Pour tous les types de voitures qui relèvent de l’appréciation forfaitaire de l’avantage, on peut, dès le 1er mai 2012, tenir compte de l’âge de la voiture de société. Cet âge est calculé depuis la date de la 1re inscription. Du fait que le fisc applique la date d’inscription auprès de la DIV, cela constitue un autre problème pour les véhicules d’occasion qui sont achetés à l’étranger. La date d’inscription figure sur le certificat d’inscription (appelée la « carte rose ») qui est délivré par la DIV. Au fur et à mesure que le véhicule vieillit, on peut appliquer une valeur au catalogue plus basse.
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La période écoulée depuis la 1re inscription du véhicule (*) |
Le % du prix au catalogue à retenir comme base calcul pour l’avantage de toute nature |
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Jusqu’à 12 mois |
100% |
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A partir du 13° mois |
94% |
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A partir du 25° mois |
88% |
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A partir du 37° mois |
82% |
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A partir du 49° mois |
76% |
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A partir du 61° mois |
70% |
(*) Tout mois commencé sera compté comme un mois entier.
Qu’est-ce qui ne change pas en matière de la définition du prix au catalogue ?
Ici, rien ne change dès le 1er mai 2012 : lorsqu’un travailleur paie lui-même des options supplémentaires, on peut toujours défalquer ce montant de la valeur totale au catalogue.
Et si un travailleur change de voiture de société dans le courant de l’année ? Ou dans le courant du mois ?
Naguère, on appliquait les règles suivantes :
- Si le travailleur disposait d’une voiture de société pendant tout un mois, 1/12e de l’avantage annuel était imputé au salaire mensuel ;
- Si le travailleur reçoit ou rend sa voiture de société dans le courant du mois, on appliquait au montant mensuel une valeur proportionnelle sur base de 30 jours civils.
Depuis le 1er janvier 2012, le fisc a changé d’avis : lorsqu’un travailleur n’a pas bénéficié d’une voiture de société pendant toute l’année, on doit faire une application proportionnelle de l’avantage sur base du nombre de jours civils sur une base annuelle (365 ou 366 pendant une année bissextile). Même à des travailleurs qui disposent d’une voiture de société pendant toute l’année, on doit appliquer les mêmes règles sur une base mensuelle.
La conséquence des nouvelles règles proportionnelles est qu’un mois de 31 jours générera un autre avantage qu’un mois de 28, de 29 ou de 30 jours.
A titre d’illustration : un travailleur peut disposer d’une voiture dont l’avantage sur une base annuelle est calculé à 1.500 EUR. Par contre, le travailleur reçoit son véhicule en fait seulement le 15 février. Le 20 octobre, il quitte la société et doit donc rendre effectivement sa voiture de société. Cet exemple ne tient pas encore compte d’une éventuelle dégressivité du prix au catalogue à partir du 1er mai 2012.
L’avantage doit donc être calculé comme suit :
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Mois |
Nombre de jours de la mise à disposition |
Calcul |
Avantage imposable |
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Janvier |
0/31 |
- |
0 € |
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Février |
13/28 |
1.500 x 13/365 |
53,42 € |
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Mars |
31/31 |
1.500 x 31/365 |
127,40 € |
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Avril |
30/30 |
1.500 x 30/365 |
123,29 € |
|
Mai |
31/31 |
1.500 x 31/365 |
127,40 € |
|
Juin |
30/30 |
1.500 x 30/365 |
123,29 € |
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Juillet |
31/31 |
1.500 x 31/365 |
127,40 € |
|
Août |
31/31 |
1.500 x 31/365 |
127,40 € |
|
Septembre |
30/30 |
1.500 x 30/365 |
123,29 € |
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Octobre |
20/31 |
1.500 x 20/365 |
82,19 € |
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Novembre |
0/30 |
- |
0 € |
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Décembre |
0/31 |
- |
0 € |
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TOTAL (sur la fiche 281.10) |
1.015,08 € |
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L’exonération de 370 EUR pour les déplacements domicile-travail au moyen d’une voiture de société est-elle toujours accordée ?
Lorsqu’un employeur intervient dans les frais des déplacements entre le domicile et le lieu de travail de ses travailleurs (et que ces travailleurs n’apportent pas de preuve de frais réels dans l’impôt des personnes physiques), qui couvrent ces distances au moyen d’une voiture de société, on applique toujours une exonération sur la première tranche de 370 EUR.
Même s’il s’agit d’une exonération que le travailleur doit explicitement demander dans sa déclaration fiscale (par la mention du montant sous le code 1255 ou 2255 de la déclaration d’impôts des personnes physiques), celle-ci est déjà appliquée au précompte professionnel.
Le nouveau régime ne touche pas à ces principes.
Nous soulignons par contre que l’exonération s’applique uniquement lorsque le travailleur se sert de sa voiture de société pour les déplacements domicile-travail. Si tel n’est pas le cas (et si le travailleur effectue seulement des déplacements privé en dehors des déplacements domicile-travail), le travailleur ne bénéficiera pas de l’exonération. C’était déjà le cas dans le passé.
Qu’en est-il des interventions personnelles du travailleur ?
Le principe ne change pas : si les travailleurs paient eux-mêmes une intervention dans l’avantage dont ils bénéficient, celle-ci peut être défalquée de l’avantage de toute nature tel que calculé.
Attention : le montant de l’intervention personnelle du travailleur est adapté par beaucoup d’employeurs à l’avantage fiscal calculé. Dès le 1er mai 2012, le montant de l’avantage mensuel de toute nature sera probablement modifié. Il se peut que votre règlement relatif aux voitures prévoie une adaptation des interventions personnelles de vos travailleurs.
Nous vous conseillons donc de vérifier les montants de l’intervention personnelle de vos travailleurs et d’adapter celle-ci où cela s’impose. Nos conseillers d’Acerta peuvent vous aider à préciser vos obligations ou à adapter votre règlement relatif aux voitures ou votre charte automobile.
Qu’en est-il de l’avantage pour voitures de société qui ont été attribuées depuis janvier jusqu’à avril 2012 inclus ?
Le nouveau régime entre seulement en vigueur dès le 1er mai 2012. Jusqu’à la fin avril, les avantages de toute nature seront calculés conformément au régime qui a été mis en place dès le 1er janvier 2012. Pour le traitement des salaires de mars et d’avril, rien ne change donc à cet égard.
En revanche, le fisc demande que, pour l’établissement des fiches fiscales de l’année imposable de 2012 (au printemps de 2013), l’on tiendra compte de la nouvelle définition & la dégressivité de la valeur catalogue sur l’ensemble de l’année 2012 et non seulement sur la période de mai jusqu’à la fin de 2012.
Cela signifierait en fait qu’il faudrait modifier l’avantage imposable pendant ces mois-là, sans que cette adaptation ne puisse avoir d’effets au niveau du précompte professionnel. La logique sous-jacente est que la différence sera corrigée par le biais de la déclaration d’impôt des personnes physiques.
Tel n’est cependant pas le cas pour les travailleurs qui paient une intervention personnelle couvrant l’ensemble de l’avantage fiscal. Lorsqu’on touche à l’avantage imposable sans modifier les interventions personnelles des travailleurs, cela peut engendrer un avantage imposable supplémentaire.
Si votre charte automobile ou votre règlement relatif aux voitures le permet, vous pouvez envisager d’adapter déjà l’intervention personnelle de vos travailleurs aux nouvelles règles en matière des voitures de société. Si cela n’est pas clair ou s’il vous reste encore des questions, nos conseillers d’Acerta sont prêts à vous apporter aide et conseil.
L’avantage figurera-t-il toujours au même endroit sur la fiche fiscale ?
En fonction du type de déplacements qu’un travailleur effectue au moyen de sa voiture de société, l’avantage fiscal figurera dorénavant à des endroits différents sur la fiche :
- Si le travailleur fait seulement des déplacements domicile-travail avec sa voiture de société, l’avantage sera déclaré intégralement dans la case 17c (« Intervention dans les frais de déplacement – Autre moyen de transport ») sur la fiche 281.10 ;
- Si le travailleur fait seulement des déplacements strictement privés avec sa voiture de société, l’avantage sera déclaré intégralement dans la case 9c (« Rémunerations - Avantages de toute nature») sur la fiche 281.10 ;
- Si, à part les déplacements domicile-travail, le travailleur effectue encore d’autres déplacements personnels avec sa voiture de société, le montant de l’avantage sera réparti sur les deux cases susmentionnées sur la fiche 281.10. Dans la case 17c, on notera alors le maximum du montant exonéré (370 EUR pour l’année imposable 2012), tandis que le solde de l’avantage sera mentionné dans la case 9c en tant qu’avantage imposable ;
Cette répartition n’entraînera cependant pas d’augmentation ni de réduction des impôts dont la personne physique sera redevable.
Cette distinction n’est pas faite pour les chefs d’entreprise : sur la fiche 281.20, l’avantage de toute nature en raison d’une mise à disposition gratuite d’une voiture de société figurera toujours dans la case 9c.
Attention : les fiches fiscales 281.10 & 281.20 seront seulement livrées au printemps de 2013.
La cotisation CO2 patronale à l’ONSS subit-elle des changements ?
Non. Les nouvelles règles qui entrent en vigueur le 1er mai 2012, concernent seulement le volet fiscal de l’avantage de toute nature relatif à l’utilisation privée d’une voiture de société.
La méthode de calcul de la cotisation de solidarité qui est due, demeure donc inchangée après le 1er mai 2012.
Et que fait Acerta ?
A partir du traitement des salaires du mois de mai, les avantages de toute nature relatifs aux voitures de société seront calculés par Acerta conformément aux modifications susmentionnées.
Avez-vous, en tant qu’employeur, un parc de voitures de société et êtes-vous client chez Acerta Secrétariat Social ? Alors, vous recevrez bientôt un avis pour vous demander de vérifier la valeur au catalogue des voitures de société et de communiquer la date de la 1re inscription, ainsi que l’éventuelle intervention personnelle du travailleur. Vous serez également informé de la façon dont Acerta appliquera les corrections aux périodes salariales de janvier jusques et y compris avril 2012.
Il est important que vous communiquiez ces renseignements au plus tard pour le 8 mai 2012 à Acerta. Sans ces données, il est impossible de calculer correctement le précompte professionnel. Acerta continuera alors à calculer l’avantage conformément au régime en vigueur avant 2012. Faute de paiement ou en cas de paiement tardif du précompte professionnel, on s’expose à d’importantes amendes et à des intérêts moratoires, ce que tout le monde veut éviter...
Avez-vous besoin d’aide pour déterminer l’avantage imposable de toute nature pour les voitures de société de votre parc de véhicules ? Ou si vous désirez de plus amples informations sur ce qu’Acerta peut signifier pour vous en vue de la rédaction et/ou l’analyse de votre charte automobile, n’hésitez pas à nous contacter ce jour même par téléphone au numéro 016/24.63.40 ou en adressant un courriel à legal.consult@acerta.be.Nous vous enverrons alors une offre taillée sur la mesure de vos besoins, sans engagement de votre part.
Faites des simulations en ligne au moyen de notre module de calcul !
Voici quelque temps, nous avons installé sur notre site web notre module de calcul pour voitures de société.
[si le module n’a pas encore été adapté lors de la publication] Notre module sera bientôt étendu pour tenir compte des nouvelles règles dès le 1er mai. Consultez en tout cas notre site web.
[si le module a été adapté lors de la publication] Notre module est déjà adapté pour tenir compte des nouvelles règles dès le 1er mai.
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