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4-01-12 L'obligation de premier emploi

• Champ d'application de l'obligation de premier emploi
• Ampleur de l'obligation de premier emploi
• Satisfaction de l'obligation de premier emploi
• Exemption de l’obligation de premier emploi
• Sanctions en cas de non-observation de l'obligation de premier emploi
• Formalités dans le cadre de la réduction groupe-cible "jeunes travailleurs"

L'obligation de premier emploi comporte deux volets. D'une part, elle consiste en une diminution des charges patronales de sécurité sociale pour les travailleurs de moins de 26 ans moins qualifiés ou très peu qualifiés (à savoir, à la fois moins qualifiés et allochtones ou handicapés). D'autre part, les pouvoirs publics ont introduit l'obligation de premier emploi à la fin des années 90 pour obliger les employeurs qui emploient un certain nombre de travailleurs à engager un nombre de jeunes défini légalement.

Champ d'application de l'obligation de premier emploi

Tous les employeurs du secteur public et du secteur privé qui occupent au moins 50 travailleurs au 30 juin 2011 sont soumis à une obligation de premier emploi individuelle. Ils sont tenus d'occuper et de conserver dans leur effectif un certain nombre de jeunes, sans quoi ils devront procéder à des embauches ou à des remplacements en 2012. L'effectif est établi en nombre de personnes physiques au 30 juin 2011. Cela signifie donc que chaque travailleur, même occupé à temps partiel, au 30 juin de l'année précédente (2011), compte pour une unité et permet de déterminer si l'employeur sera soumis l'année suivante à l'obligation de premier emploi (dès que l'entreprise a 50 travailleurs ou plus, l'employeur y est soumis).

Les employeurs du secteur privé doivent en outre satisfaire à une obligation collective de premier emploi, quel que soit le nombre de travailleurs que chacun d’eux occupe séparément. Il peut donc aussi bien être satisfait à cette obligation par les employeurs qui font l’objet de l’obligation individuelle de premier emploi, que par les employeurs qui ont moins de cinquante travailleurs et ne font pas l’objet de l’obligation individuelle de premier emploi.

Sont employeurs du secteur public, toutes les personnes de droit public (à l’exception des intercommunales et des interprovinciales ayant une activité commerciale ou industrielle, des établissements de crédit publics et des entreprises publiques autonomes), ainsi que les employeurs du secteur privé qui relèvent du non-marchand.

Sont employeurs du secteur privé, toutes les personnes physiques ou de droit privé (à l’exception des employeurs appartenant au non-marchand), ainsi que les intercommunales et les interprovinciales ayant une activité commerciale ou industrielle, les établissements de crédit publics et les entreprises publiques autonomes.

Attention, les jeunes bénéficiant d'une convention de premier emploi n'entrent pas en ligne de compte dans la détermination de l'effectif au 30 juin.

Depuis le 1^er avril 2010, tout jeune de moins de 26 ans lié par un contrat de travail au moins à mi-temps est considéré comme jeune occupé dans le cadre d'une convention de premier emploi dans la mesure où l'employeur déclare ce jeune comme tel dans sa déclaration trimestrielle à l'ONSS (DMFA). La 'carte premier emploi', qui était en vigueur jusqu'au 31 mars 2010 et attestait de l'occupation d'un premier emploi, a été supprimée. Les formalités qui y étaient associées ont également disparu, pour ce qui concerne l'obligation de premier emploi. Une attestation alternative a néanmoins été mise en place pour pouvoir obtenir des réductions 'premier emploi'. Cette attestation, dénommée carte de travail START, atteste également la double comptabilisation d'un travailleur dans le cadre d'une obligation de premier emploi. Nous y reviendrons plus en détail ultérieurement.

Ampleur de l'obligation de premier emploi

Si, sur la base du calcul au 30/6, un employeur occupe au moins 50 travailleurs, il est soumis à une obligation de premier emploi pendant toute l'année suivante. L'obligation de premier emploi sera établie conformément aux principes suivants.

L’obligation de premier emploi individuelle pour employeurs du secteur privé s’élève à 3% des effectifs du second trimestre de l’année précédente, exprimés en équivalents temps plein (ETP).

En d'autres termes, pour 2012, il convient de déterminer le nombre d'équivalents temps plein occupés par l'employeur concerné durant tout le 2^e trimestre 2011.

L’obligation collective de premier emploi supplémentaire s’élève à 1% de l’effectif global.

L’employeur du secteur public a une obligation de premier emploi de seulement 1,5% des effectifs calculés du second trimestre de l’année précédente, exprimés en ETP.

Pour l’État fédéral et les établissements publics qui en dépendent, il existe un autre accord. Ils sont soumis à une obligation de premier emploi de 3% des effectifs du second trimestre de l’année précédente, exprimés en équivalents temps plein. En d'autres mots, l'obligation de premier emploiest dans la pratique aussi grande pour les employeurs du secteur publicque ceux du secteur privé.

L'effectif, calculé en ETP pour le 2^e trimestre de l'exercice précédent, est obtenu en additionnant les fractions ETP des travailleurs individuels, y compris les travailleurs arrivés dans l'entreprise ou l'ayant quittée pendant ce trimestre, pour la durée de leur occupation.

Satisfaction de l'obligation de premier emploi

Dès que l'obligation de premier emploi est déterminée, l'employeur doit veiller à engager et/ou occuper le nombre de jeunes requis pendant toute l'année civile suivante. Ainsi, si l'obligation de premier emploi se monte à 5,5 ETP (sur la base du calcul des données du 2^e trimestre 2011), l'employeur doit toujours occuper et conserver à son service ce même nombre de jeunes pendant toute l'année 2012.

Pour déterminer si l'obligation de premier emploi est satisfaite, tous les travailleurs de moins de 26 ans pour lesquels l'employeur paie des cotisations patronales de sécurité sociale sont pris en considération. Tous les jeunes comptent, jusqu'à la fin du trimestre au cours duquel ils atteignent l'âge de 26 ans, indépendamment du fait qu'ils soient occupés dans le cadre d'un premier emploi et avec d'éventuelles réductions groupes cibles "jeunes travailleurs". Les jobs d'étudiants ne comptent pas, dans la mesure où ils sont soumis aux cotisations de solidarité.

Attention, tous les jeunes engagés n'ont pas le même poids dans le cadre de l'obligation de premier emploi. Selon le type de contrat liant le jeune et le groupe cible auquel il appartient, sa 'valeur' variera entre son pourcentage d'occupation effectif en ETP et 2 ETP au maximum.

Il y a trois types de contrats de premier emploi :

• le type 1 est un contrat de mi‑temps au minimum  ainsi déclaré à l'ONSS (dans le cadre de la DMFA) ;
• le type 2 est un contrat de mi‑temps au minimum, assorti d’une formation ;
• le type 3 est un contrat d’apprentissage.

Les jeunes qui ont été embauchés sans contrat de premier emploi et ceux qui ont un contrat de premier emploi du type 1, entrent en ligne de compte en tant qu’ETP. Attention, en tant qu'employeur, vous avez intérêt à déclarer comme 'premier emploi' auprès de l'ONSS (dans votre déclaration DMFA) tous les travailleurs qui satisfont aux conditions. Ceux-ci ne comptent en effet pas dans la détermination de l'effectif au 30/6, ni dans l'effectif en ETP du 2^e trimestre de l'année précédente.

Les jeunes liés par une convention de premier emploi de type 2 ou 3 sont considérés comme un équivalent temps plein. En d'autres termes, il est fait abstraction de leur pourcentage d'occupation effectif. En outre, les jeunes occupés dans le cadre d'un contrat de type 2 ou 3 comptent double depuis le 1^er avril.

Les personnes handicapées ou d'origine étrangère comptent également double dans le cadre de la concrétisation de l'obligation de premier emploi, pour autant que cette indication figure sur leur carte de travail START. Cette double comptabilisation est déjà en vigueur depuis plusieurs années. Pour vos travailleurs très qualifiés handicapés ou allochtones, qui pourront être comptés deux fois, il est nécessaire de demander une carte de travail START à l'ONEM. En effet, l'ONEM doit attester que la double comptabilisation s'applique.

Attention, un jeune allochtone ou handicapé occupé dans les liens d'un contrat de type 2 ou 3 ne bénéficiera que d'une seule double comptabilisation afin de déterminer la satisfaction de l'obligation de premier emploi.

Dans tous les autres cas, le jeune sera comptabilisé au pro rata de la durée de travail convenue.

Exemple

Un employeur du secteur privé occupe 235 travailleurs (comptés en personnes physiques) au 30 juin 2011. Cela signifie qu'il est soumis à l'obligation de premier emploi pour l'année 2012.

Pendant le deuxième trimestre 2011, l'effectif de l'employeur était de 204 ETP. En 2012, cet employeur devra donc veiller à avoir au moins 6,12 jeunes ETP (204 ETP  x 3 %).

Imaginons que cet employeur occupe déjà les jeunes suivants:

• 1 jeune temps plein lié par un contrat de travail ordinaire;
• 1 jeune lié par un contrat de type 2;
• 1 jeune allochtone lié par un contrat de type 3;
• 1 jeune à 75 %;
• 1 allochtone à temps plein lié par une convention de premier emploi de type 1.

Le calcul donne le résultat suivant: 

• 1 ETP
• 2 ETP (type 2 comptant en ETP et compte double depuis le 1^er avril 2010)
• 2 ETP (type 3 comptant en ETP et compte double. Pas d'autre double comptabilisation)
• 0,75 ETP
• 2 ETP (un allochtone compte double)

Au total, l'employeur occupe déjà 7,75 ETP. Tant que ce cadre est maintenu, il ne devra donc pas engager d'autres jeunes.

Exemption de l’obligation de premier emploi

Certaines catégories d’employeurs sont exemptés totalement ou partiellement de l’obligation de premier emploi, à condition de satisfaire à certaines conditions ou de remplir certaines formalités. Il s’agit notamment des secteurs suivants :

• Le secteur de l’enseignement (c’est-à-dire : tous les établissements scolaires fondés, subventionnés ou agréés par les autorités) ;
• L'employeur du secteur non‑marchand ou plusieurs employeurs qui relèvent d’un seul et même secteur du non‑marchand et qui ont fait un effort raisonnable en faveur de l’emploi ;
• Des administrations locales qui sont liées par un plan d’assainissement ou de gestion approuvé, qui impose une réduction des effectifs ;
• Des administrations locales et des entreprises du non-marchand qui sont en difficultés financières ;
• Des entreprises en difficultés ;
• Des entreprises ou des secteurs ayant fourni un effort raisonnable en faveur de l’emploi ;
• Des entreprises qui sont confrontées à une réduction progressive de leurs effectifs.
• Exemption pour 1/3 de l'obligation de premier emploi pour l'employeur qui propose des places de stage satisfaisant aux conditions et sur accord préalable du service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale.

Exemptions spécifiques pour la période 2011-2012

Les (sous-)commissions paritaires suivantes sont exemptées de l’obligation de premier emploi pour la période du 1 janvier 2011 au 31 décembre 2012 inclus, sous réserve de la publication des arrêtés ministériels dans le Moniteur belge :

• CP 118 + sub pour l'industrie alimentaire;
• CP 124.000 pour le secteur de la construction;
• CP 126.000 pour l’ameublement et l’usinage du bois;
• CP 129.000 pour la production de pâte à papier, de papier et de carton;
• CP 140.010 pour les autobus et autocars;
• CP 140.020 pour les taxis;
• CP 140.030 pour le transport routier et la logistique pour compte de tiers;
• CP 220.000 pour les employés de l'industrie alimentaire.

Clauses particulières

A part les exemptions susmentionnées, il y a encore quelques dispositions particulières pour des entreprises saisonnières et pour des « groupes d’employeurs » (par groupe d’employeurs on entend : l’unité technique d’exploitation qui est constituée par différentes entités juridiques ayant une cohérence économique et sociale).

Il y a en outre des dispositions particulières qui s’appliquent à une entreprise fusionnée et à une entreprise scindée. Tous ces employeurs peuvent conclure une convention d’emploi avec le ministre du Travail. De telles situations font l’objet d’une procédure spéciale.

Sanctions en cas de non-observation de l'obligation de premier emploi

La réglementation relative aux premiers emplois prévoit des sanctions si :

Si un employeur ne satisfait pas à son obligation de premier emploi il risque des sanctions. Ces sanctions sont doubles et peuvent se produire dans ceux cas:

a) l'employeur qui ne satisfait pas à son obligation individuelle de premier emploi de 1,5% ou de 3% ou si l’obligation collective d’embauche n’a pas été respectée ;

b) les embauches avec un contrat de premier emploi sont compensées par le licenciement d’effectifs.

L'employeur commettant une telle infraction et qui, en d'autres termes, ne respecte pas l'obligation de premier emploi, doit, d'une part, verser une indemnité compensatoire de 75 euros multipliée par (en fonction des circonstances):

- soit le nombre de jours que le nombre obligatoire de jeunes n’a pas été employé et/ou le nombre de jours que l’embauche de jeunes a été compensée par le licenciement d’effectifs, exprimés en jours calendriers, donc y compris les dimanches et les jours fériés ;

- soit le nombre de jeunes qui n’ont pas été employés et/ou le nombre de travailleurs qui ont été licenciés pour compenser l’embauche de jeunes avec un contrat de premier emploi, exprimé en équivalents temps plein.

L’indemnité compensatoire doit être versée à l’ONSS-Gestion globale.

D'autre part, l'employeur concerné perd son droit à toute réduction groupe-cible "jeunes travailleurs" auxquelles il aurait pu prétendre. 

Formalités dans le cadre de la réduction groupe-cible "jeunes travailleurs"

Le 1^er avril 2010, la carte premier emploi a été supprimée et remplacée par la carte de travail START pouvant être obtenue auprès de l'ONEM au moyen du formulaire C63-carte de travail. Cette carte atteste, d'une part, d'un éventuel droit à une réduction groupe-cible pour les travailleurs moins ou très peu qualifiés (à savoir, à la fois moins qualifiés et allochtones ou handicapés) et, d'autre part, de l'avantage Activa start.

En outre, la carte de travail indique également si le travailleur concerné compte double dans le cadre de l'obligation de premier emploi, lorsqu'il s'agit d'un jeune allochtone ou handicapé.

La carte n'est plus délivrée aux jeunes très qualifiés. Si vous occupez un jeune allochtone ou handicapé (et qu'il ne s'agit pas d'un jeune peu ou très peu qualifié) pour lequel vous voulez toutefois faire valoir la double comptabilisation, vous devrez quand même demander la carte de travail START à l'ONEM, de sorte que l'ONEM peut délivrer les attestations requises.