26-01-10 Des allocations d’activation temporairement renforcées
Mesure de crise visant la promotion de l’emploi de demandeurs d’emploi de longue durée en temps de crise.
Dans le cadre de la crise économique actuelle, nous entendons parler tous les jours de l’augmentation du chômage. Pour les mois à venir, on s’attend aussi à de fortes augmentations. Ces derniers mois, les autorités ont adopté plusieurs mesures pour permettre aux employeurs d’y faire face.
En vue de la nouvelle année 2010, on a décidé de prolonger non seulement les mesures de crise (voir à ce propos notre article du 16 décembre 2009), mais d’y ajouter quelques mesures supplémentaires. Ainsi, le 30 décembre 2009, le Moniteur belge a publié un arrêté royal qui, spécifiquement pour les demandeurs d’emploi jeunes et plus âgés (de longue durée) accorde temporairement, dans la période 2010 et 2011, des allocations d’activation renforcées aux employeurs qui veulent leur offrir une nouvelle chance sur le marché de l’emploi. Le présent article vous offre un aperçu des principaux éléments du nouvel arrêté.
1. groupe-cible
La mesure adoptée est en fait une extension du régime des allocations d’activation pour demandeurs d’emploi de longue durée qui existe dans le régime Activa et qui s’adresse principalement à ceux qui ont moins de 26 ans et à ceux qui ont plus de 50 ans.
Pour des jeunes ayant moins de 26 ans, la mesure est assortie de la condition supplémentaire que, soit, ils peuvent avoir au maximum un diplôme ou un certificat de l’enseignement secondaire supérieur, soit n’avoir pas du tout de diplôme de l’enseignement secondaire supérieur. En outre ne peuvent-ils plus être scolarisables, ni suivre de cours dans l’enseignement de jour. Ils doivent en plus avoir été demandeur d’emploi inactif pendant un nombre minimum de mois dans la période avant leur embauche. En revanche, et à la différence des autres groupes-cibles en question, ils ne doivent être indemnisés pour pouvoir prétendre à l’allocation de travail.
Pour tous les groupes-cibles en question, il est stipulé que, pour entrer en ligne de compte pour ces avantages, ils ne peuvent être engagés sous le régime des titres-services par le nouvel employeur.
En outre, le nouveau système des allocations de travail renforcées s’applique seulement aux travailleurs qui entrent en service de l'employeur dans la période allant du 1er janvier 2010 jusqu’au 31 décembre 2011. Les embauches en 2010 bénéficient en plus d’avantages spécifiques qui diffèrent de ceux qui sont accordés aux travailleurs qui entrent en service dans le courant de 2011 (voir à ce propos l’aperçu schématique à la fin du présent article).
2. formalités
Pour pouvoir prétendre à la réduction, le travailleur en question engagé doit être en possession d’une carte de travail valide.
L’ONEm a mis au point une nouvelle carte de travail adaptée, qui atteste les conditions auxquelles le candidat-travailleur satisfait et les avantages auxquels il a droit.
Les dispositions générales concernant la demande opportune de la carte de travail restent en vigueur. L’intéressé doit entrer en service pendant la durée de validité de la carte de travail.
3. avantage
Comme le titre le dit, la mesure est un renforcement des allocations de travail que nous avons connues jusqu’il y a peu pour les demandeurs d’emploi de longue durée, avec des règles spécifiques pour chaque catégorie d’âge. Du fait que les dispositions s’inscrivent dans la réglementation existante pour demandeurs d’emploi de longue durée (le régime « Activa »), les travailleurs en question donnent automatiquement droit à une réduction des cotisations ONSS patronales, conformément aux règles générales.
En fonction du groupe-cible, on accorde en outre les allocations de travail que voici :
Jeunes demandeurs d’emploi < 26 ans
1. Pour des jeunes < 26 ans qui ont au maximum un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur, qui ne suivent plus de cours dans l’enseignement de jour et qui ne sont plus scolarisables, le nouvel employeur peut retenir de leur salaire une allocation d’activation de 1.000 EUR (proportionnellement à la fraction d’emploi contractuelle pour des travailleurs à temps partiel, à l’exception des emplois de courte durée et des intérims ) que le travailleur en question récupère par le biais de son établissement de paiement.
- pendant une période de 24 mois à partir du mois de l’entrée en service, lorsque le travailleur est engagé en 2010
- pendant une période de 12 mois à partir du mois de l’entrée en service, lorsque le travailleur est engagé en 2011
pour autant que le jeune, au moment de son entrée en service ait été, pendant au moins 6 mois des 9 mois écoulés, inscrit en tant que demandeur d’emploi inactif et qu’il ne soit pas employé dans un régime de titres-services.
2. Pour des jeunes < 26 ans qui n'ont pas de diplôme de l’enseignement secondaire supérieur, qui ne suivent plus de cours dans l’enseignement de jour et qui ne sont plus scolarisables, le nouvel employeur peut retenir de leur salaire une allocation d’activation de 1.100 EUR (proportionnellement à la fraction d’emploi contractuelle pour des travailleurs à temps partiel, à l’exception des emplois de courte durée et des intérims ) que le travailleur en question récupère par le biais de son établissement de paiement, à condition que le jeune en question ait été, pendant au moins 3 mois dans la période de 4 mois avant l’entrée en service, inscrit en tant que demandeur d’emploi inactif et qu’il ne soit pas employé dans un régime de titres-services:
- pendant une période de 24 mois à partir du mois de l’entrée en service, lorsque le travailleur est engagé en 2010
-
pendant une période de 12 mois à partir du moment de l’entrée en service, lorsque le travailleur est engagé en 2011
Chômeur complet indemnisé < 45 ans
Lorsque, au moment de son engagement, un travailleur qui entre en service chez un nouvel employeur :
- est âgé de moins de 45 ans
- est chômeur complet indemnisé
- est inscrit en tant que demandeur d’emploi inactif pendant au moins 12 mois dans la période de 18 mois avant l’engagement, MAIS moins de 24 mois en 36 mois
- ne fait plus d’études dans l’enseignement de jour et n’est plus scolarisable
- n’est pas engagé sous le régime des titres-services,
l’employeur en question peut prétendre à une allocation de travail de 750 EUR pendant le mois de l’embauche et les 11 mois suivants puis à 500 EUR pendant une période de 16 mois, lorsque l’entrée en service se fait en 2010
En cas d’embauche en 2011, l’employeur en question peut prétendre à une allocation de travail de 750 EUR pendant douze mois, à compter du mois de l’embauche.
Là aussi, le montant sera limité proportionnellement à la fraction d’emploi contractuelle (à l’exception pour les emplois de courte durée ou d’intérim).
Chômeur complet indemnisé âgé de 50 ans au minimum
Lorsqu’un employeur engage un chômeur complet indemnisé âgé de plus de 50 ans qui, au moment de l’embauche, était demandeur d’emploi pendant au moins 6 mois dans la période précédente de 9 mois, le travailleur en question donne droit à une allocation de :
- 1000 EUR pendant 24 mois à partir du moment de l’embauche, en cas d’une entrée en service en 2010
-
1000 EUR pendant 12 mois à partir du moment de l’embauche, en cas d’une entrée en service en 2011,
pour autant que le travailleur en question ne soit pas engagé sous le régime des titres-services. Là aussi, un calcul proportionnel s’impose pour des travailleurs à temps partiel.
Chômeur complet indemnisé âgé de 45 ans au minimum
Lorsqu’un employeur engage un chômeur complet indemnisé ayant au moins 45 ans, qui dispose d’une carte de travail, qui est inscrit en tant que demandeur d’emploi inactif le jour de son embauche et pendant une période de 12 mois dans les 18 mois qui précèdent son entrée en service (sans que la période dans laquelle il tait demandeur d’emploi ne dépasse 24 mois dans une période de 36 mois), ce travailleur donne droit à :
- 750 EUR pendant douze mois à partir de l’embauche puis 500 EUR pendant 16 mois en 2010
- 750 EUR pendant le mois de l’entrée en service puis les 11 mois suivants, en cas d’embauche en 2011.
Il est évident que l’allocation de travail sera, dans ce dernier cas, également calculée proportionnellement à la fraction d’emploi.
Comme nous l’avions déjà dit, ces allocations de travail se laissent combiner avec le régime des réductions ONSS existant sous la réglementation Activa :
| Age et autres conditions | Période de recherche d’un emploi | Réduction des cotisations patronales à l’ONSS | Période de l’embauche | Montant de l’allocation de travail renforcée |
|
< 26 ans Pas de diplôme de l’ens. sec. sup. |
3 m en 4 m |
/ |
2010 |
1.100 € mois de l’embauche + 23m |
|
2011 |
1.100 € mois de l’embauche + 11m | |||
| 12 m en 18 m | Trimestre de l’embauche + 4 trimestres = 1000 EUR |
2010 |
1.100 € mois de l’embauche + 23m | |
|
2011 |
1.100 € mois de l’embauche + 11m | |||
| 24 m en 36 m | TrimEm + 8 Trim = 1000 EUR |
2010 |
1.100 € mois de l’embauche + 23m | |
|
2011 |
1.100 € mois de l’embauche + 11m | |||
| 36 m en 54 m | TrimEm+ 8 Trim = 1000 EUR et Trim10 à 13 = 400 EUR |
2010 |
1.100 € mois de l’embauche + 23m | |
|
2011 |
1.100 € mois de l’embauche + 11m | |||
| 60 m en 90 m | TrimEm+ 8 Trim = 1000 EUR et Trim10 à 21 = 400 EUR |
2010 |
1.100 € mois de l’embauche + 23m | |
|
2011 |
1.100 € mois de l’embauche + 11m | |||
|
< 26 ans MAX diplôme de l’ens. sec. sup. |
6 m en 9 m |
/ |
2010 |
1.100 € mois de l’embauche + 23m |
|
2011 |
1.100 € mois de l’embauche + 11m | |||
| 12 m en 18 m | TrimEm+ 4 Trim = 1000 EUR |
2010 |
1.100 € mois de l’embauche + 23m | |
|
2011 |
1.100 € mois de l’embauche + 11m | |||
| 24 m en 36 m | TrimEm+ 8 Trim = 1000 EUR |
2010 |
1.100 € mois de l’embauche + 23m | |
|
2011 |
1.100 € mois de l’embauche + 11m | |||
| 36 m en 54 m | TrimEm+ 8 Trim = 1000 EUR et Trim10 à 13 = 400 EUR |
2010 |
1.100 € mois de l’embauche + 23m | |
|
2011 |
1.100 € mois de l’embauche + 11m | |||
| 60 m en 90 m | TrimEm+ 8 Trim = 1000 EUR et Trim10 à 21 = 400 EUR |
2010 |
1.100 € mois de l’embauche + 23m | |
|
2011 |
1.100 € mois de l’embauche + 11m | |||
| < 45 ans Allocation de chômage | 12m en 18m (moins de 24m in 36m) |
TrimEm+ 4Trim = 1 000 EUR |
2010 |
750 € mois de l’embauche + 11m et 16m 500 EUR |
|
2011 |
750 € mois de l’embauche + 11m | |||
| >= 50 ans Allocation de chômage | 6 m en 9 m | TrimEm+ 4 = 1 000 EUR et Trim6 à 21 = 400 EUR |
2010 |
1.000 € mois de l’embauche + 23m |
|
2011 |
1.000 € mois de l’embauche + 11m | |||
| 12 m en 18 m | TrimEm+ 20 = 1000 EUR |
2010 |
1.000 € mois de l’embauche + 23m | |
|
2011 |
1.000 € mois de l’embauche + 11m | |||
| 18 m en 27 m |
2010 |
1.000 € mois de l’embauche + 23m | ||
|
2011 |
1.000 € mois de l’embauche + 11m | |||
| >= 45 ans Allocation de chômage | 12m en 18m (moins de 24m en 36m) | TrimEm+ 20Trim = 1000 EUR |
2010 |
750 EUR mois de l’embauche + 11m en 16m 500 EUR |
|
2011 |
750 EUR mois de l’embauche + 11m | |||
| 18m en 27m (moins de 24m en 36m) |
2010 |
750 EUR mois de l’embauche + 11m en 16m 500 EUR | ||
|
2011 |
750 EUR mois de l’embauche + 11m |
1) En cas de travail intérimaire et en cas de contrat de travail à durée déterminée de moins de deux mois, le montant maximum de l'allocation de travail est calculé sur base de l'occupation effective au cours du mois concerné, selon une formule spécifique.
(2) TrE = Trimestre de l'embauche