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12-09-11 Dès le 1er octobre : déclaration électronique du chômage temporaire

La loi-programme du 4 juillet 2011 a introduit l’obligation de faire désormais par voie électronique la déclaration du chômage temporaire à l’ONEm. Cette possibilité existait déjà, mais l’alternative sur papier ne peut en principe plus être utilisée dès le 1^er octobre.

Un employeur qui faisait jusqu’à présent les déclarations par lettre recommandée ou par fax, a intérêt à ne pas attendre le 1^er octobre, mais à passer à l’action dès aujourd’hui. Il est d’ailleurs possible que les employeurs aient déjà reçu une lettre de l’ONEm à propos de cette nouvelle obligation.

Dans le présent article, nous parcourons encore les changements et les conséquences concrètes de celles-ci pour les employeurs.

Quels changements ?

Jusqu’au 1^er octobre, la déclaration du chômage temporaire à l'ONEm peut se faire aussi bien par fax ou par lettre recommandée, que par voie électronique. On n’a cependant pas ce choix pour le chômage économique pour employés (le chômage dit « de crise »), dont la déclaration électronique est déjà obligatoire. Mais à partir du 1^er octobre, toutes les déclarations se feront donc obligatoirement par voie électronique.

Cette déclaration à l’ONEm est en effet une des formalités qui doivent être observées par l’employeur lors de l’introduction d’un régime de chômage temporaire. Cette obligation existe dans les cas suivants :

• l’introduction du chômage temporaire à la suite d’un manque de travail pour des raisons économiques ;
• l’introduction du chômage temporaire à la suite d’une panne technique ;
• lors du premier jour de chômage effectif du mois en cas de chômage temporaire pour cause d’intempérie ;
• lors du premier jour de chômage effectif du mois en cas de chômage temporaire à cause d’un manque de travail pour des raisons économiques dans le secteur du bâtiment ; 

Ce devoir de déclaration n’existe donc pas en cas de chômage temporaire à cause de force majeure, de fermeture collective, de grève et de lock-out.

Que devez vous faire ?

La déclaration doit se faire sur le site de l’ONSS. Il est important de savoir que l’employeur doit d’abord s’être enregistré à ce site, avant qu’il ne puisse faire de déclaration électronique (www.socialsecurity.be > rubrique Employeurs > Login – enregistrement). Et vu que cela peut durer jusqu’à deux semaines avant que l’employeur n'ait reçu les codes d’accès nécessaires, il a intérêt à le faire le plus vite possible.

La déclaration électronique elle-même doit également se faire par le site portail de l’ONSS (www.socialsecurity.be> rubrique Employeurs > Risques sociaux > Chômage temporaire et Livre de validation).

Exceptions

Dans trois situations, l’ONEm prévoit que la déclaration par voie électronique n’est pas obligatoire, mais qu’elle peut se faire aussi bien par lettre recommandée voire par fax, pour ce qui concerne le premier jour de chômage temporaire à cause d’intempérie ou pour des raisons économiques dans le secteur du bâtiment.

1. La première fois

Lorsque l’employeur fait pour la première fois une déclaration de chômage temporaire, ou s’il fait celle-ci pour la première fois dans une période de 24 mois au minimum, cette première déclaration peut également se faire par lettre recommandée après le 1^er octobre 2011.

L’ONEm adressera dès lors une lettre à l'employeur pour lui signaler l'obligation d’expédier la déclaration par voie électronique.

2. Faute d’ordinateur

Les employeurs qui ne disposent pas d’un ordinateur, peuvent obtenir du directeur du bureau de chômage de l’ONEm une exemption de la déclaration électronique.

Cette demande sera adressée par lettre ordinaire au service du Chômage temporaire et elle contiendra la déclaration sur l’honneur suivante :

Je certifie sur l’honneur que je ne dispose pas des moyens informatiques nécessaires pour l’envoi d’une communication électronique étant donné que … Je demande dès lors à être dispensé d’effectuer mes communications de chômage temporaire par voie électronique à partir du JJ/MM/AA, et ce pour une période de 24 mois, calculée de date à date.

3. Problèmes techniques

Si l’employeur ne peut effectuer la communication par voie électronique en raison de problèmes techniques, il doit faire la communication par lettre recommandée en mentionnant le problème technique auquel il a été confronté.