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10-03-11 Egalement un accord pluriannuel pour les secteurs non marchands agréés pas la COCOF

Passé assez inaperçu, un nouvel accord non marchand tripartite a été conclu en décembre 2010 pour les secteurs agréés et/ou subventionnés par la Commission Communautaire Française (COCOF) pour les années 2010 – 2012.

Malgré le climat budgétaire « délicat », un effort supplémentaire a été réalisé pour financer un certain nombre de mesures supplémentaires, pour récompenser les conditions de travail éprouvantes.

• Subventions complémentaires pour les ACS
• Eco-cheques
• Prime syndicale
• Allègement de la pression de travail
• Portée de l’accord

Subventions complémentaires pour les ACS

La mesure bruxelloise de promotion de l’emploi des « agents contractuels subventionnés » permet de réactiver des demandeurs d’emploi inoccupés, grâce à un mécanisme de subventionnement de la part de la Région de Bruxelles-Capitale.

Cependant, dans le présent accord, les partenaires sociaux ont convenu de faire évoluer les subventions vers les barèmes et l’ancienneté applicables aux autres travailleurs des secteurs du non-marchand agréés par la COCOF.

Il s’agit des secteurs de la politique des personnes handicapées, des affaires sociales, de la santé, de la formation professionnelle et de l’insertion socioprofessionnelle.

Au long terme, le but est que la charge de ces subventions passe de la COCOF à la Région.

Eco-cheques

Jusqu’à présent, les secteurs non-marchands ont toujours refusé d’instaurer un mécanisme d’eco-cheques, tout d’abord parce que ces secteurs n’étaient pas représentés au sein du Conseil National du Travail. Depuis que Unisoc a obtenu une place à la table de négociations du CNT, la position concernant les eco-cheques devenait intenable et on pouvait s’attendre à un revirement de position à ce sujet.

En effet, pour les secteurs couverts par des subsides de la COCOF, il a été convenu que tous les travailleurs bénéficieront d’eco-cheques. Le montant, subsidié à concurrence de 40,00 EUR par travailleur, ainsi que les modalités d’attribution, devront être spécifiés dans des CCT sectorielles.

Prime syndicale

Les travailleurs affiliés auprès d’une organisation syndicale peuvent, si le secteur le prévoit, obtenir une prime syndicale en récompense du fait d’avoir travaillé.

Dans le cadre d’un mouvement d’harmonisation entre le régime applicable en Région wallonne et en Communauté française, il a été convenu de fixer la prime syndicale dans tous les secteurs non marchands agréés par la COCOF à 90,00 EUR.

Vu que dans le secteur des Services d’aide à domicile (CP 318.010), il existe déjà une prime syndicale de ce montant, la COCOF affectera une partie des subsides pour la réalisation de cette mesure à l’augmentation du montant des eco-cheques par rapport à ce qui a été prévu ci-dessus.

Allègement de la pression de travail

Le comité d’accompagnement tripartite a été chargé de proposer des mesures pour améliorer l’emploi et le bien-être des travailleurs. Ce comité aurait dû présenter ses conclusions pour fin février 2011, mais nous n’avons pas encore eu d’échos de ce rapport.

Néanmoins, l’accord non marchand évoque déjà quelques pistes de réflexion :

• le remplacement des travailleurs en formation, avec embauche compensatoire ;
• lancement d’études sur le bien-être et les risques professionnels et la mise en œuvre des recommandations de ces études.

Portée de l’accord

Comme tout accord intersectoriel, il s’agit ici d’engagements généraux qui nécessitent encore une transposition dans chaque secteur par le biais de CCT sectorielles. Cet accord ne fait dont rien d’autre qu’annoncer des mesures qui seront négociés dans les Commissions Paritaires. En effet, un employeur ou travailleur ne pourra pas se prévaloir de cet accord, sans qu’une CCT au niveau du secteur ou de l’entreprise soit conclue.