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27-12-10 Évaluation des écochèques

Les écochèques ont vu le jour avec l’accord interprofessionnel 2009-2010. L’objectif consistait non seulement à garantir le pouvoir d’achat des travailleurs et à stimuler l’emploi, mais aussi à offrir une valeur ajoutée et à viser une sensibilisation dans le domaine de l’environnement. La CCT 98 a introduit le cadre légal pour les écochèques et disposait en annexe d’une liste limitative de produits et services que les travailleurs pouvaient acheter avec les écochèques. Les partenaires sociaux se sont engagés à l’époque à évaluer cette CCT au plus tard durant le dernier trimestre de 2010. Le résultat de cette évaluation apparaît dans la CCT 98 bis.

• Un aperçu des nouveautés
• Entrée en vigueur

Un aperçu des nouveautés

1. Pour éviter les problèmes liés au paiement des écochèques, il devra être communiqué dans le futur au travailleur qui quitte l’entreprise le nombre d’écochèques auquel il a droit et la date à laquelle ces écochèques lui seront remis.

2. Le principe du pro rata en cas de départ est complété. Dorénavant, les jours d’inactivité ordinaires situés entre deux contrats de travail entreront également en ligne de compte pour la fixation de la durée de la période d’occupation. Cet aspect exerce un impact notamment sur les travailleurs intérimaires et les travailleurs qui disposent de contrats de travail successifs. Une interprétation restrictive n’est donc plus possible.

3. Jusqu’à présent, en cas de suspension du contrat de travail, il fallait tenir compte du nombre de jours pour lesquels les travailleurs concernés avaient obtenu un salaire ou un pécule de vacances lors du calcul du nombre d’écochèques à attribuer. Pour éviter tout problème d’interprétation concernant la notion de ‘pécule de vacances’, la nouvelle CCT 98 bis stipule qu’il faut tenir compte du nombre de jours pour lesquels les travailleurs concernés ont obtenu un salaire etdes jours durant lesquels le contrat de travail a été suspendu en vertu de l’article 28, 1° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. Les jours couverts par une allocation de vacances jeunes ou seniors sont ainsi visés.

4. Un tout nouvel article consacré au mode de paiement a été introduit. Ce dernier stipule que lorsque le montant total des écochèques s’élève à moins de 10,00 euros durant la période de référence pour laquelle les écochèques sont attribués, l’employeur peut choisir entre une remise effective des écochèques concernés ou un ajout de ce montant au salaire du travailleur, mais alors augmenté de 50%.

5. La liste des produits et services a également été revue. Les écochèques permettent aujourd’hui, notamment, d’acheter un scooter électrique en plus d’un vélo (électrique ou non), de payer des déplacements en autocar et de financier l’achat d’un bac à compost. Les produits frappés du logo EU pour la production biologique ainsi que l’achat et l’installation de systèmes de gestion pour la ventilation des habitations qui satisfont à la norme NBN 50-001 types C (avec demande) et D (avec récupération de chaleur) viennent compléter la liste. Cliquez ici pour consulter la liste complète.

Entrée en vigueur

Cette nouvelle CCT entrera en vigueur le 1^er janvier 2011, à l’exception des points 2 et 3 qui seront applicables aux écochèques émis à partir du 1^er janvier 2011.