3-08-10 Mes jeunes travailleurs ont-ils droit à des vacances ?
Pas de vacances dans l’année où l’on quitte l’école
Dans le secteur privé, on donne seulement des vacances pour autant que le travailleur ait fait des prestations à cet effet dans l’année précédente (l’exercice de vacances). Pendant l’année de vacances (l’année civile après l’exercice de vacances), un travailleur peut seulement prendre les jours de vacances auxquels il a obtenu le droit en travaillant pendant l’exercice de vacances. Un jeune qui était encore à l’école pendant l’exercice de vacances, n’a donc pas constitué de droits de vacances pour l’année de vacances. Si vous l’embauchez, il n’aura pas de vacances pendant le reste de l’année.
Un exemple l’expliquera
Un jeune quitte l’école le 30 juin 2010. Pendant l’exercice vacances 2009, il faisait encore ses études. Vous l’engagez en tant qu’employé dès le 1er septembre 2010. En 2010, votre travailleur n’a pas encore droit à des vacances annuelles. Il n’a en effet pas travaillé en 2009. Si ce jeune veut prendre des vacances, des vacances non rémunérées peuvent constituer une solution de rechange.
Dans notre e‑magazine suivant, vous trouverez un article détaillé sur les vacances non rémunérées.
Des vacances dans l’année après l’entrée en service du travailleur
Dans l’année après que le travailleur est entré en service chez vous, les choses son différentes. Du fait qu’il a travaillé pendant l’exercice de vacances, il a constitué des droits de vacances. Quiconque a travaillé toute l’année, a normalement droit à quatre semaines de vacances payées dans l’année suivante. Comme il n’a pas travaillé pendant tout l’exercice de vacances, le jeune n’aura pas le maximum de jours de vacances.
En complément de l’exemple ci-dessus
En 2010, le jeune a bel et bien droit à des vacances. Pour chaque mois qu’il a travaillé en 2009, il aura droit à 2 jours de vacances en 2010 (semaine de six jours). Sur base de ses prestations en 2009, il aura en 2010 donc droit à 8 jours de vacances dans la semaine de six jours et à 7 jours de vacances dans la semaine de cinq jours.
Dans ce cas, ce travailleur pourra faire valoir les vacances pour jeunes. Les vacances pour jeunes offrent au travailleur la possibilité d’obtenir le maximum de jours de vacances, même s’il faisait encore ses études l’année précédente.
Un jeune travailleur qui satisfait à certaines conditions, a droit à quatre semaines de vacances, soit à vingt-quatre jours de vacances, dans la semaine de six jours. Tant des employés que des ouvriers travaillant dans le secteur privé peuvent entrer en ligne de compte à cet effet. Ces quatre semaines sont constituées par un certain nombre de jours de vacances qu’il a constitué en travaillant pendant l’exercice de vacances. Le solde, soit ces quatre semaines diminuées du nombre de jours de vacances qu’il a constituées pendant l’exercice de vacances, sont les jours de vacances pour jeunes. Les vacances pour jeunes sont seulement accordées après l’épuisement des vacances payées ordinaires.
A. Conditions
1. Avoir moins de 25 ans
Le 31 décembre de l’exercice de vacances, le jeune travailleur ne peut avoir atteint l’âge de 25 ans.
2. Fin des études
Dans le courant de l’exercice de vacances, le jeune travailleur doit avoir terminé ses études (y compris la période destinée à la rédaction d'un mémoire), son apprentissage (tant la formation des classes moyennes que l’apprentissage industriel) ou sa formation (une formation agréée dans le cadre de la scolarité obligatoire à temps partiel, une formation agréée par le VDAB, le FOREm ou l’ADG dans le cadre d’un trajet d’insertion).
3. Avoir un emploi depuis un mois au minimum
Après la fin de ses études, de son apprentissage ou de sa formation, le travailleur doit être occupé en tant que salarié depuis un mois au minimum pendant l’exercice de vacances. Ce mois doit comprendre au minimum 13 jours de travail ou 70 heures de travail ou de jours/d’heures assimilés. Ces jours assimilés sont au moins des jours pour lesquels est dû pour le moins un salaire minimum qui est assujetti à l’ONSS, secteur du chômage. Des jours assimilés sont entre autres les jours pour lesquels des allocations de maladie ont été payées, des jours féries, des jours de carence etc. Des jeunes occupés à temps partiel ont, eux aussi, droit à des jours de vacances pour jeunes.
4. Après les jours de vacances ordinaires
Les jours de vacances auxquels le jeune a droit, doivent être épuisés avant le jour pour lequel l’allocation est demandée, et ce pendant ou consécutivement à un emploi en tant que salarié ou pendant une période de chômage complet indemnisé. Les vacances sont épuisées en tenant compte de la fraction d’emploi au moment où les vacances sont prises.
5. Pas d’obligation
Le jeune n’est pas obligé de prendre ses jours de vacances pour jeunes. Le moment où les vacances pour jeunes sont prises est déterminé de la même façon que celui des jours de vacances ordinaires.
Si le jeune décide de ne pas prendre ses jours de vacances pour jeunes, il ne pourra les reporter à l’année suivante. Il perd ces jours.
Pendant les heures de vacances, le jeune travailleur doit être un chômeur non indemnisé. Il ne peut avoir de revenu, ni professionnel ni de remplacement.
B. Qui paie quoi ?
Le paiement du pécule de vacances pour les jours de vacances de l’ouvrier est à la charge de l'Office national des vacances annuelles. Pour les employés, ce paiement sera à la charge de l’employeur.
Les jours accordés en tant que jours de vacances pour jeunes seront supportés par l’Office national de l’emploi (ONEm).
1. Le montant
L’allocation de vacances pour jeunes s’élève à 65% du salaire brut du jeune pendant le premier mois dans lequel les vacances pour jeunes sont prises. Ce montant est limité à 1.921,71 euros par mois (= montant plafonné). Le montant maximum s’élève à 48,04 euros dans la semaine de six jours. Le montant fait l’objet d’un précompte fiscal de 10,09%.
Le nombre de jours de vacances pour jeunes est obtenu par mois sur base de la formule suivante :
V x 6 - solde J
S
J = le nombre pondéré de jours qui est couvert à temps plein par le pécule de vacances avec arrondissements, c’est‑à‑dire que :
< 0,25 devient 0
0,25 jusqu’à < 0,75 devient 0,5
> 0,75 devient 1
2. Exemple
Un travailleur travaille 19 heures par semaine. La durée de travail à temps plein est de 38 heures par semaine. Il a un salaire mensuel brut de 1.854,35 euros. Il lui reste encore un seul jour de vacances légales. Il prend une semaine de vacances au mois d'octobre.
[(19 x 6)/38] – 1 = 2 allocations de vacances pour jeunes
Remarque :
Les allocations de vacances pour jeunes sont uniques. Si le jeune pouvait déjà prétendre à des allocations de vacances pour jeunes dans le passé, il ne peut en bénéficier une seconde fois.
C. Demander des vacances pour jeunes
En tant qu’employeur, vous pouvez remplir les formalités moyennant une déclaration sur papier ou une déclaration électronique.
1. La déclaration sur papier
Le premier mois que le jeune prend des vacances pour jeunes, il faut fournir trois formulaires à l’établissement de paiement choisi par le travailleur (FGTB, CGSLB, CSC ou CAPAC), à savoir :
- C.103-Vacances pour jeunes-travailleur : à compléter par le travailleur ;
- C.103-Vacances pour jeunes-employeur en deux exemplaires : à compléter par l’employeur.
Après un second et suivant mois dans lequel le jeune prend des vacances pour jeunes, le jeune doit fournir le formulaire C.103-Vacances pour jeunes-Employeur. Le montant des allocations sera versé alors sur le compte du travailleur.
Ces formulaires peuvent être remis au plus tôt après la période de vacances et au plus tard en février de l’année après l'année dans lequel les vacances ont été prises.
Le paiement des allocations de vacances pour jeunes interviendra au plus tôt dès le mois de mai de l’année de vacances et ce sur base de chaque formulaire C.103-Vacances pour jeunes-Employeur.
2. La déclaration électronique
Si vous optez pour une déclaration électronique, vous devez surfer à www.socialsecurity.be. Sélectionnez ‘ employeurs & mandataires ’ et cliquez sur ‘ Risques sociaux/Chômage ’. Vous pouvez choisir alors parmi plusieurs scénarios. Sont importants :
-
Scénario 9 : Déclaration pour l'octroi du droit aux vacances jeunes ou seniors
Remplace le formulaire C103 vacances pour jeunes-employeur et C103 vacances pour seniors-employeur. -
Scénario 10 : Déclaration mensuelle d'heures de vacances jeunes ou seniors
Remplace le formulaire C103 vacances pour jeunes-employeur et C103 vacances pour seniors-employeur.
Si vous optez pour cette forme de déclaration, il suffit que le jeune, après le premier mois dans lequel il prend des vacances pour jeunes, remette à son établissement de paiement seulement le formulaire C.103-Vacances pour jeunes-travailleur dûment complété. Les mois suivants, le travailleur ne doit plus rien faire pour obtenir les allocations de vacances pour jeunes. L’établissement de paiement se charge du versement sur le compte du travailleur.
Conclusion
De jeunes travailleurs qui étaient encore à l’école en 2009, peuvent, bien qu’ils aient travaillé moins de mois, bénéficier néanmoins de 4 semaines de vacances s’ils remplissent certaines conditions.
Sources : Article 5 des Lois coordonnées du 28 juin 1971 relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés; Article 7 §1ter de l’Arrêté-loi du 28 décembre 1944; Article 78bis de l’Arrêté royal du 25 novembre 1991; www.onem.be