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20-04-11 Réforme du travail des étudiants

• Le régime actuel étudiants
• Simplification proposée

Le régime actuel étudiants

Cotisations de solidarité

Sous certaines conditions, l'occupation d'étudiants peut être soumise à un régime ONSS avantageux. Ainsi, pendant 46 jours par an, un étudiant peut travailler sans être assujetti aux cotisations de sécurité sociale normales. Ces 46 jours sont subdivisés en deux blocs de chacun 23 jours:

• Un premier bloc de 23 jours pendant les mois de juillet, août et septembre. Pendant ces 23 jours, le salaire de l'étudiant est soumis à une cotisation de solidarité de 7,51%, dont 5,01% à charge de l'employeur et 2,5% à charge de l'étudiant;
• Un deuxième bloc de 23 jours de travail pendant les périodes durant lesquelles la présence dans l'établissement d'enseignement n'est pas obligatoire, à l'exception des mois de juillet, août et septembre. Durant ces 23 jours, le salaire de l'étudiant est assujetti à une cotisation de solidarité de 12,51%, dont 8,01% à charge de l'employeur et 4,5% à charge du travailleur.

Par période de présence obligatoire dans les établissements d'enseignement, il convient d'entendre les périodes durant lesquelles un étudiant est censé suivre des cours ou des activités dans l'établissement d'enseignement dans lequel il est inscrit.

Occupation sous contrat d'étudiant

Le système avantageux des cotisations de sécurité sociale ne peut être appliqué que pour les étudiants engagés sous un contrat de travail d'occupation d'étudiant. Cela n'exclut cependant pas qu'un étudiant puisse être engagé (erronément) sous un contrat de travail ordinaire, voire oralement. Les jours prestés, en tant qu'étudiant, sous un contrat de travail ordinaire sont inclus dans le décompte du nombre de jours de travail.

Les étudiants qui travaillent au moins 6 mois de manière ininterrompue pour le même employeur ne peuvent par contre être engagés sous un contrat d'occupation d'étudiants. Ils sont alors considérés comme des travailleurs ordinaires.

Dépassement du nombre maximum de jours de travail

Tout dépassement des 23 jours, indépendamment du fait que le dépassement survienne pendant les mois de vacances ou pendant le reste de l'année civile, a des conséquences importantes:

• si le dépassement intervient chez un même employeur, l'étudiant et l'employeur sont soumis aux cotisations sociales ordinaires pour toute la période d'occupation chez cet employeur;
• si le dépassement du nombre maximum de jours de travail intervient chez un autre employeur, l'étudiant et l'employeur sont tenus de verser des cotisations de sécurité sociale ordinaires pour toutes les prestations que l'étudiant a effectuées chez cet employeur. Les jours de travail que l'étudiant a prestés chez son employeur précédent avant le dépassement du nombre maximum de jours de travail demeurent soumis aux cotisations de solidarité avantageuses. 

 

Dès lors, le dépassement du nombre autorisé de jours dans un bloc (pendant les mois d'été ou pendant le reste de l'année) a également une incidence sur l'autre bloc.

Toute occupation que l'étudiant entamerait encore après le dépassement, que ce soit chez le même employeur ou pas, est également assujettie aux cotisations de sécurité sociale ordinaires. Ce n'est pas tout: si, après le dépassement, l'étudiant retourne travailler pour un employeur l'ayant déjà engagé au cours de la même année civile sous le régime des cotisations de solidarité, l'employeur sera redevable de cotisations de sécurité sociale normales pour toutes les journées prestées pendant l'année civile (donc, également pour les prestations effectuées avant le dépassement pour l'employeur en question):

• si, par exemple, l'étudiant dépasse les 23 jours de travail autorisés au cours du premier trimestre, des cotisations de sécurité sociale ordinaires sont dues pour ce trimestre et l'étudiant ne pourra plus être occupé sous le régime avantageux des cotisations de solidarité pendant les trimestres suivants (donc, aussi bien pendant les mois d'été que pendant le reste de l'année);
• si l'étudiant dépasse les 23 jours autorisés pendant les mois d'été, des cotisations de sécurité sociale ordinaires sont dues pour ce trimestre. Les conséquences vont toutefois plus loin: si, pendant les deux premiers trimestres de l'année civile, l'étudiant a déjà travaillé pour le même employeur sous un contrat d'occupation d'étudiant, ces jours sont eux aussi soumis aux cotisations ordinaires. En outre, l'étudiant ne pourra plus être occupé sous le régime des cotisations de solidarité durant le quatrième trimestre;
• si l'étudiant dépasse les 23 jours de travail autorisés pendant le quatrième trimestre, toutes les prestations de l'année civile (donc, pour les trois premiers trimestres également) effectuées chez le même employeur sous un contrat d'occupation d'étudiant seront soumises aux cotisations ordinaires.

En cas de non-respect du plafond et de dépassement du nombre de jours de travail autorisés, l'employeur devra verser des cotisations de sécurité sociale ordinaires. Cette mesure concerne aussi bien les cotisations à charge de l'étudiant que celles à charge de l'employeur. Par conséquent, les cotisations individuelles devront elles aussi, le cas échéant, être payées par l'employeur.

Simplification proposée

Il est évident que le système actuellement en vigueur est relativement complexe et peut entraîner des erreurs. La réforme du travail des étudiants se veut plus simple, plus souple, plus équilibrée et plus transparente pour toutes les parties.

Attention: les nouvelles règles proposées doivent encore être développées et inscrites dans des dispositions législatives et réglementaires. Le but est que le nouveau système entre en vigueur le 1^er janvier 2012. Pour cette année, rien ne change donc et les règles exposées ci-dessous demeurent d'application.

50 jours par an

La règle des 2x23 jours est abandonnée et les étudiants devraient désormais pouvoir travailler 50 jours pendant toute l'année sous le régime avantageux du travail des étudiants.

Cotisation de solidarité

Alors que la cotisation de solidarité diffère à présent selon que l'étudiant travaille pendant les mois d'été ou pendant le reste de l'année, un taux unique de 8,13% sera applicable toute l'année à compter du 1^er janvier 2012. Ces 8,13 % consisteront en une cotisation de 5,42 % à charge de l'employeur et 2,71 % à charge de l'étudiant.

De 6 à 12 mois

A l'heure actuelle, un étudiant peut être occupé au maximum 6 mois sous un contrat d'étudiant chez un même employeur. Au-delà, il sera considéré comme un travailleur 'ordinaire' et sera donc soumis aux cotisations ONSS normales. A partir du 1^er janvier 2012, le délai admissible est porté à 12 mois.

Solde

L'ONSS mettra en place un compteur qui permettra aussi bien à l'étudiant qu'à l'employeur de connaître à tout moment le solde résiduel. Les deux parties auront ainsi la certitude que le contingent de 50 jours n'est pas encore dépassé. Ce compteur sera alimenté par une sorte de multi-dimona dans laquelle l'employeur devra indiquer, par trimestre, le nombre de jours de travail durant lesquels l'étudiant sera occupé sur la base du contrat conclu.

Si l'étudiant travaille un nombre de jours inférieur à celui indiqué initialement dans la dimona, le solde sera automatiquement rectifié au moment du contrôle croisé dimona/dmfa. En outre, l’employeur peut faire une rectification du solde spontanément ou à la demande explicite de l’étudiant. Si l’employeur refuse de faire la correction, l’étudiant peut s’adresser à l’ONSS pour faire rectifier le solde du contingent.