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27-12-11 Comment appliquer la nouvelle réglementation pour étudiants ?

• Détails intéressants pour l’embauche d’un étudiant

Compteur en ligne pour l’étudiant...

L’Office national de sécurité sociale a réalisé une application web protégée, où l’étudiant peut contrôler le nombre de jours qu’il lui reste encore à travailler sous le régime de la cotisation de solidarité. Sur le site web student@work50days , l’étudiant peut consulter cette application web protégée. Il peut également y confectionner, imprimer ou envoyer par courriel une attestation mentionnant le nombre de jours restants.

... mais aussi pour l’employeur

Cette même attestation porte aussi un code permettant à l’employeur de vérifier lui-même l’exactitude de l’attestation. Nous vous recommandons donc vivement de vous en servir. Ce lien  vous permet d’accéder au site portail de l’ONSS, où vous pouvez saisir le code et vérifier l’attestation. Le code que vous obtenez de l’étudiant, a une validité de trois mois.

Détails intéressants pour l’embauche d’un étudiant

Quel salaire faut-il payer au jobiste ?

Compte tenu de son âge et de sa qualification professionnelle, un jobiste à droit au même salaire minimum que les autres travailleurs de l’entreprise qui occupent la même fonction. Ces salaires minimums sont fixés sur base d’une CCT au niveau de l’entreprise ou du secteur.

Salaire minimum à garantir	CCT sectorielle ou CCT d’entreprise	Faute de CCT sectorielle ou CCT d’entreprise (par ex. C.P. 100)
emploi de < 1 mois	Salaire minimum selon CCT	Salaire à convenir contractuellement
emploi de ≥ 1 mois	Salaire minimum selon CCT	Revenu mensuel minimum garanti au niveau national

Remarque : 

Il se peut donc qu’un jobiste employé dans le cadre d’un contrat assujetti aux cotisations de solidarité à la charge de l’employeur et exonéré du précompte professionnel, touche un revenu net supérieur à celui d’un ouvrier ou d’un employé ayant un contrat de travail ordinaire (retenue d’ONSS : 13,07 %).

On partira en effet du même salaire brut. Pour compenser cette différence au niveau du salaire net, certains secteurs, dont celui des banques, ont établi des barèmes de salaire spécifiques pour étudiants.

Attention ! 

Tant pour les ouvriers que pour les employés, les cotisations de solidarité sont calculées sur le salaire à 100 %.

Qu’en est-il du salaire garanti en cas de maladie ?

Le droit au salaire garanti du jobiste naît dès que celui-ci travaille de manière ininterrompue pendant un mois au minimum. Du fait que les contrats de jobiste jusqu’à 2011 inclus avaient majoritairement une durée de moins d’un mois (en raison du régime de 23 jours), l’employeur ne devait quasiment jamais payer de salaire garanti. Attention : la nouvelle réglementation permet d’employer des étudiants pendant 50 jours sur toute la durée de l’année.

Les principes normaux quant au salaire journalier garanti et au salaire garanti pour ouvriers et pour employés s’appliquent également aux étudiants. Cela signifie qu’il faut appliquer un jour de carence aux ouvriers et aux employés jobistes pendant la période d’essai et aux jobistes engagés dans le cadre d’un contrat d’une durée déterminée de moins de trois mois, pour autant que l’incapacité de travail soit inférieure à 14 jours civils.

Comment terminer le contrat ?

Un contrat de jobiste est toujours conclu pour une durée déterminée. Il expire donc automatiquement à la date prévue. Tel est même le cas lorsque l’exécution du contrat de travail est suspendue à ce moment, par exemple pour cause de maladie.

Là aussi, la durée du contrat conclue est importante.

Résiliation avant la date finale prévue

Après la période d’essai, un contrat de travail ordinaire d’une durée déterminée ne peut être résilié avant terme par un préavis. Pour un contrat de jobiste, on a cependant prévu une dérogation : moyennant une période de préavis raccourcie, tant l’employeur que l’étudiant peut résilier le contrat de jobiste avant la date finale prévue.

Quel délai de préavis faut-il observer ?

La durée du délai de préavis raccourci varie d’une part en fonction de la partie qui donne le préavis et d’autre part en fonction de la durée du contrat. Indépendamment du fait que le contrat de jobiste soit un contrat d’ouvrier ou d’employé, on observera les délais de préavis suivants :

Durée du contrat (1)	Délai de préavis à observer par la partie qui donne le préavis
	Employeur	Etudiant (ouvr./empl.)
≤ 1 mois > 1 mois	3 jours calendrier 7 jours calendrier	1 jour calendrier 3 jours calendrier

 

La durée du préavis à observer dépend de la durée d’emploi qui figure dans le contrat.  Le total des jours effectivement prestés n’a aucune importance.

Si vous voulez engager un étudiant en vue de le mettre au travail chez vous en 2012, vous avez intérêt à observer le plan de démarches que voici :

1. Déterminez d’abord le nombre de jours que vous voulez faire travailler l’étudiant chez vous.
2. Invitez l’étudiant à un entretien et demandez-lui d’apporter l’attestation qu’il peut imprimer par le biais de student@work50days et par lequel vous pouvez contrôler le nombre de jours que l’étudiant pourra travailler encore sous le régime de la cotisation de solidarité. Sur cette attestation, vous trouverez également un code qui vous permettra de vérifier, par le biais du site portail, la situation la plus récente concernant le nombre de jours disponibles. En cas de dépassement des 50 jours, les pourcentages de cotisation ONSS ordinaires seront appliqués.
3. Concluez avec l’étudiant un contrat de travail pour étudiants.
4. Avant le début du travail, faites une déclaration DIMONA sur base du contrat qui a été conclu. Attention : cette déclaration DIMONA est trimestrielle et elle devra faire mention du nombre de jours que l’étudiant travaillera chez l’employeur. Ces données doivent ressortir du et correspondre au contrat de travail qui a été conclu.