23-07-10 Des modifications fondamentales dans la formation d’entrepreneurs flamande
La formation d’entrepreneurs flamande
La convention de stage est basée sur la formation de l’entrepreneur. Il s’agit d’une formation de base en préparation de l’exercice d’une profession indépendante et de la gestion d’une petite et moyenne entreprise, tant en général qu'en matière technique, commerciale, financière et administrative.
La formation de l’entrepreneur comprend deux volets, soit une formation théorique et une formation pratique.
La formation pratique est donnée moyennant un stage pratique ou une formation pratique complémentaire.
Le stage pratique peut consister en :
- une convention de stage ;
- une autre forme de stage qui est agréée par le Conseil d’administration de Syntra.
La convention de stage
La convention de stage est un contrat à durée déterminée par lequel un chef d'entreprise s'engage à dispenser ou faire dispenser une formation technique professionnelle au participant-stagiaire. Le participant-stagiaire s'engage à apprendre la technique d'une profession sous la direction et le contrôle du chef d'entreprise, et à suivre dans un centre les cours nécessaires de connaissances professionnelles de la formation théorique.
Après un examen approfondi, Syntra Vlaanderen peut rédiger un plan individuel de formation à l'intention des participants-stagiaires optant pour une formation dans une profession indépendante agréée conformément à l'article 3, § 1er, et pour laquelle aucun cours de connaissances professionnelles n'est organisé. Ces participants-stagiaires doivent subir des examens de passage et de sortie du cours de connaissances professionnelles.
La convention de stage est conclue par l'intermédiaire d'un accompagnateur du parcours d'apprentissage
Les modifications principales
La durée de travail dans la convention de stage
La convention de stage peut être à plein temps ou à temps partiel.
Les conventions de stage à temps partiel sont régies par de nouvelles règles minimas.
Vous devez dorénavant tenir compte du fait qu’une convention de stage à temps partiel représente 2/5, 3/5 ou 4/5 d’une convention de stage à plein temps.
Il s’agit là d’une modification à l’égard des anciennes normes minimas. Naguère, une convention de stage à temps partiel représentait 1/4, 1/2 ou 3/4 d’une convention de stage à plein temps.
Examen médical
Le chef d’entreprise ne doit dorénavant plus soumettre le participant-stagiaire à un examen médical préalable.
L’allocation de stage
En matière de l’allocation de stage, il y a deux modifications.
D’une part, de nouveaux montants sont entrés en vigueur. D’autre part, il y a une simplification.
Les nouveaux montants s’appliquent à tout participant.
On ne tiendra donc plus compte du fait d’avoir ou non une formation préalable suffisante.
L’allocation de stage s’élève à :
- 660 EUR pendant la première année de stage ;
- 780 EUR pendant la seconde année de stage ;
- 900 EUR pendant la troisième année de stage.
Pour les conventions de stage à temps partiel, l’allocation sera calculée en fonction de la durée contractuelle de la convention.
Ces montants feront toujours l’objet d’une indexation au mois de janvier.
Vous devez en outre tenir compte du fait que les participants ont droit à une allocation de stage plus élevée à partir du 1er juillet qui précède l’année de formation.
Préavis pendant la période d’essai
La convention de stage prévoit une période d’essai de 1 mois au minimum et de 3 mois au maximum.
En cas de suspension d’une convention de stage pendant la période d’essai, celle-ci sera prolongée de la durée de la suspension.
En cas de résiliation de la convention de stage pendant la période d’essai, il y a lieu de donner un préavis de 7 jours calendriers.
La période d’essai commence toujours le jour après lequel le préavis a été donné par écrit.
Le chef d’entreprise doit ensuite en faire notification dans les 7 jours calendriers à l’accompagnateur du parcours d’apprentissage.
Une suspension de la convention de stage avant ou pendant la période de préavis n’entraîne pas de suspension de la période de préavis.
Préavis en dehors de la période d’essai
Dorénavant, la convention de stage ne peut plus être résiliée pour motif grave.
Il sera cependant toujours possible de résilier la convention de stage pour un quelconque motif légitime.
En cas de résiliation de la convention de stage de façon illicite, il y aura lieu de payer une indemnité qui sera égale à une allocation de stage d’un mois (auparavant il s’agissait de l’allocation du mois en cours).
Chaque partie peut invoquer l’existence d’une raison qui justifie la résiliation de la convention de stage :
- si l’autre partie manque gravement aux obligations en matière d'exécution de la convention de stage ;
- si, pour des raisons sérieuses, le participant-stagiaire veut passer à une autre formation agréée pour une profession indépendante ;
- ou s’il y a des circonstances qui entravent gravement le bon déroulement du stage pratique.
On commencera ensuite une procédure de concertation et de conciliation.
Le chef d’entreprise et le participant-stagiaire doivent communiquer la raison par écrit à l’accompagnateur du parcours d’apprentissage. L’accompagnateur du parcours d’apprentissage sert d’intermédiaire et tente de réconcilier les parties. A cet effet, l’accompagnateur du parcours d’apprentissage dispose d’un délai de trois semaines qui commence le troisième jour ouvrable après la date d’expédition.
Pendant le délai de réconciliation de trois semaines, les parties doivent poursuivre l’exécution de la convention de stage.
Lorsque l’accompagnateur du parcours d’apprentissage n’arrive pas à réconcilier les parties ou lorsque l’une de celles-ci ne donne pas suite à sa proposition de réconciliation, il fournira, dans les dix jours ouvrables, un avis à la commission de pratique, ainsi que le rapport de l’entretien avec les parties.
Analyse faite, la commission de pratique jugera s’il y a, pour le chef d'entreprise ou pour le participant-stagiaire, en effet une raison qui justifie la rupture de l'exécution de la convention de stage.
Entrée en vigueur
Les modifications susmentionnées entrent en vigueur pour des entreprises qui concluent une convention de stage dès le 5 juillet 2010.
Quant aux conventions de stage conclues et agréées avant le 5 juillet 2010, celles-ci seront toujours régies par les règles initiales.
Source:
Arrêté du Gouvernement flamand du 21 mai 2010 modifiant l'arrêté du Gouvernement flamand du 31 juillet 1991 fixant les conditions de travail et le régime pécuniaire des enseignants de l'apprentissage et des formations certifiées, l'arrêté du Gouvernement flamand du 23 février 1999 relatif à la formation de l'entrepreneur et l'arrêté du Gouvernement flamand du 14 décembre 2001 réglant l'agrément et le subventionnement des centres de formation des indépendants et des petites et moyennes entreprises.
