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5-01-10 L’obligation de premier emploi

• Quels sont les employeurs qui font l’objet d’une obligation de premier emploi ?
• Employeurs du secteur public et employeurs du secteur privé
• Quelle est l’ampleur de l’obligation de premier emploi ?
• La réalisation de l’obligation de premier emploi par l’employeur
• Exemption de l’obligation de premier emploi
• Nouvelle exemption partielle à partir du 1 janvier 2010
• Exemption pour la période 2010-2011
• Clauses particulières
• Sanctions

En abordant le système de l’obligation de premier emploi, il s'agit d'une mesure double. D’une part, il y a la réduction pour un premier emploi : l’employeur a la possibilité d’engager de jeunes travailleurs peu ou très peu qualifiés de moins de 26 ans et de recevoir en échange une réduction des cotisations ONSS patronales. D’autre part, il y a l’obligation de premier emploi, qui a été instaurée par la loi du 24 décembre 1999 et qui oblige les employeurs à embaucher un nombre de jeunes fixé par la loi. Nous profitons de cet article pour vous rappeler les principaux principes de l’obligation de premier emploi qui seront d'une grande importance pour vous en 2010 en votre qualité d’employeur.

Quels sont les employeurs qui font l’objet d’une obligation de premier emploi ?

Tout employeur peut engager autant de jeunes qu’il veut. Le régime des premiers emplois, quant à lui, s'adresse principalement aux employeurs qui ont l'obligation d’embaucher de jeunes travailleurs, ainsi qu'aux employeurs qui veulent embaucher ces jeunes (très) peu qualifiés.

Tous les employeurs des secteurs tant public que privé ayant en date du 30 juin 2009 un effectif de 50 travailleurs au minimum, font l’objet d’une obligation de premier emploi. A cet effet, on compte les têtes, c.‑à‑d. que chaque travailleur – y compris les travailleurs à temps partiel – qui était en service le 30 juin de l’année précédente, représente une unité. Les jeunes qui ont été engagés dans le cadre d’un contrat de premier emploi, ainsi que les intérimaires (tant auprès de l’utilisateur, qu'auprès de l’agence d’intérim) n’entrent pas en ligne de compte.

Les employeurs des secteurs privé et public doivent non seulement satisfaire à cette obligation individuelle de premier emploi, mais aussi à une obligation collective de premier emploi. Cette obligation de premier emploi supplémentaire concerne tous les employeurs du secteur privé, quel que soit le nombre de travailleurs que chacun d’eux occupe séparément. Il peut donc aussi bien être satisfait à cette obligation par les employeurs qui font l’objet de l’obligation individuelle de premier emploi, que par les employeurs qui ont moins de cinquante travailleurs et ne font pas l’objet de l’obligation individuelle de premier emploi.

Employeurs du secteur public et employeurs du secteur privé

Cette réduction s’applique tant aux employeurs publics qu’à ceux du secteur privé.

Certaines dispositions divergent cependant pour les deux catégories d’employeurs. Le fait que les notions « d’employeur public » et « d’employeur du secteur privé » diffèrent ici de leur signification usuelle sème cependant une certaine confusion.

Sont employeurs du secteur public, toutes les personnes de droit public (à l’exception des intercommunales et des interprovinciales ayant une activité commerciale ou industrielle, des établissements de crédit publics et des entreprises publiques autonomes), ainsi que les employeurs du secteur privé qui relèvent du non-marchand.

Sont employeurs du secteur privé, toutes les personnes physiques ou de droit privé (à l’exception des employeurs appartenant au non-marchand), ainsi que les intercommunales et les interprovinciales ayant une activité commerciale ou industrielle, les établissements de crédit publics et les entreprises publiques autonomes.

Quelle est l’ampleur de l’obligation de premier emploi ?

L’employeur qui a une obligation de premier emploi doit savoir combien de jeunes travailleurs il doit engager et maintenir en service pour satisfaire à son obligation de premier emploi.

L’ampleur de l’obligation de premier emploi dépend du secteur dont l’employeur fait partie.

Ce calcul doit être répété chaque année puisque ce fichier ETP peut se modifier d’une année à l’autre.

L’employeur du secteur public a une obligation de premier emploi de 1,5% des effectifs calculés du second trimestre de l’année précédente, exprimés en ETP.

L’État fédéral et les établissements publics qui en dépendent, sont, depuis le 1^er janvier 2006, soumis à une obligation de premier emploi de 3% des effectifs du second trimestre de l’année précédente, exprimés en équivalents temps plein.

L’obligation de premier emploi individuelle pour employeurs du secteur privé s’élève à 3% des effectifs du second trimestre de l’année précédente, exprimés en équivalents temps plein (ETP). L’obligation collective de premier emploi supplémentaire dont tous les employeurs du secteur privé font l’objet, s’élève à 1% de l’effectif global.

Pour calculer les effectifs en équivalents temps plein du second trimestre de l’année précédente, on prend le total des fractions d’équivalents temps plein individuelles des travailleurs qui étaient en service à ce moment-là.

La réalisation de l’obligation de premier emploi par l’employeur

A partir du moment que l’employeur sait qu’il a une obligation de premier emploi, il doit veiller à embaucher et à garder en service le nombre requis de jeunes ou de premiers emplois. L’obligation vaut pendant toute l’année et l’employeur doit satisfaire chaque jour de l’année à son obligation de premier emploi.

Si, sur base des données concernant les effectifs de 2009, l’obligation de premier emploi s’élève à 8,65, l’employeur est obligé d’avoir 8,65 jeunes en service pendant toute l’année 2010.

Le jeunes qui entrent en ligne de compte pour la réalisation de l’obligation de premier emploi, sont tous les travailleurs pour lesquels les employeurs sont redevables d’une ou de plusieurs cotisations ONSS et ce jusqu’à la fin du trimestre au cours duquel ils atteignent l’âge de 26 ans, qu’ils soient employés ou non dans le cadre d’un contrat de premier emploi. Des jobistes qui sont employés pendant et en dehors des vacances d’été et pour lesquels on paie des contributions de solidarité, n’entrent pas en ligne de compte à cet effet. Des jeunes qui sont employés dans le cadre de l’enveloppe financière du non‑marchand, n’entrent non plus en ligne de compte pour la réalisation de l’obligation de premier emploi.

Les jeunes n’ont pas tous le même poids. Il faut faire une distinction en fonction du type de contrat dans le cadre duquel le jeune est embauché et en fonction de la catégorie à laquelle le jeune appartient. La valeur varie de 0,5 unités au minimum jusqu’à un maximum de 2 unités.

Il y a trois types de contrats de premier emploi :

• le type 1^er est un contrat de mi‑temps au minimum ;
• le type 2 est un contrat de mi‑temps au minimum, assorti d’une formation ;
• le type 3 est un contrat d’apprentissage.

Les jeunes qui ont été embauchés sans contrat de premier emploi et ceux qui ont un contrat de premier emploi du type 1^er, entrent en ligne de compte en tant qu’ETP.

Les jeunes qui ont été embauchés dans le cadre d’un contrat de premier emploi des types 2 et 3, entrent en ligne de compte en tant qu’unités.

Des personnes handicapées ou des jeunes d’origine étrangère peuvent compter pour 2 unités, à condition que cette particularité soit mentionnée sur la carte de premier emploi et déclarée en tant que telle sur la DMFA.

Exemple

Le 30 juin 2009, un employeur du secteur privé occupait 255 travailleurs (comptés par tête en date du 30/6). Cet employeur est donc assujetti à l’obligation de premier emploi.

Pendant le second trimestre de 2009, cet employeur avait un effectif de 234 travailleurs en ETP. Il doit veiller à ce qu’il occupe 7,02 de jeunes ETP pendant toute l’année 2010 (3% de 234).

L’employeur occupe les jeunes suivants :

• 1 jeune ayant un travail à temps plein
• 1 jeune avec contrat de travail à 70%
• 1 jeune handicapé à temps plein avec un CPE du type 1^er
• 1 jeune allochtone avec un CPE du type 3
• 2 jeunes avec un CPE du type 2 à 60%

Pondération :

• 1 ETP
• 0,70 ETP
• 1 + 1 = 2 ETP (compte pour deux puisqu’il est handicapé)
• 1 + 1 = 2 ETP (comptent pour deux puisqu’ils sont allochtones)
• 2 ETP (comptage en unités)

L’employeur occupe 7,70 jeunes ETP et, à condition que ces jeunes restent en service pendant toute l’année 2010, il ne sera pas obligé d’engager des jeunes supplémentaires en 2009 à condition qu'il ait toujours un nombre de jeunes en service qui soit au moins égal à 7,70 ETP.

Remarque : Les services et institutions dépendant de l’Etat fédéral peuvent réaliser progressivement leur quota de jeunes salariés en réservant annuellement 10% des recrutements planifiés aux jeunes à partir de 2006.

Exemption de l’obligation de premier emploi

Certaines catégories d’employeurs peuvent être exemptés totalement ou partiellement de l’obligation de premier emploi, à condition de satisfaire à certaines conditions ou de remplir certaines formalités. Il s’agit notamment des secteurs suivants :

• Le secteur de l’enseignement* (c’est-à-dire : tous les établissements scolaires fondés, subventionnés ou agréés par les autorités: CP 152 et CP 225) ;
• un employeur du secteur non‑marchand ou plusieurs employeurs qui relèvent d’un seul et même secteur du non‑marchand et qui ont fait un effort raisonnable en faveur de l’emploi ;
• Des administrations locales qui sont liées par un plan d’assainissement ou de gestion approuvé, qui impose une réduction des effectifs ;
• Des administrations locales et des entreprises du non-marchand qui sont en difficultés financières ;
• Des entreprises en difficultés ;
• Des entreprises ou des secteurs ayant fourni un effort raisonnable en faveur de l’emploi ;
• Des entreprises qui sont confrontées à une réduction progressive de leurs effectifs.

* Il s’agit d’une exemption légale. Dans le cadre d’autres exemptions, la règle veut que si une entreprise regroupe différents comités paritaires dont l’un est exempté, l’ensemble de l’entreprise est exempté. Dans le cas de l’exemption du secteur de l’enseignement, seuls les comités paritaires 152 et 225 sont exemptés.

Nouvelle exemption partielle à partir du 1 janvier 2010

La loi de stimulation de l’emploi du 30 décembre introduit une nouvelle exemption de l’obligation de premier emploi.

L’employeur public ou l’employeur du secteur privé peut être exempté pour un tiers de son obligation de premier emploi s’il a proposé un certain nombre de places de stage destinées aux élèves de l’enseignement secondaire technique, aux élèves de l’enseignement secondaire professionnel à plein temps ou à temps partiel, aux demandeurs d’emploi âgés de moins de 26 ans et qui suivent une formation professionnelle telle qu’elle est visée sous l’article 27, 6°, de l’arrêté royal du 25 novembre 1991 en matière de réglementation du chômage, à l’exception des formations professionnelles individuelles, aux participants à un cours d’enseignement pour adultes âgés de moins de 26, qui doivent à cet effet conclure un contrat avec une ou plusieurs institutions d’enseignement ou de formation ou avec un service régional de l’emploi ou de formation professionnelle.

Un arrêté royal doit encore définir les termes de cette nouvelle exemption partielle en ce qui concerne les conditions et les modalités concrètes de cette exemption.

Exemption pour la période 2010-2011

Les (sub-)comités paritaires suivants sont exemptés de l’obligation de premier emploi pour la période du 1 janvier 2010 au 31 décembre 2011 inclus, sous réserve de la publication des arrêtés ministériels dans le Moniteur belge :

• CP 124.000 pour le secteur de la construction;
• CP 126.000 pour l’ameublement et l’usinage du bois;
• CP 129.000 pour la production de pâte à papier, de papier et de carton;
• CP 140.010 pour les services d’autobus publics;
• CP 140.020 pour les services d’autobus spéciaux;
• CP 140.030 pour les autocars;
• CP 129.000 pour la production de pâte à papier, de papier et de carton;
• CP 140.040 pour le transport routier de marchandises pour le compte de tierces parties;
• CP 140.090 pour la manutention de marchandises pour le compte de tierces parties;
• CP 220.000 pour les employés de l'industrie alimentaire.

Clauses particulières

A part les exemptions susmentionnées, il y a encore quelques dispositions particulières pour des entreprises saisonnières et pour un « groupe d’employeurs ». Par groupe d’employeurs on entend : l’unité technique d’exploitation qui est constituée par différentes entités juridiques ayant une cohérence économique et sociale.

Il y a en outre des dispositions particulières qui s’appliquent à une entreprise fusionnée et à une entreprise scindée. Dans ces cas, ces employeurs peuvent conclure une convention d’emploi avec le Ministre. De telles situations font l’objet d’une procédure spéciale.

Sanctions

La réglementation relative aux premiers emplois prévoit des sanctions si :

• l’employeur ne satisfait pas à son obligation individuelle de premier emploi de 1,5% ou de 3% ou si l’obligation collective d’embauche n’a pas été respecté;
• les embauches avec un contrat de premier emploi sont compensées par le licenciement d’effectifs.

Les employeurs qui ne satisfont pas à leur obligation, devront payer une indemnité compensatoire de 75 euros multipliés par:

• soit le nombre de jours que le nombre obligatoire de jeunes n’a pas été employé et/ou le nombre de jours que l’embauche de jeunes a été compensée par le licenciement d’effectifs, exprimés en jours calendriers, donc y compris les dimanches et les jours fériés ;
• soit le nombre de jeunes qui n’ont pas été employés et/ou le nombre de travailleurs qui ont été licenciés pour compenser l’embauche de jeunes avec un contrat de premier emploi, exprimé en équivalents temps plein.

L’indemnité compensatoire doit être versée à l’ONSS-Gestion globale.

En tant qu’employeur, vous ne devrez pas seulement payer une amende, mais vous perdrez aussi le bénéfice de la réduction des cotisations d’ONSS dont vous profitez dans le cadre de la réduction pour un premier emploi.