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12-05-10 La prime de crise

• 0. Sources
• 1. La prime dans les grandes lignes
• 2. Qui (ne) peut prétendre à cette prime?
• 3. Qui paie quoi?
• 4. Comment introduire une demande?
• 5. AR du 11 février 2010 (M.B. du 16 février 2010): entreprises de moins de 10 travailleurs

Depuis le début de cette année, chaque ouvrier licencié perçoit une 'prime de crise' de 1.666 euros. . Le 15 septembre, le cabinet restreint a prolongé ce règlement jusqu'au 31 décembre 2010. Cette prolongation n'a, jusqu'à présent, pas encore été publiée au Moniteur belge.

0. Sources

Loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, M.B. 31 décembre 2009, 3e éd.;

A.R. du 11 février 2010 portant exécution de l'article 153, par. 2, de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, concernant la reconnaissance comme entreprise en difficulté des entreprises de moins de 10 travailleurs, M.B. 16 février 2010, 2e éd.;

A.R. du 15 février 2010 portant exécution de l'article 154 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, concernant la prime de crise, M.B. 19 février 2010;

Loi du 28 avril 2010 portant des dispositions diverses, M.B. 10 mai 2010.

Loi du 19 mai portant des dispositions fiscales et diverses, M.B. du 28 mai 2010, 2e éd.

A.R. du 13 juin 2010 modifiant l'arrêté royal du 15 février 2010 portant exécution de l'article 154 de la loi du 30 décembre 2009 portant des dispositions diverses, concernant la prime de crise, M.B. du 23 juin 2010.

1. La prime dans les grandes lignes

L'introduction de cette prime de crise a pour but d'offrir aux ouvriers une protection supplémentaire face au licenciement en cette période de crise. En principe, tout ouvrier licencié entre le 1er janvier jusqu'au 31 décembre 2010 a droit à une prime de 1.666 euros. Pour les ouvriers occupés à temps partiel, ce montant est déterminé au pro rata de leur fraction d'occupation.

La prime s'ajoute aux indemnités normales de licenciement ou aux indemnités de rupture de contrat.

Elle est exonérée de cotisations de sécurité sociale et n'est pas taxée fiscalement. Il s'agit donc d'un montant net pour le travailleur. De même, aucune somme ne vient s'y ajouter pour l'employeur.

En première instance, ce règlement concernant la prime de crise était en vigueur jusqu'au 30 juin 2010, mais il a été prolongé une première fois jusqu'au 30 septembre 2010 et ensuite jusqu'au 31 décembre 2010.

2. Qui (ne) peut prétendre à cette prime?

Cette prime est destinée aux travailleurs liés par un contrat de travail d'ouvrier au sens de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, qui sont licenciés entre le 1er janvier 2010 et le 30 septembre 2010.

Pour avoir droit à la prime de crise, l'ouvrier ne peut être licencié pour un motif grave. De même, les contrats à durée déterminée ou conclus pour effectuer un travail déterminé qui expirent à leur date de fin ne tombent pas sous le coup de cette réglementation étant donné que, stricto sensu, il ne s'agit dans ces cas pas d'un licenciement. Si, cependant, un contrat à durée déterminée est résilié anticipativement, la prime de crise sera quoi qu'il en soit due.

La prime de crise n'est pas non plus d'application quand le contrat est résilié dans l'un des cas suivants:

• pendant la période d'essai;
• en vue de la pension;
• en vue de la prépension;
•  dans le cadre d'une restructuration si l'ouvrier peut s'inscrire auprès d'une cellule pour l'emploi et pour autant qu'il ait au moins une année d'ancienneté ininterrompue au moment de la notification de l'intention de licenciement collectif par l'employeur;
• pour les ouvriers ayant moins de 6 mois d'ancienneté qui ont déjà reçu une prime de crise chez leur précédent employeur chez lequel ils avaient aussi moins de 6 mois d'ancienneté (mesure d'application pour les licenciements signifiés à partir du 23 mai).

3. Qui paie quoi?

3.1. Règle générale

Selon la règle, l'ONEM paie les 2/3 de la prime (soit 1.111 euros) tandis qu'en tant qu'employeur, vous payez le tiers restant (soit 555 euros).

3.2. L'ONEM paie la totalité

Dans un certain nombre de cas, l'ONEM prend cependant l'intégralité de la prime de 1.666 euros à sa charge:

a) les ouvriers ayant moins de 6 mois d’ancienneté au sein de l’entreprise;

b) les ouvriers licenciés entre le 1 janvier 2010 et le 30 juin 2010 et qui peuvent s’inscrire dans une cellule d’emploi, mais qui n’ont pas droit à une indemnité de reclassement dans le cadre de la cellule d'emploi parce qu'ils ont moins de 1 année d'ancienneté au sein de l'entreprise;

c) lorsque, dans la période depuis le premier jour du trimestre qui précède le trimestre dans lequel le licenciement a lieu, l’employeur a pris à l’égard de cet ouvrier au moins une des mesures suivantes :

• soit un chômage économique
  • pendant 4 semaines au minimum lorsque l’ouvrier a une ancienneté de moins de 20 ans chez cet employeur au moment de la notification du licenciement ;
  • pendant 8 semaines au minimum lorsque l’ouvrier a une ancienneté d'au moins 20 ans chez cet employeur au moment de la notification du licenciement ;
• soit une réduction collective de la durée de travail en application de la Loi de crise ;
• soit le crédit-temps de crise.

d) les entreprises comptant moins de 10 salariés et qui connaissent des difficultés économiques, mais qui ne peuvent pas invoquer les mesures ci-dessus, peuvent demander à la Commission des Plans d’entreprise que l’ONEM prenne la totalité de la prime à sa charge.

Les détails exacts ont été régis par Arrêté royal et sont abordés plus loin dans cet article sous le point 5). 

3.3. L'employeur paie tout

La loi prévoyait initialement une seule situation où l’employeur devait payer lui-même l’intégralité de la prime de 1.666 euros, à savoir le cas où le licenciement ou la rupture de contrat n’avait pas été porté à la connaissance du salarié en question par exploit d’huissier ou par courrier recommandé.

Cette disposition a suscité d’emblée de vives réactions et a maintenant disparu de la législation, ceci avec effet rétroactif au 1 janvier 2010. Il n’existe donc désormais plus aucune situation où l’employeur doit payer lui-même l’intégralité de la prime de crise.

Les employeurs qui auraient déjà payé l’intégralité de la prime de crise pourront demander le remboursement du montant indûment payé de 1.111 ou 1.666 euros auprès de l’ONEM.

Le remboursement doit être demandé à l'ONEM au plus tard le 30 septembre 2010, par courrier adressé à l'administration centrale de l'ONEM. Le formulaire 'PRIME DE CRISE – REMBOURSEMENT' devant être utilisé à cet effet est disponible sur le site web de l'ONEM. La demande doit être accompagnée d'une preuve de paiement.

4. Comment introduire une demande?

Les demandes de prime de crise devront être introduites de la façon suivante.

L'employeur procédant au licenciement d'un ouvrier ayant droit à une prime de crise doit lui remettre de sa propre initiative et ultérieurement le dernier jour de travail un formulaire Annexe-C4-Prime de crise. Les informations pertinentes doivent y être indiquées afin de permettre à l'ONEM de déterminer son intervention dans le paiement de la prime. L'ouvrier doit alors se présenter à son organisme de paiement muni de ce formulaire. Cela doit se faire au plus tôt dès le jour qui suit la sortie de service et au plus tard dans les six mois à compter du jour qui suit la date finale de la période qui est couverte par le salaire ou par une indemnité de préavis.

Un employeur employant moins de 10 travailleurs et se trouvant en difficulté économique, ayant introduit une demande d'exonération de paiement mais qui n'a pas encore reçu de réponse, doit le spécifier sur le formulaire. Après réception d'une réponse de la Commission Plan d'entreprise, il devra soit verser 555 euros au travailleur (en cas de refus) ou remettre un nouveau formulaire Annexe-C4-Prime de crise au travailleur qui pourra alors réclamer le paiement des 555 euros restants à son organisme de paiement.

Pour la partie de la prime devant être payée par l'employeur, aucune formalité n'est prévue.

5. AR du 11 février 2010 (M.B. du 16 février 2010): entreprises de moins de 10 travailleurs

5.1. Qu’entend-on par ‘entreprise de moins de 10 travailleurs’?

Il s’agit des entreprises qui, au cours de la période allant du quatrième trimestre 2008 au troisième trimestre 2009 inclus, ont occupé en moyenne moins de 10 travailleurs.

La moyenne est déterminée en divisant le nombre total de travailleurs indiqué à la fin de chaque trimestre de la période de référence par le nombre de trimestres pour lesquels l’employeur a indiqué avoir des travailleurs à son service. Il s’agit donc d’un calcul par tête et non en ETP.

5.2. Quand peut-on dire qu'on connaît des difficultés économiques ?

Une entreprise est considérée comme étant en difficulté économique lorsqu’elle relève de l’une des catégories suivantes:

• le fait que l’employeur est lié par un plan d’entreprise élaboré et approuvé par la Commission Plans d’entreprise;
• le fait que l’employeur est lié par une CCT comme prévu dans la loi de crise et a eu recours en 2010 à l’une des deux mesures anticrise (crédit-temps de crise ou chômage temporaire pour les employés);
• le fait que l’entreprise connaît une diminution substantielle de 15% au moins de son chiffre d’affaires, de sa production ou de ses commandes durant le trimestre précédant la demande de dérogation, par rapport au même trimestre de l'année 2008;
  - le fait que l’entreprise connaît, pendant le trimestre précédant la demande de dérogation, un nombre de jours de chômage économique correspondant à au moins 10% du nombre de jours total communiqué à l’ONSS;
• le fait que l’entreprise enregistre dans les deux exercices comptables précédant la date de la demande avant impôts, une perte courante, lorsque cette perte excède pour le dernier exercice comptable le montant des amortissements et des réductions de valeur sur frais d'établissement et immobilisations corporelles et incorporelles.
• le fait qu'un gérant, un administrateur ou un associé actif de l'entreprise a obtenu l'octroi de la prestation visée dans divers AR instaurant une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants et des personnes assimilées en cas de faillite;

En outre, il est prouvé que cette prestation a été obtenue sur base d'au moins un des critères suivants :

• l'entreprise a obtenu dans le cadre d'une réorganisation judiciaire du juge, dans la période du 1er juillet 2009 jusqu'au 30 juin 2010 inclus, un jugement qui déclare
• ouverte la procédure de réorganisation judiciaire, sauf application de l'article 40 ou de l'article 41 de la loi relative à la continuité des entreprises (renon ou fin anticipée);
• il apparaît de ses déclarations de T.V.A. ou des déclarations T.V.A. de son entreprise relatives au troisième ou au quatrième trimestre 2008, ou un des trimestres de 2009 que le chiffre d'affaires de son entreprise ou, lorsque l’indépendant a plusieurs entreprises, le chiffre d'affaires total de l'ensemble de ses entreprises, a baissé de 50 % au moins par rapport au même trimestre de l’année précédente;
• il a obtenu, au plus tôt au 1er juillet 2008 et au plus tard au 31 décembre 2009, un plan d'étalement de ses paiements pour le paiement de ses dettes aux cotisations sociales pour travailleurs salariés;
• ses dettes relatives aux cotisations sociales pour travailleurs salariés ont fait l'objet au plus tôt au 1er juillet 2008 et au plus tard au 31 décembre 2009 d'une contrainte ou d'une citation à comparaître;
• il peut démontrer que sa société disposait d'un crédit de caisse qui a été annulé par l'institution financière dans la période comprise entre le 30 juin 2008 et le 1er juillet 2010;
• 50 % du chiffre d'affaires de la période du 1er juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2009 ou de la période du 30 juin 2009 jusqu'au 1er juillet 2010 de l'indépendant ou de sa société provient d'entreprises déclarées en faillite ou en réorganisation judiciaire, ou encore, des indépendants déclarés en règlements collectifs de dettes durant la période du 1er juillet 2008 jusqu'au 30 juin 2009 ou la période du 30 juin 2009 jusqu'au 1er juillet 2010;
• il apparaît de ses déclarations de T.V.A. ou des déclarations T.V.A. de sa société relatives au deuxième, troisième ou quatrième trimestre 2009 que le chiffre d'affaires de son entreprise ou le chiffre d'affaires total de l'ensemble de ses entreprises, a baissé de 60 % au moins par rapport, respectivement, au deuxième, troisième ou quatrième trimestre 2007;
• le fait que l'entreprise est en faillite.

5.3. Comment demander la dérogation?

Le législateur a voulu que la procédure de demande soit la plus simple possible. Une demande peut donc être non seulement envoyée par courrier recommandé mais aussi par courrier électronique au Directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale.

Aucune preuve ne doit en outre être annexée à la demande. L’employeur doit déclarer sur l’honneur que son entreprise connaît des difficultés économiques.

L'employeur doit toutefois être en mesure, sur demande de la Commission Plan d’entreprise, de fournir les preuves nécessaires. Le but est toutefois que la Commission ne demande aucune information disponible auprès d’autres services publics.

Les preuves sont les suivantes:

• si l’employeur est lié par un plan d’entreprise approuvé, il doit communiquer le numéro de dépôt de ce plan;
• si l’employeur est lié par une CCT au niveau de l’entreprise, il communique le numéro d’enregistrement de cette convention;
• si l’employeur est lié par une CCT sectorielle, il communique le numéro de la commission paritaire ainsi qu’une copie des documents qu’il a envoyés à l’ONEM pour confirmer le recours à l’une des deux mesures de crise;
• l’employeur qui invoque une diminution substantielle de 15 % au moins de son chiffre d’affaires, de sa production ou de ses commandes, il doit le prouver au moyen des déclarations TVA des trimestres concernés pour ce qui est du chiffre d’affaires et par d’autres justificatifs pertinents, tels que des pièces comptables, comme prévu dans la loi de crise, pour ce qui est de la diminution de la production ou des commandes;
• l’employeur qui invoque le chômage temporaire doit en apporter la preuve au moyen d’une déclaration sur l’honneur;
• si l’employeur invoque le critère des difficultés économiques, il doit transmettre les comptes annuels des deux exercices comptables précédant la période pour laquelle la reconnaissance est demandée. Quand le compte annuel n'est pas disponible, un compte annuel provisoire ou une attestation du comptable suffit;
• L'employeur qui fait appel à la notion d'entreprise en difficulté sur base du fait qu’un gérant, un administrateur ou un associé actif a obtenu l’octroi des prestations en rapport avec l’instauration d’une assurance sociale en faveur des travailleurs indépendants et des personnes assimilées en cas de faillite, doit fournir la preuve que la personne qui a obtenu les prestations est effectivement gérant, administrateur, ou associé actif de l'entreprise et qu’elle a obtenu l'octroi des prestations sur base d'un des critères visés dans l’AR.

Le directeur général transmet la demande à la Commission, qui prendra une décision dans les deux semaines qui suivent la réception de la demande sur la base des critères suivants:

• l’entreprise emploie moins de 10 travailleurs;
• l’entreprise connaît des difficultés économiques

Le directeur général transmet les décisions motivées de la Commission aux entreprises concernées, avec copie à l’ONEM.

5.4. Entrée en vigueur

Ce nouveau règlement entre en vigueur le 16 février. Les demandes d’exonération relatives aux licenciements intervenus au début de cette année peuvent toutefois encore également être introduites.