22-04-10 Les cotisations sur l’indemnité complémentaire de prépension
- La cotisation salariale
- Cotisation patronale pour les nouveaux prépensionnés dans le secteur marchand
- Cotisation patronale pour le secteur non-marchand
La cotisation salariale
L’employeur retient sur l’indemnité complémentaire de prépension une cotisation salariale de 6,5 %, qui est calculée sur l’ensemble de l’indemnité complémentaire et du montant mensuel théorique de l’indemnité de chômage. Le montant mensuel théorique de l’indemnité de chômage est égal au montant journalier de l'indemnité de chômage multiplié par 26.
Pour un travailleur à temps partiel qui est devenu chômeur complet, le montant de l’indemnité de mi-chômage est multiplié par le nombre de mi-allocations puis multiplié par 4,33.
Cette retenue ne peut avoir comme conséquence que l’ensemble de l’indemnité complémentaire et l’allocation soit inférieur à 938,50 euros par mois pour des travailleurs sans charge familiale ou à 1.130,44 euros pour des travailleurs avec charge familiale. (Montants de base)
Pour la durée de la reprise du travail chez un autre employeur ou en tant qu’indépendant (= type 1), il n’y a pas lieu de faire de retenue. Par jour travaillé, converti en semaine de 6 jours, 1/26e peut être exonéré de la retenue pendant le mois civil en question.
Lors d’une reprise du travail chez le débiteur de l’indemnité complémentaire (= type 2), l’indemnité complémentaire sera considérée comme salaire.
Cotisation patronale de prépension entrée en vigueur avant le 1er avril 2010 et/ou licenciement notifié avant le 16 octobre 2009
Si la prépension est entrée en vigueur avant le 1er avril 2010 et/ou si le licenciement a été notifié avant le 16 octobre 2009, les cotisations patronales sont inférieures et elles évoluent en fonction de l’âge du prépensionné.
| Age du prépensionné | Cotisation patronales (sur l'indemnité complémentaire) | Cotisation minimum (mois) |
|---|---|---|
| < 52 ans | 30 % | 25 euro |
| de 52 à < 55 ans | 24 % | 25 euro |
| de 55 à < 58 ans | 18 % | 25 euro |
| de 58 à < 60 jaar | 12 % | 25 euro / 18,8 euro |
| a partir de 60 ans | 6 % | 18,8 euro |
Le montant minimum de 25 euros reste en vigueur jusques et y compris le mois qui précède le mois dans lequel le prépensionné atteint l’âge de 60 ans.
A deux catégories de prépensionnés à partir de 56 ans, on applique en outre les cotisations compensatoires spéciales de 33 % ou de 50 % jusqu’à ce qu’ils aient atteint l’âge de 58 ans. Pour les « nouveaux » prépensionnés, cette cotisation est entièrement supprimée.
Cotisation patronale pour les nouveaux prépensionnés dans le secteur marchand
Le pourcentage des cotisations patronales sur l’indemnité complémentaire demeure constant pendant toute la prépension et il dépend de l’âge auquel la prépension entre en vigueur :
| Age d'entrée en vigueur de la prépension | Cotisation patronales (sur l'indemnité complémentaire) | Cotisation minimum (mois) |
|---|---|---|
| < 52 ans | 50 % | 25 euro |
| de 52 à < 55 ans | 40 % | 25 euro |
| de 55 à < 58 ans | 30 % | 25 euro |
| de 58 à < 60 ans | 20 % | 25 euro |
| a partir de 60 ans | 10 % | 18,8 euro |
Comme on le voit dans la troisième colonne, la cotisation patronale s’élève à 25 euros au minimum pour des prépensionnés qui avaient moins de 60 ans au moment de l’entrée en vigueur de la prépension, et à 18,80 euros au minimum pour les autres prépensionnés.
Cotisation patronale pour le secteur non-marchand
Pour les employeurs du secteur non-marchand (tel que défini pour le Maribel social, voir la Section 88 et en plus les ateliers sociaux), les pourcentages dépendent de l’âge du prépensionné au dernier jour civil du mois pour lequel l’indemnité complémentaire est payée :
| Age prépensionné | Cotisations patronales (sur l'indemnité complémentaire) |
|---|---|
| < 52 ans | 5 % |
| de 52 à < 55 ans | 4 % |
| de 55 à < 58 ans | 3 % |
| de 58 à < 60 ans | 2 % |
| a partir de 60 ans | aucune |
Sources
Art. 118 - 133 Loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1), M.B. du 28 décembre 2006.
Arrêté royal du 29 2010 portant exécution du chapitre VI du Titre XI de la loi du 27 décembre 2006 portant des dispositions diverses (1), relatif aux cotisations de sécurité sociale et retenues dues sur des prépensions, sur des indemnités complémentaires à certaines allocations de sécurité sociale et sur des indemnités d'invalidité, M.B. du 31 mars 2010