1-04-11 La norme salariale 2011-2012
Le 1er avril, Le Moniteur belge a publié un Arrêté royal du 28 mars portant la norme salariale pour les années 2011-2012. La marge maximale à l’intérieur de laquelle les salaires peuvent augmenter dans cette période, est fixée à 0,3 %. Du fait que tant l’AIP que la proposition de médiation du gouvernement a été rejeté par les partenaires sociaux, le Roi lui-même a promulgué un Arrêté royal portant la norme salariale officielle pour 2011-2012.
Qu’est-ce qu’une norme salariale ?
Depuis 1996, on fixe tous les deux ans une norme salariale qui détermine la marge dans laquelle les salaires dans le secteur privé peuvent augmenter en Belgique. En principe, ce sont les partenaires sociaux qui, dans le cadre de l’accord interprofessionnel, conviennent d’une norme salariale. S’ils n’arrivent pas à s’entendre, le gouvernement peut fixer une norme par le biais d’un Arrêté royal, comme à présent.
C’est le Conseil central de l’économie (CCE) qui fait un pronostic de l’évolution du coût salarial pendant les deux années à venir. Cette évolution est comparée à l’évolution du coût salarial dans les trois pays voisins, les Pays-Bas, la France et l’Allemagne, dans le but de veiller à ce que le coût salarial en Belgique n’augmente pas plus vite que chez nos trois principaux partenaires commerciaux.
La norme salariale convenue est le résultat de l’évolution prévue du coût salarial telle qu’établie par le CCE, diminuée de l’indexation prévue des salaires. Ce qui reste, est l’espace destiné à l’augmentation du pouvoir d’achat des travailleurs. Quelle que soit la marge, l’indexation des salaires et les augmentations barémiques sont en tout cas garantis.
Qu’est-ce que cette norme salariale signifie concrètement ?
En tant qu’employeur, vous ne devez pas tout de suite entreprendre des actions. Ce sont en premier lieu les commissions paritaires qui déterminent la mesure dans laquelle il y aura des augmentations de salaire et qui décident donc à quel point la norme salariale sera respectée. Si vous menez des négociations salariales au niveau de l’entreprise, vous devez évidemment observer la norme imposée.
La norme salariale qui doit être respectée selon l’Arrêté royal, est de 0 % en 2011 et de 0,3 % au maximum en 2012. Pour cette année-ci, aucune marge n’est donc prévue pour des augmentations de salaire au-delà de l’indice et des augmentations barémiques.
A.R. du 28 mars 2011 portant exécution de l'article 7, § 1er, de la loi du 26 juillet 1996 relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité, M.B. du 1er avril 2011