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16-08-11 Mes travailleurs plus âgés ont-ils droit à des jours de vacances après une période de chômage complet ou d’invalidité ?

Vous avez engagé en 2011 quelques travailleurs de plus de 50 ans qui étaient sans emploi en 2010. Certains de ces travailleurs veulent prendre quelques jours de vacances cette année également. Peuvent-ils le faire ? Ont-ils droit à des vacances ?

Un travailleur de 50 ans ou plus qui reprend le travail comme salarié dans le secteur privé après une période de chômage complet ou d’invalidité dans le courant de l’année précédente peut prendre des vacances seniors en complément de son droit incomplet de vacances.

CONDITIONS

Au minimum 50 ans

Le travailleur doit être âgé d’au moins 50 ans au 31 décembre de l’exercice de vacances.

Chômage complet ou invalidité après une année de maladie

Le travailleur n’a pas droit à quatre semaines de vacances payées durant l’année de vacances qui fait suite à une période de chômage complet ou d’invalidité après une année de maladie dans le courant de l’exercice de vacances. Donc, à partir du treizième mois d’incapacité de travail.

Les vacances seniors ne peuvent donc pas être attribuées aux travailleurs qui sont provisoirement au chômage pour cas de force majeure, qui se trouvent dans une période de congé sans solde, etc.

Contrat de travail

Le travailleur doit être lié comme ouvrier ou employé par un contrat de travail.

Réglementation vacances annuelles

Le travailleur doit être engagé comme salarié et tomber sous le champ d’application de la réglementation en matière de vacances annuelles.

Aucune obligation

Le travailleur plus âgé n’est pas obligé de prendre ses jours de vacances seniors. Le délai de prise des vacances seniors est identique à celui des jours de vacances normaux.

Si le travailleur plus âgé décide de ne pas prendre ses jours de vacances seniors, il ne peut pas les reporter à l’année suivante. Il perd donc ces jours.

Votre travailleur à temps partiel peut également prendre des vacances seniors. Après épuisement de ses vacances payées légales, il peut prendre des jours de vacances seniors. Dans ce cas, les jours seront payés de façon proportionnelle. Les vacances seniors n’exercent aucune influence sur le calcul de l’allocation de garantie de revenu (travailleur à temps partiel avec maintien de droits). Pour ce faire, vous devez compléter normalement le formulaire C131B.

Votre travailleur plus âgé peut également prendre des vacances seniors dans le cadre d’un programme d’activation (Activa, programme de transition professionnelle, etc.). Pour ce faire, vous devez remplir normalement le formulaire C78 prévu à cet effet en indiquant uniquement comme rémunération nette le salaire effectif pour le mois concerné.

Tant qu’un travailleur est habilité à profiter de jours de vacances seniors, il ne peut pas bénéficier d’une allocation pour fermeture collective en raison de vacances annuelles.

Remarque

Les vacances seniors sont assimilées à des vacances ordinaires pour les autres branches de la sécurité sociale (allocations familiales, assurance maladie, pension) et pour le droit aux vacances durant l’année suivante.

QUI PAIE QUOI ?

Le paiement du pécule de vacances pour les jours de vacances d’un ouvrier est à charge de l’Office national des vacances annuelles ou d’une caisse de vacances particulière. Pour les employés, ce paiement est à charge de l’employeur.

Les jours attribués comme jours de vacances seniors sont à charge de l’Office national de l’Emploi (ONEM).

L’allocation de vacances seniors n’est attribuée pour des jours de vacances seniors qu’à concurrence de quatre semaines, moins les jours de vacances payés ordinaires auquel le travailleur plus âgé a droit conformément au règlement en matière de vacances annuelles des travailleurs.

Montant

L’allocation de vacances seniors s’élève à 65% du salaire brut théorique des plus âgés durant le premier mois où sont prises les vacances seniors. Ce montant est plafonné à 1 999,28 euros par mois (= montant plafond). Le montant maximum s’élève à 49,98 euros dans un régime de semaine de six jours. Une retenue fiscale de 10,09% est réalisée sur le montant.

Le nombre de jours de vacances seniors par mois est obtenu par le biais de la formule suivante :

 V x 6  - solde J

   S

où       

V = nombre d’heures de chômage par suite de vacances ou de vacances seniors.

J = le nombre pondéré de jours qui sont couverts à temps plein par un pécule de vacances avec arrondissements :

< 0,25 devient 0 ;

0,25 jusqu’à < 0,75 devient 0,5 ;

0,75 devient 1.

Exemple

Un travailleur preste 38 heures par semaine (= temps plein). Il touche une rémunération brute de 1854,35 euros. Il lui reste un jour de vacances légal ordinaire. Il prend une semaine de vacances en septembre.

 [(38 x 6)/38] – 1 = 5 allocations de vacances seniors de 49,98 euros ou 249,99 euros.

Remarque:

Les allocations de vacances seniors ne sont pas uniques, contrairement aux vacances jeunes. Le travailleur plus âgé qui a déjà profité du droit de vacances seniors et qui répond à nouveau aux conditions ultérieurement peut donc en profiter plusieurs fois.

DEMANDE DE VACANCES SENIORS

En tant qu’employeur, la possibilité vous est offerte lors du remplissage des formalités de choisir une déclaration papier ou une déclaration électronique.

La déclaration papier

Après le premier mois durant lequel le travailleur plus âgé prend des vacances seniors, trois formulaires doivent être introduits auprès de l’organisme de paiement au choix du travailleur (FGTB, CGSLB, CSC ou CAPAC), à savoir :

• C.103-Vacances seniors-travailleur : à compléter par le travailleur ;
• C.103-Vacances seniors-employeur en deux exemplaires : à compléter par l’employeur.

La demande d’allocations de vacances seniors est transmise à l’ONEM par l’organisme de paiement. La demande doit parvenir à l’ONEM au plus tard en février de l’année qui suit l’année durant laquelle les vacances ont été prises.

La déclaration électronique

Le document C.103-Vacances seniors-employeur peut être remplacé par un message envoyé électroniquement. Dans ce cas, un seul document papier doit être introduit, à savoir un C.103-Vacances seniors-travailleur au moment des premières vacances seniors.

Si votre travailleur plus âgé perçoit un revenu professionnel ou un revenu de remplacement durant ses jours de vacances seniors, il doit en informer par écrit son organisme de paiement.

CONCLUSION

Les travailleurs plus âgés qui étaient sans emploi ou invalides en 2010 peuvent profiter de quatre semaines de vacances en 2011 s’ils répondent à un certain nombre de conditions.