29-06-11 Mesures favorisant l’emploi des personnes handicapées en Région wallonne
- 1. Frais de déplacement
- 2. Contrat d'adaptation professionnelle
- 3. Prime à intégration
- 4. Prime de compensation / aménagement du poste de travail en entreprise
- 5. Prime au tutorat en entreprise
- 6. Stage de découverte
En Région wallonne, l'Agence wallonne pour l'intégration des personnes handicapées (AWIPH) promeut l'insertion et l'accompagnement des personnes handicapées. Ce soutien se fait sous la forme d'interventions financières que l’Agence accorde aux employeurs qui engagent ou encadrent des personnes handicapées, ainsi qu'aux travailleurs handicapées indépendants.
Afin de bénéficier des différentes mesures, l'employeur ou le travailleur indépendant veillera de suivre les procédures d'octroi préalables de l'AWIPH et d'introduire dans les délais requis les demandes nécessaires. Pour plus d'informations à ce sujet, il est possible de consulter le site web de l'AWIPH (www.awiph.be).
1. Frais de déplacement
Quoi ?
Contrairement aux autres interventions de l'AWIPH, il s'agit ici d'une intervention directement en faveur du travailleur handicapé. Si le travailleur éprouve des difficultés pour se déplacer et nécessite des aménagements en conséquence, l'AWIPH peut intervenir dans les frais y afférent.
Qui ?
Le travailleur doit:
- faire reconnaître son handicap par l'AWIPH;
- se trouver dans une relation de travail (contractuelle ou statutaire) ou exercer son activité comme indépendant;
- rencontrer des difficultés de déplacement résultant de son handicap.
Interventions de l'AWIPH ?
- pour les déplacements en transport en commun avec l'aide d'une tierce personne, l'intervention couvre les frais de cet accompagnateur pour les déplacements du domicile du travailleur handicapé à son lieu de travail (et retour), sans dépasser le coût d'un abonnement mensuel;
- pour les déplacements en voiture, l'intervention est calculée en prenant en compte la distance parcourue. Elle est diminuée du coût du transport en commun pour la même distance, et pour les salariés, du montant de l'intervention de l'employeur;
- pour l'utilisation d'un taxi, l'intervention correspond au montant réclamé pour la course, diminuée du montant de l'intervention de l'employeur ou, à défaut et pour les travailleurs indépendants, du coût du transport en commun pour la même distance.
La prise en charge couvre 1 aller-retour par jour au lieu de travail (travailleur) ou au siège de son activité (travailleur indépendant). De plus, les déplacements dans le cadre d'un stage de découverte, d'un contrat d'adaptation professionnelle et vers un centre de formation professionnelle agréé sont indemnisés selon les règles propres à ces mesures.
2. Contrat d'adaptation professionnelle
Quoi ?
Il s'agit d'une formation par la pratique et d'un accompagnement du stagiaire par l'entreprise afin de lui donner de meilleurs chances sur le marché de l'emploi. Le contenu de la formation est établi en collaboration étroite entre le stagiaire, l'entreprise et l'AWIPH.
Le contrat d'adaptation professionnelle ne peut être conclu que pour une durée maximale de 1 an (avec max. 1 mois de période d'essai), mais prolongeable.
Qui ?
Le stagiaire:
- doit faire reconnaître son handicap par l'AWIPH;
- ne peut plus être soumis à l'obligation scolaire;
- ne dispose pas de qualification et/ou expérience professionnelles directement utilisables sur le marché de l'emploi;
- à de bonnes chances de succès dans le métier envisagé;
- s'engage à se consacrer consciencieusement à la formation et à respecter les règles en vigueur dans l'entreprise formatrice.
Il n'y a pas de conditions particulières par rapport à la qualité de l'employeur, si ce n'est qu'il doit assurer la formation du stagiaire.
Interventions de la part de AWIPH ?
Indemnités de formation: l'AWIPH intervient dans les frais de rémunération de l'entreprise formatrice à concurrence de:
- pendant les 12 premiers mois: 60% de la différence entre les allocations que le stagiaire percevait avant le stage et la rémunération de la fonction;
- à partir du 13e mois: ce pourcentage est porté à 80%;
- indépendamment de la durée du contrat: 70% des cotisations ONSS sur l'indemnité de formation, ainsi que l'indemnité payée au stagiaire.
Intervention dans les frais de transport: le montant de l'indemnité s'élève au coût de transport en commun au tarif le plus avantageux ou, lorsque le handicap le justifie, une indemnité d'environ 0,30 EUR/km. Ce montant doit cependant être diminué d'une franchise de 0,50 EUR/jour de formation et est limité à max. 15 EUR/jour de formation.
3. Prime à intégration
Quoi ?
Cette prime vise à favoriser l'engagement de travailleurs handicapés par des entreprises - publique ou privée - par une prise en charge partielle des frais de rémunération que l'employeur engendre.
Qui ?
Le travailleur doit:
- faire reconnaître son handicap par l'AWIPH;
- soit avoir connu une période d'inactivité professionnelle d'au moins 6 mois au cours des 9 mois qui précèdent l'entre en service auprès du nouvel employeur (formation professionnelle ou du travail en entreprise de travail adapté n'entre pas en ligne de compte), soit reprendre le travail chez le même employeur ou chez un autre après une suspension d'activité professionnelle d'au moins 6 mois, durant laquelle le travailleur handicapé a bénéficié d'indemnités versées par une assurance invalidité, une assurance contre les accidents de travail ou encore par le Fonds des maladies professionnelles.
Aucune condition particulière est prévue pour l'employeur. Vu que la mesure s'applique également aux entreprises publiques, il convient de préciser que le travailleur ne doit pas nécessairement être engagé comme contractuel; il peut également l'être sous statut réglementaire.
Incompatibilités ?
L'employeur ne pourra pas bénéficier de la prime à l'intégration si l'AWIPH lui octroie déjà une intervention financière dans le cadre de la prime de compensation. Ces deux primes peuvent cependant se succéder.
Sinon, la prime à l'intégration peut être cumulée avec des aides d'autres pouvoirs publics (APE, ACS, PTP, Activa, etc.), ainsi que la prime de tutorat ou encore de l'intervention pour aménagement du poste de travail de l'AWIPH.
Interventions de l'AWIPH ?
L'AWIPH intervient dans la rémunération à charge de l'employeur et ceci pendant une période maximale de 1 an. Cette indemnité comporte deux volets:
- 25% du salaire brut, limité, s'il y a lieu, à 150% du revenu minimum mensuel moyen garanti);
- 25% des cotisations ONSS patronales sur le salaire pris en compte.
4. Prime de compensation / aménagement du poste de travail en entreprise
Quoi ?
Si un travailleur en entreprise souffre d'un handicap, les ajustements dans l'environnement professionnel peuvent avoir un coût. Les dépenses peuvent être liées à des adaptations du matériel ("aménagement du poste de travail"), mais également à l'organisation du travail ("prime de compensation").
Qui ?
Le travailleur doit:
- faire reconnaître son handicap par l'AWIPH;
- se trouver dans une relation de travail avec l'employeur (contrat de travail, statut réglementaire ou contrat de formation en entreprise);
- percevoir l'intégralité de son salaire.
Il n'y a pas de conditions particulières à respecter par l'employeur.
Incompatibilités ?
La prime de compensation n'est pas cumulable avec la prime à l'intégration mais elle peut lui succéder.
Par contre, ces interventions sont cumulables avec les aides octroyées par d'autres pouvoir publics (ACS, APE, PTP, Activa, etc.).
Intervention AWIPH ?
- aménagement du poste de travail: l'AWIPH intervient dans les frais liés à l'aménagement du poste de travail, s'il n'est pas habituel dans la branche d'activités où la personne handicapée est formée ou employée, et est indispensable à la poursuite de l'activité ou de la formation.
- prime de compensation: l'intervention consiste en un remboursement de max. 50% du coût salarial à charge de l'entreprise et couvre la rémunération brute (plafonnée à 150% du revenu minimum mensuel moyen garanti), ainsi que les cotisations sociales patronales sur le salaire pris en compte.
La prime de compensation est accordée pour une période maximale de 1 an, renouvelable jusqu'à max. 5 ans, et débutera le 1e du mois qui suit la demande.
5. Prime au tutorat en entreprise
Quoi ?
L'employeur qui désigne un tuteur chargé d'accompagner et de guider un travailleur handicapé nouvellement engagé, peut bénéficier d'une intervention financière de la part de l'AWIPH.
Qui?
Le travailleur doit faire reconnaître son handicap par l'AWIPH et doit être embauché sous contrat de travail ou statut réglementaire.
Ensuite, l'employeur doit désigner un tuteur et lui accorder le temps nécessaire pour l'accomplissement de ses fonctions.
Enfin, l'AWIPH n'impose pas de conditions particulières pour la qualité de tuteur.
Intervention de l'AWIPH ?
L'entreprise peut recevoir deux fois une intervention trimestrielle de 750 EUR. Elle est adaptée proportionnellement au régime horaire du travailleur. En cas d'absence du travailleur pendant plus d'un mois, elle est adaptée et sa durée est prolongée pour atteindre six mois effectifs.
Remarquons que l'employeur peut cumuler cette prime avec des aides octroyées par d'autres pouvoirs publics (ACS, APE, PTP, Activa, etc.), ainsi que certaines autres interventions financières de l'AWIPH (prime à l'intégration, prime de compensation, aménagement du poste de travail).
6. Stage de découverte
Quoi ?
Un employeur peut offrir la possibilité à des personnes handicapées de découvrir certains métiers grâce à un stage en entreprise.
Qui ?
Le stagiaire doit être reconnu handicapé par l'AWIPH et rencontrer un service qui l'aide à réfléchir à la vie professionnelle (propre à l'AWIPH ou non).
La seule condition imposée à l'employeur est de proposer des situations représentatives du métier envisagé et d'encadrer le stagiaire pour la durée du stage de découverte.
Intervention de l'AWIPH ?
Ce stage est gratuit pour l'employeur; il n'a aucune obligation d'embaucher le stagiaire. Le stagiaire de son côté n'est pas rémunéré pour les prestations dans le cadre du stage de découverte.
L'AWIPH contracte une assurance contre les accidents professionnels et sur le chemin du travail, ainsi qu'une assurance en responsabilité civile tant pour les dégâts occasionnés aux outils et machines que pour les accidents matériels ou corporels survenus à des tiers lors du stage.