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10-08-10 Mon travailleur a trop peu de jours de vacances : que faire ?

Dans notre e-magazine de la semaine précédente, nous avons parlé des droits de vacances des jeunes travailleurs que vous avez à votre service en tant qu’employeur. Si ces travailleurs entrent cette année-ci en service chez vous en désirent prendre encore des vacances cette année-ci, ils peuvent éventuellement profiter du régime des vacances non payées ou du congé sans solde.

Les vacances non payées constituent une suspension de l’exécution du contrat de travail. L’employeur et le travailleur doivent convenir de ne pas exécuter le contrat de travail pendant un certain temps. La grande différence par rapport aux autres suspensions, telles que le crédit-temps, la maladie ou le congé éducatif, réside dans le fait que, en cas de vacances non payées, les deux parties s’accordent sur le fait qu’il n’y aura pas de travail fourni pendant un certain temps. Ces vacances non payées sont possibles pour tous les travailleurs et pour tous les contrats de travail.

Remarque préalable

Le présent article traite des vacances non payées dans le cadre du régime de vacances pour travailleurs. Il y a en effet encore d’autres circonstances dans lesquelles le travailleur ou l’employeur peut demander des vacances non payées (par ex. lorsque l’employeur a trop peu de travail).

Pas d’obligation pour les deux parties

Les vacances non payées n’ont aucun caractère obligatoire. D’une part, un travailleur peut demander des vacances non payées à son employeur. D’autre part, l’employeur peut demander à son travailleur de prendre des vacances non payées. Aucune des parties ne peut obliger l’autre partie à consentir à une demande d’organiser des vacances non payées.

Formalités

Pour le congé sans solde, il n'y a pas de procédures ou de formalités légales La suspension peut donc être convenue oralement. Les deux parties ont toutefois intérêt à établir un accord écrit. Ainsi, il n’y aura plus de discussion par la suite et les deux parties disposeront d'une preuve écrite des vacances non payées.

Le contenu de l'accord est entièrement libre. Les éléments suivants doivent néanmoins de préférence y figurer:

• la durée et les modalités de la suspension. La suspension peut être d’une durée déterminée (exprimée en heures, jours, mois,…) mais également d’une durée indéterminée. La suspension peut être à temps plein mais aussi à temps partiel (en demi-journées ou un certain nombre de jours par semaine).
• l’ampleur de la suspension. Généralement, le travailleur n’exécutera aucune activité professionnelle et l’employeur ne lui versera plus son salaire.
• les modalités de fin de la suspension.

Si la suspension est d’une durée déterminée, aucun problème ne se pose. La suspension prend en effet fin au terme de la période convenue. La partie qui refuse de reprendre ses obligations, à savoir effectuer un travail ou verser un salaire, commet une faute pouvant entraîner une rupture de contrat.

Si, par contre, la suspension est d’une durée indéterminée, elle prend fin dès que les parties en conviennent ainsi. A défaut, la suspension se poursuit et aucune des parties ne peut être tenue d’exécuter le contrat de travail.

Conséquences

Le congé sans solde ou congé non rémunéré a des conséquences sur le plan du droit du travail et au niveau de la sécurité sociale.

1. Sur le plan du droit du travail

a. Salaire

Normalement, vous n'êtes pas tenu de verser une rémunération à votre travailleur pendant une période de congés sans solde étant donné que votre travailleur n’effectue aucune prestation professionnelle.

Toutefois, dans certains cas de suspension conventionnelle du contrat de travail, l’employeur continue à verser le salaire. Les cotisations ONSS normales restent dues dans ce cas et le travailleur conserve tous ses droits en matière de sécurité sociale. Nous évoquerons ci-dessous le véritable congé “sans solde”.

b. Coïncidence avec d’autres suspensions

En cas de coïncidence avec d’autres suspensions (éventuellement avec droit au salaire), la règle de la “primauté de la première suspension” prévaut. En d’autres termes, la suspension complémentaire ne donne pas droit à une rémunération. Le contrat de travail ne peut en effet être suspendu une fois de plus pour une autre raison (tel un petit chômage, un chômage temporaire…).

c. Période d’essai

Lorsque l’exécution du contrat de travail est suspendue pendant la période d’essai, celle-ci est prolongée d’une période qui est égale à la durée de la suspension, sans aucune limitation.

d. Jours fériés

S’il y a des jours féries dans la période des vacances non payées, le travailleur ne reçoit pas de salaire pour ceux-ci.

e. Salaire garanti

Un travailleur qui tombe malade pendant sa période de vacances non payées, n’a pas droit au salaire garanti en cas de maladie.

f. Prime de fin d’année

Dans beaucoup de CCT qui accordent une allocation annuelle, le travailleur doit être employé pendant toute l’année de référence pour pouvoir toucher cette allocation. La plupart du temps, il s’agit là d’une année civile. Il est donc possible qu’un travailleur perde toute sa prime de fin d’année ou n’en reçoive qu’une partie. A part la période de référence, l’ancienneté joue également un rôle important. Il est donc important de lire les CCT qui s’appliquent à vous. 

Exemple

Dans la Commission paritaire 112.000 (secteur des garages), la période de vacances non payées ne sont pas assimilées à des périodes de travail. Le montant de la prime de fin d’année sera donc réduite de 1/260^e pour toute journée non assimilée.

2. Au niveau de la sécurité sociale

a. Assurance maladie

En principe, un travailleur n’est assuré en vertu du règlement général sur les soins de santé que tant que des cotisations sont versées à cet effet. Si, pendant des congés sans solde, aucun salaire n’est versé, aucune cotisation n’est retenue et, par conséquent, le travailleur ne se constitue pas de droits.

Pour éviter les problèmes pratiques, une “assurance continuée” a été mise en place. Cette assurance continuée consiste à accorder à la personne concernée le droit de payer pendant la durée ou une partie de la durée d’un congé sans solde des cotisations personnelles pour maintenir son droit aux soins de santé. Un travailleur en congés sans solde peut cotiser pour cette assurance continuée pendant un maximum de trois mois par année calendrier.

La personne qui souhaite bénéficier de l’assurance continuée doit en faire la demande auprès de sa caisse d’assurance maladie. Le demandeur doit joindre à sa demande une déclaration de son employeur prouvant qu’il est bien en congé sans solde.

b. Pension

Si le travailleur paie des cotisations personnelles dans le cadre de cette assurance continuée, cette période d’assurance continuée est considérée comme une période assimilée pour la fixation de la pension de retraite ou de survie du travailleur. Si le travailleur ne paie pas ces cotisations personnelles, il subit une perte de droits en matière de pension pendant cette période de congé sans solde.

c. Vacances annuelles

Par année de vacances, tout travailleur a droit à quatre semaines de congés payés. Le nombre de jours de congé est déterminé sur la base de l’occupation au cours de l’année civile précédant l’année de vacances (= exercice de vacances).

Une période de congé sans solde n'est pas assimilée à des prestations pendant l’année de vacances. Le nombre de jours de vacances que le travailleur perd dépend de la durée du congé sans solde et de son statut (ouvrier – employé).

d. Chômage

Les jours de vacances non payés n’entrent pas en ligne de compte pour la période d’attente qui détermine le droit aux allocations de chômage du travailleur.

Conclusion

Les vacances non payées constituent une suspension du contrat de travail qui doit être convenue entre l’employeur et le travailleur. Il est très important de conclure des accords clairs et sans équivoque au début de la période de vacances non payées. Des vacances non payées entraînent quasi toujours une perte de droit en matière de travail et de sécurité sociale.