20-08-10 Chèques-formation
Tous les travailleurs des secteurs privé et public peuvent suivre une formation ou un accompagnement dans certaines conditions pour la moitié du prix avec des chèques-formation. Les pouvoirs publics flamands payent l’autre moitié. Un travailleur peut acheter un maximum de 250 euro de chèques-formation par an. Dans une série de situations spécifiques, entre autre dans l’enseignement de seconde chance, l’intervention des pouvoirs publics flamands se situe plus haut ou le travailleur peut acheter des chèques pour un montant plus élevé.
Le système avait été mis en place comme stimulant financier pour étendre et améliorer les chances des travailleurs sur le marché du travail au moyen d’une formation ou d’un accompagnement. Cependant, dans la pratique telle que le VDAB (FOREM en Flandre) l’évalue, 60% des chèques sont utilisés improprement pour des cours de convenance personnelle.
Suite à un renforcement des conditions d’utilisation, le Gouvernement Flamand espère maintenant de réaliser des économies substantielles.
Renforcement des conditions d’utilisation
Le Gouvernement Flamand a donc renforcé le système.Ainsi, un travailleur ne peut encore recevoir des chèques-formation à partir du 1et août 2010 que pour des formations orientées vers le marché du travail ou des formations dans le cadre d’un accompagnement de carrière.
Les formations orientées vers le marché du travail sont celles qui entrent en ligne de compte pour le congé éducation payé. Cela ne signifie pas que le travailleur pourra aussi prendre effectivement des congés-éducation payés. Il suffit que la formation soit agréée dans ce système-là. On peut consulter la liste des formations agréées sur le site www.emploi.belgique.be(par choix dans la rubrique de choix thèmes).
Les chèques pourront encore être achetés pour un travailleur qui suit un accompagnement de carrière dans le cadre d’un plan de développement personnel. Le VDAB donne comme exemple le travailleur qui suit un cours d’œnologie pour devenir sommelier. Dans ce cas-là, il s’agit d’une formation professionnelle. Pour éviter des discussions à ce sujet, il est préférable que le travailleur, outre les chèques-formations, adresse aussi à l’institution de formation une attestation de laquelle il ressort que la formation se rapporte à un plan de développement personnel. Sur le site Internet du VDAB, le travailleur retrouvera un modèle d’attestation qu’il peut faire compléter par l’accompagnateur de la formation ou par le VDAB lui-même.
Champ d'application élargi
D’autre part, le système des chèques-formation a été élargi sur le plan territorial. Avant, les chèques étaient réservés aux personnes qui habitaient en Région Flamande ou dans la Région Bruxelles Capitale. Désormais, tous les habitants de l’Espace Economique Européen (EEE) entrent en ligne de compte, en tous cas, pour autant qu’ils soient occupés en Région Flamande ou dans la Région Bruxelles Capitale. L’EEE se compose des pays-membres de l’Union Européenne, de l’Islande, de la Norvège et du Liechtenstein.
Dans la pratique
Les chèques-formation qui ont déjà été achetés pour des formations qui, dans la nouvelle mesure, ne sont plus mentionnées sur la liste, entrent en ligne de compte pour un remboursement. La date de validité des chèques ne peut pas encore être renforcée. Les travailleurs peuvent retrouver un formulaire de demande de remboursement sur le site Internet du VDAB.
Sur leur site Internet, le VDAB fait une distinction entre les deux situations de remboursement :
1/ Il est possible qu’in travailleur ait commandé des chèques-formation pour des formations qui n’entrent plus en ligne de compte. Dans ce cas, un travailleur peut obtenir le remboursement des chèques.
2/ Mais si le travailleur a déjà payé la formation avec les chèques, il doit payer lui-même le montant complet de la formation.
Source: Arrêté du Gouvernement Flamand du 23 juillet 2010 en modification de l’Arrêté du Gouvernement Flamand du 18 juillet 2003 relatif aux chèques-formation et chèques-accompagnement pour travailleurs.