23-12-11 Quels changements quant à la prépension ?
Signalons d’abord que le terme « prépension » est remplacé dans la réglementation par « chômage avec complément d’entreprise » pour mieux exprimer qu’il ne s’agit pas nécessairement d’un départ définitif du marché de l’emploi. De quels changements s’agit-il en fait ?
- Les prépensionnés actuels
- Les conditions d’accès pour les nouveaux prépensionnés
- Assimilation pour le calcul de la pension de travailleur salarié
- Disponibilité sur le marché de l’emploi et contrôle de la recherche active
- Cotisations sur les indemnités complémentaires des prépensions et de Canada Dry (Decava)
- Obligation de remplacement
Les prépensionnés actuels
Pour les prépensionnés actuels, rien ne change.
Vu la modération salariale en 2011, l’indemnité complémentaire ne sera pas augmentée le 1er janvier (cette adaptation à l’évolution des salaires fixée par CCT est prévue chaque année par l’article 8 de la CCT 17 et par l’article 9 de la CCT 46).
Les conditions d’accès pour les nouveaux prépensionnés
Les nouvelles règles concernent le volet de l’allocation de chômage. Le droit et les conditions d’accès à une indemnité complémentaire sont réglés par des conventions collectives de travail (entre autres la CCT 17 et des accords sectoriels). A présent, celles-ci n’ont pas encore été adaptées aux nouvelles règles. A titre d’information : les âges et les carrières requis doivent être atteints à la fin du contrat de travail.
Le gouvernement a décidé en outre d’assurer l’accès aux nouveaux prépensionnés. Cela signifie qu’une personne qui satisfaisait à un certain moment aux conditions lui permettant de prendre sa prépension, mais qui continue de travailler et qui est licencié par la suite, garde son droit à la prépension, même s’il ne remplit entre-temps plus les conditions. Même si le délai de préavis est suspendu, par exemple pour cause de maladie, cela ne peut jamais entraîner la perte du droit.
Régime général (CCT n° 17)
| Dés | Age requis | Carrière requise pour hommes | Carrière requise pour femmes | |
|---|---|---|---|---|
| Nouvelles CCT conclues après le 31 décembre 2011 | 2012 | 60 | 40 | 40 |
| Dès | Age requis | Carrière requise pour hommes | Carrière requise pour femmes | |
|---|---|---|---|---|
| CCT existantes ou CCT renouvellées | 2012 | 60 | 35 | 28 |
| 2015 | 60 | 40 | 31 | |
| 2016 | 60 | 40 | 32 | |
| 2017 | 60 | 40 | 33 | |
| 2018 | 60 | 40 | 34 | |
| 2019 | 60 | 40 | 35 | |
| 2020 | 60 | 40 | 36 | |
| 2021 | 60 | 40 | 37 | |
| 2022 | 60 | 40 | 38 | |
| 2023 | 60 | 40 | 39 | |
| 2024 | 60 | 40 | 40 |
Prépension après une carrière longue (régime sectoriel)
| Dès | Age requis | Carrière requise pour hommes | Carrière requise pour femmes | |
|---|---|---|---|---|
| Nouvelles CCT conclues après le 31 décembre 2011 | 2012 | 60 | 40 | 35 |
| 2014 | 60 | 40 | 38 | |
| 2015 | 60 | 40 | 40 |
| Dès | Age requis | Carrière requise pour hommes | Carrière requise pour femmes | |
|---|---|---|---|---|
| CCT existantes ou CCT renouvellées | 2012 | 58 | 38 | 35 |
| 2014 | 58 | 38 | 38 | |
| 2015 | 60 | 40 | 38 | |
| 2016 | 60 | 40 | 39 | |
| 2017 | 60 | 40 | 40 |
Prépension après une profession lourde (régime sectoriel)
A cette forme de prépension, les travailleurs ont seulement droit lorsque, à part la carrière totale requise, ils ont exercé une profession lourde pendant au moins 5 ans des derniers 10 ans ou 7 ans des derniers 15 ans. Par profession lourde, on entend un régime d’équipes changeantes, de services coupés ou de travail de nuit. Contrairement à la décision antérieure d’augmenter l’âge jusqu’à 60 ans et l’exigence en matière de carrière jusqu’à 40 ans, ce régime ne sera pas modifié. Lorsqu’on satisfait donc aux conditions d’une profession lourde, on pourra toujours bénéficier de la prépension dès l’âge de 58 ans et après une carrière de 35 ans, pour autant que ce régime soit prévu dans une CCT qui est conclue à ce propos au niveau du secteur ou de l’entreprise.
Prépension médicale (CCT 91)
Ce régime ne subit aucun changement. Après la période en cours, le régime peut être prolongé par un AIP ou, à défaut de celui-ci, par une décision gouvernementale. Les conditions actuelles restent applicables:
| Dès | Age requis | Carrière requise pour hommes | Carrière requise pour femmes | |
|---|---|---|---|---|
| 58 | 35 | 35 |
Prépension à 56/57 ans (dérogation sectorielle)
Ce régime ne subit aucun changement. Des CCT en cours qui en assurent l'exécution, peuvent, conformément à la législation déjà en vigueur, être prolongées jusqu'à la fin 2012 au plus tard pour ce qui concerne l’âge jusqu’à 56 ans, et jusqu’à la fin 2014 pour ce qui concerne l’âge jusqu’à 57 ans. Les conditions actuelles restent applicables :
|
|
Dès |
Age requis |
Carrière requise pour hommes |
Carrière requise pour femmes |
|
|
|
56 |
38 |
38 |
|
|
|
57 |
38 |
38 |
Prépension en raison d’une carrière très longue (CCT 96)
Contrairement à la décision initiale, ce régime est quand même adapté à présent. D’une part, le régime est prolongé jusqu’au 31 décembre 2015, tandis que l’on supprime d’autre part la condition voulant que l’on doive pouvoir démontrer 78 jours de travail avant l’âge de 17 ans.Les autres conditions restent d'application :
Prépension en raison de travail de nuit et d’incapacité de travail dans le secteur du bâtiment (CCT 97)
Ce régime ne subit aucun changement. Après la période en cours, le régime peut être prolongé par un AIP ou, à défaut de celui-ci, par une décision gouvernementale. Les conditions actuelles restent applicables, à savoir qu’un passé professionnel de 33 ans est requis, ainsi que le fait que l’on a soit travaillé de nuit pendant 20 ans, soit avoir été déclaré en incapacité de travail dans le secteur du bâtiment.
| Dès | Age requis | Carrière requise pour hommes | Carrière requise pour femmes | |
|---|---|---|---|---|
| 56 | 33 | 33 |
Prépension dans des entreprises en difficulté
Sont, pour l’application de cette règle et en sus des possibilités actuelles, également considérées comme des entreprises en difficulté, les entreprises en restructuration dont 20% des effectifs font l’objet d’un licenciement collectif ou dont tous les travailleurs d’une unité opérationnelle technique ou d’un segment d’activité sont licenciés, pour autant que cette unité ou activité existe déjà depuis 2 ans.
| Dès | Age minimum requis | Carrière requise pour hommes | Carrière requise pour femmes | |
|---|---|---|---|---|
| Approbation avant le 31 décembre 2011 | 50 | 10 des 15 derniers dans le secteur ou 20 | 10 des 15 derniers dans le secteur ou 20 | |
| Approbation après le 1e janvier 2012 | 2012 | 52 | 10 des 15 derniers dans le secteur ou 20 | 10 des 15 derniers dans le secteur ou 20 |
| 2013 | 52,5 | 10 des 15 derniers dans le secteur ou 20 | 10 des 15 derniers dans le secteur ou 20 | |
| 2014 | 53 | 10 des 15 derniers dans le secteur ou 20 | 10 des 15 derniers dans le secteur ou 20 | |
| 2015 | 53,5 | 10 des 15 derniers dans le secteur ou 20 | 10 des 15 derniers dans le secteur ou 20 | |
| 2016 | 54 | 10 des 15 derniers dans le secteur ou 20 | 10 des 15 derniers dans le secteur ou 20 | |
| 2017 | 54,5 | 10 des 15 derniers dans le secteur ou 20 | 10 des 15 derniers dans le secteur ou 20 | |
| 2018 | 55 | 10 des 15 derniers dans le secteur ou 20 | 10 des 15 derniers dans le secteur ou 20 |
Entreprise en restructuration
| Dès | Age minimum requis | Carrière requise pour hommes | Carrière requise pour femmes | |
|---|---|---|---|---|
| Approbation avant le 31 décembre 2012 | 50 | 10 des 15 derniers dans le secteur ou 20 | 10 des 15 derniers dans le secteur ou 20 | |
| Approbation après le 1e janvier 2013 | 2013 | 55 | 10 des 15 derniers dans le secteur ou 20 | 10 des 15 derniers dans le secteur ou 20 |
Prépension à mi-temps (CCT 55)
Dès 2012, ce régime n’acceptera plus de nouveaux participants. Les seuls à être admis encore au régime, sont les personnes dont la prépension à mi‑temps commence avant le 1er janvier 2012 ou dont, conformément à un accord qui a été conclu avec l’employeur avant le 20 novembre 2011, la prépension à mi‑temps commence avant le 1er avril 2011.
Assimilation pour le calcul de la pension de travailleur salarié
Ceux qui sont dans un régime de prépension avant le 1er janvier 2012 ou qui ont fait une demande à cet effet avant le 28 novembre 2011, demeurent dans l’ancien régime d’assimilation (assimilation totale sur base du dernier salaire).
Ceux qui accèdent à un régime de prépension dès le 1er janvier 2012 et qui ont fait la demande à cet effet après le 28 novembre 2011, relèvent du nouveau régime d’assimilation. A cet égard, il y a eu bon nombre de corrections. Il est dès lors plus simple de dire que la règle générale veut que la prépension soit entièrement assimilée. Cela vaut de toute façon pour toutes les années après l’âge de 60 ans, mais en outre également sans tenir compte de l’âge dans la plupart des régimes (profession lourde, prépension médicale, CCT 91 - carrière très longue, CCT 96 - travail de nuit et incapacité de travail dans le bâtiment, CCT 97- et en cas de prépension dans des entreprises en difficultés ou en restructuration).
La seule plus grande sévérité maintenue est que, en cas de prépension sur base d’une carrière très longue ou dans le cadre des régimes sectoriels de 56/57/58 ans, qui disparaîtront progressivement, toutes les années jusqu’à l’âge de 59 ans seront assimilées sur base du droit minimum par année de carrière (ce qui correspond aujourd’hui à 21.326,67 euros) ; les années à partir de l’âge de 59 ans seront, comme aujourd’hui, assimilées sur base du dernier salaire que l’on aura touché.
Il y a une plus grande sévérité supplémentaire : les pseudoprépensions seront en tout cas (même lorsqu’on ne tombe donc pas dans la troisième période de chômage) assimilées suivant le droit minimum par année de carrière jusqu’à l’âge de 59 ans et elles seront entièrement assimilées à partir de 59 ans.
Il n’est cependant pas clair ce que l’on entend par la « demande » d’une prépension. S’agit-il du moment auquel le travailleur licencié demande pour la première fois l’indemnité de chômage, ou bien le moment auquel le licenciement est donné, par lequel le prépensionné ouvre le droit à une indemnité de chômage et à une indemnité complémentaire ?
Disponibilité sur le marché de l’emploi et contrôle de la recherche active
Du fait que les nouvelles règles en matière de disponibilité et de contrôle de la recherche active entrent seulement en vigueur dès 2013, celles-ci n’ont pas encore été transposées en législation. Les principes ont cependant déjà été consignés dans l’accord gouvernemental. Dès 2013, tous les demandeurs d’emploi ayant moins de 60 ans, seront censés être disponibles sur le marché de l’emploi ; des « Resoc » en Flandre et des « comités d'emploi sous-régionaux » en Wallonie pourront augmenter cet âge jusqu'à 65 ans. Il n’est cependant pas clair si ce renforcement de la disponibilité s’applique aussi aux prépensionnés.
Ce qui, en revanche, est bien clair, c’est que tous les prépensionnés qui doivent être disponibles, feront l’objet de contrôles de leur recherche active, à l’instar des autres demandeurs d’emploi disponibles. Cela s’applique aujourd’hui à tous ceux qui n’ont pas encore 50 ans, mais cet âge sera augmenté jusqu’à 55 ans dès 2013 et à 58 ans dès 2016.
Cotisations sur les indemnités complémentaires des prépensions et de Canada Dry (Decava)
L’accord gouvernemental prévoit que les cotisations seront adaptées en tenant compte de l’âge du prépensionné. L’accord gouvernemental prévoit que les cotisations seront adaptées en tenant compte de l’âge du prépensionné. Le gouvernement a concrétisé cela en prévoyant une augmentation différente pour les prépensions en cours et les prépensions après le 1er avril 2012. Pour les prépensions en cours, le taux des cotisations augmenterait de 10%, alors que l’augmentation serait beaucoup plus importante pour les nouvelles prépensions, de sorte que l’on aboutirait au tableau ci-dessous (attention, pour les anciennes prépensions, il s’agit d’une cotisation en fonction de l’âge, tandis que pour les nouvelles – après avril 2010 – la cotisation dépendrait de l’âge au moment où la prépension commence).
|
|
Prépensions entamées avant le 1/4/2010 – taux actuels |
Prépensions entamées avant le 1/4/2010 – nouveaux taux |
Prépensions entamées avant le 1/4/2010 – taux actuels |
Prépensions entamées avant le 1/4/2010 – nouveaux taux |
Prépensions entamées avant le 1/4/2012 – nouveaux taux |
|
-52ans |
30 |
33 |
50 |
55 |
100 |
|
52-54 ans |
24 |
26,4 |
40 |
44 |
95 |
|
54-57 ans |
18 |
19,8 |
30 |
33 |
85 |
|
58-59 ans |
12 |
13,2 |
20 |
22 |
55 |
|
+60 ans |
6 |
6,6 |
10 |
11 |
25 |
Le principe est le même pour les pseudo-prépensions. La cotisation minimum est néanmoins de 38,82%. Le tableau se présente donc comme suit:
|
|
pseudo-prépensions entamées avant le 1/4/2010 – taux actuels |
pseudo-prépensions entamées avant le 1/4/2010 – nouveaux taux |
pseudo-prépensions entamées avant le 1/4/2010 – taux actuels |
pseudo-prépensions entamées avant le 1/4/2010 – nouveaux taux |
pseudo-prépensions entamées avant le 1/4/2012 – nouveaux taux |
|
-52ans |
32,25% |
38,82%
|
50 |
55 |
100 |
|
52-54 ans |
40 |
44 |
95 |
||
|
54-57 ans |
30 |
38,82 |
85 |
||
|
58-59 ans |
20 |
38,82 |
55 |
||
|
+60 ans |
10 |
38,82 |
25 |
Comme c'est le cas actuellement, une dérogation est en vigueur pour le secteur non-marchand. La règle selon laquelle le pourcentage applicable est déterminé en fonction de l'âge et non de l'âge d'entrée en prépension est maintenue pour les nouvelles (pseudo-)prépensions. Voici les taux applicables, qui sont identiques pour les pseudo-prépensions et pour les prépensionnés:
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|
pseudo-prépensions entamées avant le 1/4/2010 – taux actuels |
pseudo-prépensionse ntamées avant le 1/4/2010 – nouveaux taux |
pseudo-prépensions entamées avant le 1/4/2010 – taux actuels |
pseudo-prépensions entamées avant le 1/4/2010 – nouveaux taux |
pseudo-prépensions entamées avant le 1/4/2012 – nouveaux taux |
|
-52ans |
5 |
5,5 |
5 |
5,5 |
10 |
|
52-54 ans |
4 |
4,4 |
4 |
4,4 |
9,5 |
|
54-57 ans |
3 |
3,3 |
3 |
3,3 |
8,5 |
|
58-59 ans |
2 |
2,2 |
2 |
2,2 |
5,5 |
|
+60 ans |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
Obligation de remplacement
La dernière correction qui a été convenue, est celle de l’augmentation de l’âge relatif à l’obligation de remplacement. Les prépensionnés qui, tous régimes confondus, sont en dérogation à la prépension conventionnelle à l’âge de 60 ans, doivent être remplacés, pour autant qu’il s’agisse de prépensionnés ayant moins de 62 ans.
