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28-12-11 Quels changements en matière du crédit-temps, de l’emploi d’atterrissage et de l’interruption de carrière ?

• Champ d’application
• Congés thématiques (congé parental, assistance médicale, congé palliatif)
• Crédit-temps sans motif
• Crédit-temps avec motif
• Application
• Emploi d’atterrissage
• Assimilation pour le calcul de la pension
• Interruption de carrière dans le secteur public

Champ d’application

• Les adaptations apportées au crédit-temps font suite à des modifications survenues au niveau de l’A.R. qui régit les allocations. Le droit au crédit-temps est régi par la CCT 77 du CNT et par des CCT sectorielles. Tant qu’une harmonisation n’aura pas été trouvée, des questions d’application subsisteront (par exemple au niveau des exigences en matière d’ancienneté ou des conditions de passage à un autre régime). La nouvelle réglementation doit donc être considérée avec beaucoup de circonspection.

• Les nouvelles règles s’appliquent à toutes les premières demandes ou demandes de prolongation qui entrent en vigueur dès le 1^er janvier 2012, sauf :

  • Si les travailleurs ont introduit leur demande auprès de leur employeur avant le 28 novembre 2011 et si cette demande est parvenue à l’ONEM avant le 24 décembre.
  • S’il s’agit de la première (!) demande de prolongation d’un travailleur de plus de 50 ans dans un emploi d’atterrissage. Cette demande de prolongation peut être introduite pour la période allant jusqu’à l’âge de la retraite.

• Comme nous l’avons déjà signalé dans notre info journalière du 15 février 2012, il existe encore une possibilité complémentaire de dépendre des anciennes règles, si les conditions suivantes sont remplies simultanément:

  • le travailleur devait faire sa demande écrite à sont employeur avant le 28 novembre 2011 ;   
  • la demande d’allocation est arrivée au plus tard le jeudi 1er mars 2012 au bureau de  l’ONEm compétent (date de réception) (au lieu du 24 décembre 2011);
  • l’employeur déclare par écrit la raison pour laquelle il a introduit tardivement la demande d’allocation du travailleur auprès de l’ONEm (nouvelle exigence).  Cette déclaration doit être jointe à la demande d’allocations (donc au plus tard le 1er mars 2012);
  • le crédit-temps doit prendre cours au plus tard le lundi 2 avril 2012 (nouvelle exigence). 

Congés thématiques (congé parental, assistance médicale, congé palliatif)

• Ces régimes de congé ne subissent aucun changement à partir du 1^er janvier 2012.
• La Belgique doit avoir transposé la directive 2010/18/UE en droit belge pour le 8 mars 2012 au plus tard. Cette directive oblige les États membres à prévoir quatre mois de congé parental (trois mois dans la directive 96/34/UE actuelle). Les États membres peuvent tenir compte des régimes de congé existants. Les négociations concernant le mode de transposition de cette directive sont en cours au sein du Conseil national du travail. L’accord gouvernemental stipule clairement que la directive doit être transposée.

Crédit-temps sans motif

Le régime actuel de crédit temps à temps plein, à mi-temps et à 1/5^e spécifique va être remplacé par le régime suivant :

• Quiconque affiche cinq ans de carrière et une ancienneté de deux ans auprès du même employeur peut prétendre à des allocations de crédit-temps.
• Ces travailleurs ont droit à une allocation de crédit-temps d’un an qui peut être pris sous la forme d’une année à temps plein, de deux ans à mi-temps ou de cinq ans à 1/5^e (avec des combinaisons des différents régimes).
• L’extension actuelle pour une allocation de 1/5^e durant 5 ans est supprimée.

Crédit-temps avec motif

En plus du crédit-temps sans motif, les travailleurs peuvent obtenir une allocation d’interruption :

- S’ils affichent une ancienneté de deux ans auprès du même employeur (aucune exigence de carrière) ;

- OU durant un maximum de trois années civiles (donc pas d’équivalent temps plein comme dans la réglementation de base) :

• À condition qu’il y ait un motif : l’éducation d’un enfant de moins de 8 ans, une

assistance médicale, une assistance palliative ou le suivi d’une formation agréée.

•  Uniquement si cet aspect est prévu au niveau sectoriel ou de l’entreprise.
•  Cette période est diminuée de la période prise pour s’occuper d’un enfant handicapé ou d’un enfant gravement malade, à l’exception des douze premiers mois.

- OU durant un maximum de quatre années civiles :

• Si le congé est pris pour s’occuper d’un enfant handicapé de moins de 21 ans ou d’un enfant gravement malade.
• Aucun accord sectoriel ou d’entreprise n’est nécessaire à cet effet.
•  Cette période est diminuée de la période de crédit-temps motivé par une autre raison (voir ci-dessus).

Application

Les périodes d’interruption de carrière ou de réduction du temps de travail (Loi de réparation) et de crédit-temps (CCT 77bis) qui sont prises avant le 1^er janvier 2012 doivent être déduites du crédit actuel.

L’ONEM a élaboré une méthode de travail à cet effet.

Lors d’une première étape, le crédit du droit en lui-même est calculé (crédit CCT 77bis) :

• Les périodes d’interruption complète et de réduction à mi-temps prises dans le cadre à la fois de la Loi de réparation et du crédit-temps sont déduites du crédit de 12 mois (prolongeable par CCT à un maximum de 60 mois) de crédit-temps à temps plein ou à mi-temps. Il peut s’agir au maximum de 60 mois tout au long de la carrière.
• Les périodes de réduction de 1/3, 1/4 ou 1/5^e prises dans le cadre de la Loi de réparation et de réduction de 1/5^e prises dans le cadre du crédit-temps sont déduites du crédit de 60 mois de crédit-temps à 1/5^e. Il peut s’agir au maximum de 60 mois tout au long de la carrière.

(Les périodes avec et sans allocation sont prises en compte dans tous les cas.)

S’il reste du crédit, le crédit du droit aux allocations (crédit A.R.) est calculé lors d’une seconde étape :

• Les périodes d’interruption de carrière ou de réduction du temps de travail (Loi de réparation) et de crédit-temps avec allocation sans motif prises sont déduites du crédit sans motif (12/24/60 mois). Les périodes de crédit-temps avec allocation déjà prises sont toujours converties en type de crédit-temps sans motif que le travailleur concerné souhaite prendre (1 mois de crédit-temps à temps plein = 2 mois de crédit-temps à mi-temps = 5 mois de crédit-temps à 1/5^e).
• Les périodes de crédit-temps à temps plein avec allocation et motif (soins ou formation) prises sont déduites du crédit sans motif (36/48 mois).

Emploi d’atterrissage

Le crédit-temps spécifique pour les travailleurs de plus de 50 ans (avec une allocation augmentée pour les plus de 51 ans) est modifié comme suit :

• Il est désormais uniquement possible à partir de 55 ans.
• La condition de carrière est augmentée pour passer de 20 à 25 ans.
• Ces règles plus sévères ne s’appliqueront cependant pas aux personnes qui exercent un métier lourd (par exemple un travail en équipes ou un travail de nuit) qui figure également dans la liste des métiers en pénurie qui a été établie conformément à l’article 93 de l’A.R. du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage.

En outre, la possibilité est offerte de bénéficier d’une allocation pour un emploi d’atterrissage à 1/5^e à partir de 50 ans dans les cas suivants :

• Si le travailleur exerce un métier lourd comme décrit dans l’A.R. du 28 décembre 2011.
• S’il est question d’un travailleur du secteur de la construction qui affiche une capacité de travail diminuée.
• Si le travailleur peut prouver une carrière de 28 ans (chaque année durant laquelle un minimum de 285 jours ont été couverts par un salaire entre en ligne de compte, seules les périodes de congé de maternité, de congé de paternité ou de congé d’adoption sont assimilées), à condition qu’une CCT sectorielle ait été conclue à cet effet. Les conditions peuvent être augmentées à 29 ou 30 ans si la situation budgétaire l’exige.
• S’il est question d’une entreprise en difficultés ou en restructuration, pour autant que l’appel à cette forme d’emploi d’atterrissage permette de réduire le nombre de prépensions et de licenciements.

Assimilation pour le calcul de la pension

Rien ne change pour les travailleurs qui s’inscrivent actuellement sous l’un de ces régimes ou qui ont demandé une période de crédit-temps ou un emploi d’atterrissage avant le 28 novembre 2011. Pour tous les autres, l’assimilation se fait comme suit :

• Les périodes de crédit-temps non motivé sont assimilées pour une année au maximum. Si le crédit-temps est pris sous la formule 1/5^e, il pourra être calculé en jours. Si le travailleur prend le crédit-temps non motivé à mi-temps et si un motif particulier est présent, cette période sera entièrement assimilée (et pas seulement pour une année, ce qui reste le cas en l’absence d’un motif).
• Les périodes de crédit-temps motivé sont entièrement assimilées.
• Pour l’âge de 60 ans, les périodes d’emploi d’atterrissage sont assimilées sur la base du droit minimum par année de carrière (qui s’élève actuellement à 21.326,67 euros) et après 60 ans pour une période d’un an d’équivalent temps plein sur la base du dernier salaire et, le cas échéant, par la suite encore sur la base du droit minimum par année de carrière. S’il est question d’un emploi d’atterrissage dans une entreprise en difficultés ou en  restructuration (voir ci-dessus), une assimilation complète est prévue pour la pension.

Interruption de carrière dans le secteur public

L’interruption de carrière dans le secteur public, qui est encore possible actuellement durant 72 mois à temps plein et 72 mois à temps partiel, sera désormais limitée à 60 mois à temps plein et 60 mois à temps partiel.