30-06-11 1 juillet : entrée en vigueur du (nouveau ?) Code pénal social
Le Code pénal social a été publié il y a environ un an. Le but était de réunir les infractions largement dispersées dans un seul texte et de simplifier les sanctions imposées en cas d’infraction au droit pénal social.
L’entrée en vigueur a cependant tardé, compte tenu des nombreux travaux exécutifs qu’impliquaient ces mesures.
Même s’il reste encore du pain sur la planche avant que toutes les mesures d’application soient totalement au point, le grand moment est enfin arrivé : le 1 juillet 2011, nous passerons au droit pénal social tel qu’il est décrit dans le Code pénal social.
Quels seront les changements concrets ?
- Compétences mieux clarifiées et parfois étendues des inspecteurs sociaux ;
- Meilleure collaboration entre les différents services d’inspection ;
- Une liste clairement ordonnée des infractions qui devra encore être complétée à terme ;
- Un système plus cohérent et avant tout plus clair des niveaux de sanctions où l’amende (pénal ou administrative) occupe une place centrale.
Consultez notre Guide social pour de plus amples informations à ce propos.