02-02-11 Le fichier central des avis
Le 29 janvier 2011, le fichier central des avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes est entré en vigueur. Il s’agit de la banque de données informatisée dans laquelle sont centralisés les avis de saisie, de délégation, de cession et de règlement collectif de dettes. Cette banque de données, qui offre ainsi une image précise de toutes les procédures de saisie et de tous les règlements de dettes collectifs, est unique en Europe. Elle signifie non seulement une importante amélioration pour les huissiers de justice, mais également pour l'organisation des services judiciaires et pour les barreaux. Elle est surtout un instrument qui permet de répertorier l’endettement avec précision et de contribuer ainsi à une lutte plus efficace contre cette problématique. Les procédures de saisie, de cession, de délégation et de règlement collectif de dettes ont été adaptées à ce nouveau fichier.
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