22-08-11 Première ébauche de simplification du travail d'étudiants
En avril, nous avons déjà annoncé le fait que le travail d'étudiants subira un certain nombre de réformes à partir du 1er janvier 2012. Notre e-magazine du 20 avril esquisse la réglementation actuelle, encore applicable en 2011, et présente brièvement la nouvelle réglementation qui sera en vigueur à partir du 1er janvier 2012. Nous avons aussi mentionné en avril que la nouvelle réglementation doit encore être convertie en textes réglementaires.
Une première ébauche est maintenant donnée à cet effet. Une loi prévoyant les dispositions suivantes a été publiée récemment dans le Moniteur Belge :
- la cotisation de solidarité de 8,13 %, dont 5,42 % à charge de l'employeur et 2,71 % à charge de l'étudiant,
- le compteur qui sera mis à disposition par l'ONSS et à l'aide duquel l'employeur peut consulter le nombre de jours durant lesquels l'étudiant peut encore être employé en étant soumis aux cotisations de solidarité, et
- la prolongation de 6 à 12 mois en ce qui concerne la durée de l'emploi en tant qu'étudiant soumis aux cotisations de solidarité.
Il faut encore attendre la réglementation ultérieure pour terminer la réforme.
Source
Loi du 28 juillet 2011 portant des mesures en vue de l’instauration d’une cotisation de solidarité pour l’occupation d’étudiants non assujettis au régime de la sécurité sociale des travailleurs salariés, M.B. 19/08/2011.