18-06-10 Frais de parcours - Adaptation du montant de l'indemnité kilométrique à partir du 1er juillet 2010
Les membres du personnel qui font usage de leur propre véhicule pour des déplacements professionnels, peuvent prétendre à un remboursement par l’employeur des frais de voiture encourus.
Les frais de voiture peuvent être remboursés forfaitairement par l’employeur lorsque leur montant est déterminé en fonction de normes strictes.
Le fisc accepte que les indemnités de frais de voiture couvrent les charges réelles lorsque leur montant, fixé sur base des kilomètres réellement parcourus, ne s’élève pas à plus que les indemnités similaires que l’Etat octroie à son personnel sur base de l’AR du 18 janvier 1965 relatif à la réglementation générale en matière de frais de transport.
Ces montants peuvent aussi être octroyés de manière non imposable et ne sont pas soumis aux cotisations sociales.
Depuis le 1er juillet 2010 jusqu’au 30 juin 2011, un montant maximum de 0,3178 EUR est appliqué par kilomètre.
Source: Circulaire n° 604 du 14 juin 2010, MB 17 juin 2010.