28-12-10 Limitation de la durée de travail des professions médicales
Le Moniteur belge a publié récemment la Loi du 12 décembre 2010 fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, des candidats-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions. La loi ne s’applique pas au personnel militaire, ni aux personnes investies d’un poste de direction. Pour le secteur public, le champ d’application est limité aux établissements dispensant des soins de santé, de prophylaxie ou d'hygiène.
Pour les catégories professionnelles en question, la durée de travail hebdomadaire est limitée à une moyenne de 48 heures sur une période de référence de 13 semaines. Pour assurer notamment les services de garde médicale dans les hôpitaux, le travailleur peut accepter de son plein gré de travailler pendant un temps additionnel de maximum 12 heures par semaine.
Dans notre e-magazine, vous trouverez de plus amples informations sur la nouvelle loi.