10-01-11 L'“e-PV”: une nouvelle étape vers un meilleur suivi des infractions au droit pénal social
L'amélioration de la collaboration entre les différents acteurs du droit pénal social est évoquée depuis 1999 déjà. Quelque 10 ans plus tard, une étape décisive a été franchie en la matière: le procès-verbal électronique ou “e-PV”
Ce PV électronique sera une réalité le 1er février 2011. A compter de cette date, les quatre grands services d’inspection fédéraux, à savoir l’Inspection sociale, le Contrôle des lois sociales, l’inspection de l’ONSS et l’inspection de l’ONEM, et les services d’inspection sociale wallons et bruxellois utiliseront un modèle unique de procès-verbal et pourront introduire, consulter et suivre toutes les infractions dans une base de données commune.
Le but visé est clair: réduire les risques d'erreurs, garantir une plus grande sécurité juridique aux parties impliquées et assurer un meilleur suivi des infractions au droit du travail et au droit social.
A terme, d'autres acteurs devraient également y adhérer, comme l'inspection sociale de la Communauté flamande et même la Justice.
Source
communiqué de presse de Carl Devlies, Bruxelles, 5 janvier 2011, www.emploi.belgique.be