28-02-11 Communication des engagements individuels de pension à la CBFA
La loi relative aux pensions complémentaires impose aux employeurs de communiquer annuellement à la Commission bancaire, financière et des assurances (CBFA) le nombre d’engagements individuels de pension octroyés au cours de l’année écoulée, par catégorie de travailleurs, ainsi que la preuve qu’il existe dans l’entreprise un régime de pension complémentaire pour tous les travailleurs. Les noms des travailleurs bénéficiaires ne doivent pas être transmis.
La communication doit être effectuée au plus tard le 31 mars. Vous trouverez sur le site de la CBFA (http://www.cbfa.be/fr/ap/wn/pdf/wap_4.pdf, le document standard à utiliser pour cette déclaration. Ce formulaire doit être envoyé uniquement par courrier postal adressé à la CBFA, Département Pensions complémentaires, rue de Congrès 10-16 à 1000 Bruxelles.