29-06-12 L’arrêté d’exécution relatif aux vacances européennes : publié aujourd’hui dans le Moniteur belge
Dans notre e‑magazine du 1er février dernier, nous vous avons déjà parlé d’une nouvelle forme de vacances. Aujourd’hui, le Moniteur belge a publié l’Arrêté royal qui en permet l’application pratique.
Le nouveau régime de vacances annuelles, celui des vacances dites supplémentaires, signifie concrètement que le travailleur peut, à sa demande, se voir octroyer des vacances et un pécule de vacances supplémentaire en cas de début ou de reprise d’activité après une interruption prolongée. On n’est cependant pas obligé de prendre des vacances supplémentaires. Il s’agit d’un système destiné à compléter le régime ordinaire.
A partir du moment qu’un travailleur aura travaillé au moins trois mois, successifs ou non, au cours d’une même année civile, ou qu’il se trouvait dans une période assimilée chez un ou chez plusieurs employeurs (= période d’amorçage), il peut exercer le droit aux vacances supplémentaires. A cet effet, il doit d’abord avoir épuisé les jours des vacances légales.
Après la période d’amorçage, il ne faut plus attendre une nouvelle période de 3 mois pour avoir droit à des vacances supplémentaires. Pour les jours de vacances supplémentaires, le travailleur touche un pécule de vacances qui est égal à son salaire.
Les ouvriers reçoivent le pécule de vacances supplémentaire au plus tard dans le courant du trimestre qui suit le trimestre dans lequel le droit aux vacances supplémentaires a été exercé. Les employés reçoivent le pécule de vacances supplémentaire lors du paiement de leur salaire mensuel.
Vous lisez davantage à ce propos dans notre e‑magazine.
Source: Arrêté royal du 19 juin 2012 portant exécution de l'article 17bis des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées le 28 juin 1971, M.B. du 28 juin 2012.