12-07-11 La Cour constitutionnelle déclare la distinction entre ouvriers et employés inconstitutionnelle
Dans un arrêt ouvrant de nouvelles voies, la Cour constitutionnelle a estimé que les dispositions législatives de la Loi relative aux contrats de travail concernant la durée du délai de préavis des ouvriers et le jour de carence imposé aux ouvriers violent le principe d'égalité constitutionnelle.
Dans un arrêt du 7 juillet 2011, la Cour constitutionnelle a déclaré que la distinction entre les ouvriers et les employés est inconstitutionnelle sur deux points: le délai de préavis et le jour de carence. Cet arrêt de la Cour est une réponse à deux questions préjudicielles posées par le tribunal du travail de Bruxelles.
En premier lieu, la Cour estime que la différence en matière de délai de préavis entre les ouvriers et les employés enfreint le principe d'égalité constitutionnelle. Les dispositions législatives en vigueur sur ce point demeurent néanmoins provisoirement d'application. Le législateur a en effet jusqu'au 8 juillet 2013 pour supprimer la différence entre le délai de préavis des ouvriers et des employés ayant la même ancienneté.
Outre le délai de préavis, la Cour considère également que le jour de carence (à savoir le premier jour (non payé) de maladie des ouvriers dont l'incapacité de travail dure moins de 14 jours de calendrier) est contraire au principe d'égalité. A nouveau, le législateur a jusqu'au 8 juillet 2013 pour trouver une solution.
Il ne fait aucun doute que cet arrêt de la Cour constitutionnelle aura des conséquences majeures.
Cour constitutionnelle 7 juillet 2011, arrêt n° 125/2011