18-01-12 Le montant fiscalement exonéré des déplacements domicile-travail.
Plusieurs prescriptions imposent à l’employeur d’intervenir dans les frais qu’un travailleur engage pour se déplacer de son domicile à son lieu de travail et vice-versa.
Dans la plupart des cas, les indemnités que l’employeur paie à son travailleur, sont imposables et donc assujetties au précompte professionnel.
L’intervention de l’employeur dans les coûts des déplacements domicile-travail du travailleur font figure d’exception à cet égard.
Lorsque le travailleur ne se sert pas des transports publics ou d'un transport en commun qui est organisé par l’employeur (ou par un groupe d’employeurs), l’intervention patronale dans les coûts des déplacements du domicile au lieu de travail et vice-versa sont exempts du précompte professionnel jusqu’à concurrence d’un montant de 250 euros.
Ce montant est indexé chaque année. Pour l’année imposable 2012, année d’imposition 2013, ce montant s’élève à 370 euros. Autrement dit : pour autant qu’un travailleur touche cette intervention en 2012, par exemple parce qu’il fait le déplacement avec sa propre voiture, cette intervention n’est pas assujettie au précompte professionnel jusqu’à un montant de 370 euros. Au-delà de ce montant, l’intervention patronale dans les déplacements domicile-travail pour les revenus obtenus en 2012, est bel et bien imposable et assujettie au précompte professionnel.
Si le travailleur utilise les transports publics, par exemple le bus ou le train, et si l’employeur lui rembourse l’ensemble du montant, la totalité de ce remboursement n’est pas imposable et n’est donc pas assujettie non plus au précompte professionnel.
Si le travailleur utilise le transport en commun qui est organisé par l’employeur ou par un groupe d’employeurs, le montant qui sera au maximum égal au prix d’un abonnement de train en première classe pour la même distance, n’est pas imposable ni assujetti au précompte professionnel.
Cette exonération est seulement accordée aux travailleurs dont les frais professionnels sont fixés forfaitairement.