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04-05-10 Les vacances annuelles

• Dispositions en matière des vacances annuelles
• A combien de jours de vacances un travailleur peut-il prétendre ?
• Ouvriers
• Employés

A l’approche de l’été, la plupart des travailleurs ressentent le besoin de se recharger les batteries, de chercher d’autres horizons pendant quelque temps et donc de profiter de vacances bien méritées. Il suffit au travailleur de convenir avec son employeur du moment où il pourra prendre ses vacances. Pour lui, l’affaire est close ainsi. Pour l’employeur, en revanche, l’octroi des vacances annuelles est une matière complexe qui exige beaucoup de travail.
Le présent article tend à donner un aperçu des principales règles qu’il faut garder en esprit.

Dispositions en matière des vacances annuelles

La réglementation en matière des vacances annuelles s’applique aux personnes qui sont assujetties au régime des vacances annuelles dans le système de la sécurité sociale. Toute personne qui est employée en vertu d’un contrat de travail ou qui fait son travail dans des circonstances similaires, relève en principe de ce champ d’application.

Les personnes qui relèvent de cette réglementation, sont entre autres :

• Les travailleurs liés par un contrat de travail
• Les personnes auxquelles le champ d’application de la Loi du 27 juin 1969 en matière de la sécurité sociale a été étendu quant au régime des vacances annuelles pour travailleurs
• Les travailleurs du Troisième circuit de travail (TCT) et les Agents contractuels subventionnés (ACS) qui sont employés par des établissements privés
• Les travailleurs qui, pendant une période de scolarité obligatoire, sont employés en vertu d’un contrat de travail
• Les artistes qui relèvent de la réglementation en matière de sécurité sociale (à la différence des artistes indépendants)

Les personnes qui sont exclues de cette réglementation, sont entre autres :

• Les travailleurs qui ont travaillé à l’étranger et qui ne relèvent pas (ou plus) du champ d’application de la sécurité sociale belge (à l’exception des travailleurs détachés)
• Les chômeurs complets
• Les personnes qui travaillent ou ont travaillé en tant qu’indépendant
• Les personnes pour lesquelles il existe une réglementation propre

Quand vos travailleurs peuvent-ils prendre des vacances ?

Un travailleur constitue ses jours de vacances en fonction de ses prestations effectives pendant l’exercice de vacances et des jours assimilés à des jours de travail effectifs. Un travailleur qui est entré en service chez son employeur pendant cette année-ci (2010), n’a donc pas droit à des vacances en 2010. Lorsque ce travailleur est entré en service dans le courant de 2009, il aura bien droit à des vacances en 2010.

Ce travailleur peut-il prendre ces jours de vacances comme il veut ? La réponse à cette question est évidemment négative. Le moment où un travailleur peut prendre ses jours de vacances, dépend d’abord de la commission paritaire dont il relève. Ce sont les C.P. qui décident en premier lieu de la date et de la répartition éventuelle des vacances. Lorsque la commission paritaire compétente n’a pas communiqué sa décision au Ministre du Travail en date du 31 décembre de l’année de l’exercice de vacances, il appartient au conseil d’entreprise de décider du moment. Si le conseil d’entreprise ne prend pas de décision ou s’il n’y a pas de conseil d'entreprise, la décision est prise d’un commun accord par l’employeur et la délégation syndicale. Si cela ne donne non plus de résultat, l’employeur et les travailleurs doivent en décider ensemble. Dans tous ces cas, il s’agit de vacances collectives, mais il n’y a pas de concertation collective dans toutes les entreprises. Des vacances individuelles sont seulement possibles à la faveur d’un accord entre l’employeur et le travailleur. Faute d’accord, on peut finalement s’adresser au tribunal du travail. Ce tribunal tranchera comme en référé.

Pour les dates et la répartition des vacances, il convient cependant d’observer certaines règles :

• Les vacances doivent être octroyées dans les 12 mois après la fin de l’année de l’exercice de vacances, donc durant l'année de vacances. Autrement dit : il n’est pas permis de reporter à l’année suivante une partie des jours de vacances constitués. Un report n’est donc pas permis, même pas lorsqu'il était impossible de prendre tous les jours de vacances à temps. On ne peut non plus prendre des jours de vacances qui seront seulement octroyés pendant l’année de vacances suivante
• Les chefs de famille pourront prendre leurs vacances de préférence pendant les vacances scolaires
• Sauf si les travailleurs en question le demandent autrement, les vacances comprennent :
  3 semaines consécutives pour des travailleurs qui n’ont pas encore 18 ans à l'issue de l'exercice de vacances
  2 semaines consécutives pour les autres travailleurs et, sauf si les travailleurs en question le demandent autrement, ils doivent pouvoir prendre ces vacances entre le 1er mai et le 31 octobre
• Dans la mesure du possible, on prendra les autres jours de vacances en tenant compte au maximum de la production et de la charge de travail dans l’entreprise. Si possible, ces jours de vacances seront pris pendant des périodes d’activités réduites, à l’occasion de jours fériés régionaux, locaux ou autres
• Les vacances ne peuvent être prises par demi-journées, sauf :
  Lorsque les demi-journées de vacances sont assorties de demi-journées d’inactivité ordinaire ;
  Lorsque le travailleur demande de prendre 3 jours de la 4e semaine de vacances sous la forme de demi-journées.

Quelle est la meilleure méthode proactive pour éviter des problèmes ?

• Essayez de déterminer préalablement des règles concernant la prise de jours de vacances dans le règlement de travail ou le contrat de travail, quant à certaines périodes. Compte tenu des règles susmentionnées, on peut y noter les périodes pendant lesquelles on ne peut prendre de vacances dans l’entreprise
• De la même façon, vous pouvez stipuler au préalable à combien de temps à l'avance il faut demander les vacances. Cela permet d’éviter beaucoup de problèmes
• Tant qu’on ne transgresse pas les règles imposées, on peut également stipuler qu’on ne peut prendre plus de X semaines de vacances consécutives
• On peut éviter toute une série de problèmes en déterminant un ordre de priorité (tableau de roulement) pour la prise de vacances
• Il est évident que l’emploi d’une carte de vacances et une planification opportune des vacances vous seront également profitables
• La législation relative aux vacances annuelles étant d’ordre public, l’employeur est obligé à veiller à ce que le travailleur prenne ses vacances. Cela n’empêche pas que l’employeur soit chaque année confronté à des travailleurs qui, à l’approche de la fin de l’année, ont encore quelques jours de vacances à prendre. Vous avez intérêt à en avertir ces travailleurs par écrit

A combien de jours de vacances un travailleur peut-il prétendre ?

Comme nous l’avons déjà dit, on doit, pour le calcul de la durée des vacances, non seulement tenir compte des périodes de travail effectif dans l’exercice de vacances. Certains jours sont assimilés à des jours de travail effectif. Les suspensions pour lesquelles l’employeur continue à payer le salaire, ne doivent pas être assimilées. Celles-ci seront comprises dans les jours travaillés. Un exemple en est le petit chômage.

Assimilation	Conditions	Durée
Accident du travail / maladie professionnelle	Incapacité totalePartielle (après une incapacité totale de 66%)	Illimitée
Maladie ou accident		Premiers 12 mois
Congé de maternité (congé de paternité)		Durée déterminée dans la Loi sur le travail
Obligations militaires		Derniers 12 mois
Congé de maternité (congé de paternité)		Toute la période
Obligations militaires		Toute la période
Obligations civiques sans salaire		Toute la période
Mandat public		Toute la période
Juge ou conseiller social		Toute la période
Mission syndicale		Toute la période
Promotion sociale		Toute la période
Lock-out ou grève		Toute la période
Chômage temporaire à la suite d’une grève	Grève reconnue - Seulement pour ouvriers	Toute la période
Chômage économique	Seulement pour ouvriers	Toute la période
Congé prophylactique à cause d’une maladie contagieuse	Liste	Durée déterminée dans la liste
Protection de la maternité		Durée de l’allocation
Jours fériés pendant le chômage	Seulement pour ouvriers	Jours prévus par la loi
Congé d’adoption		Jours à charge de la mutualité
Congé de paternité		7 jours
Jours dans le cadre du crédit-temps de crise	Ouvriers ou employés
Jours dans le cadre de la réduction de crise de la durée du travail	Ouvriers ou employés
Jours dans le cadre du chômage de crise	Seulement pour ouvriers

Le calcul du nombre de jours de vacances auquel un travailleur a droit, est différent d’après ce que l’on a affaire à un ouvrier ou un employé.

Ouvriers

Pour les ouvriers, le nombre de jours auquel le travailleur a droit, est calculé par la caisse de vacances dont l’employeur relève. Le nombre de jours figure sur le chèque de vacances de cet ouvrier. Ce chèque faisant encore défaut au début de l’année, il est intéressant de pouvoir calculer dès le début de l’année le nombre de jours de vacances que ces ouvriers pourront prendre. Lorsque l’employeur obtient un autre résultat que celui de la caisse de vacances, le résultat de la caisse est le seul qui est correct.

Le nombre de jours de vacances légales auquel un ouvrier a droit, est calculé en trois étapes au moyen d’une formule ; le résultat de cette formule sera comparé à un tableau.

La première étape réside dans l’addition des jours travaillés et des jours assimilés

Les vacances des ouvriers sont exprimées en une semaine de 5 jours. De ce fait, on y apportera ensuite une correction pour les travailleurs qui ne travaillent pas dans le cadre d’une semaine de 5 jours. Le travailleur à temps partiel peut évidemment bénéficier également d’autant de vacances que son collègue à temps plein. Il est donc nécessaire de procéder à une seconde correction pour des travailleurs à temps partiel.

La formule se présente comme suit :

A x 5/R x Q/S

Dans laquelle :

A = le nombre des jours effectivement prestés et des jours assimilés dans l’année de l’exercice de vacances ;
R = le nombre de jours que le travailleur travaille par semaine ;
Q = les heures à prester effectivement par le travailleur ;
S = la durée de travail à plein temps qui est en vigueur dans l’entreprise.

La seconde étape, quant à elle, réside dans la comparaison du résultat de la formule avec le tableau ci-dessous :

Total des jours de travail effectifs normaux et des jours assimilés	Nombre des jours fériés légaux exprimés en termes de la semaine de cinq jours à temps plein
231 et plus	20
de 221 à 230	19
de 212 à 220	18
de 202 à 211	17
de 192 à 201	16
de 182 à 191	15
de 163 à 181	14
de 163 à 181	13
de 144 à 153	12
de 135 à 143	11
de 125 à 134	10
de 106 à 124	09
de 97 à 105	08
de 87 à 96	07
de 77 à 86	06
de 67 à 76	05
de 48 à 66	04
de 39 à 47	03
de 20 à 38	02
de 10 à 19	01
de 0 à 9	0

La troisième étape réside dans l’obtention du nombre de jours de vacances qui est à convertir dans la situation de travail de l’ouvrier en question

Le résultat fourni par le tableau est en effet exprimé dans le régime de la semaine de 5 jours à temps plein.

Exemple

En 2009, un ouvrier a 253 jours de travail effectif (et assimilés). Il travaille 30 heures en une semaine de 5 jours. La durée de travail à plein temps est de 38 heures.

1er pas : A x 5/R x Q/S = 253 x 5/6 x 30/38 = 166,45 jours de travail pondérés
2e pas : comparaison avec le tableau : 14 jours de vacances dans une semaine de 5 jours à temps plein
3e pas : conversion dans un horaire à temps partiel. 14 jours x 7,6 heures ou 106,40 heures au total. Ce total peut être appliqué au système à temps partiel propre.

Employés

Pour les employés, la durée des vacances est déterminée à 2 jours par mois de travail effectif ou de suspension assimilée au travail pendant l’année de l’exercice de vacances au service d’un seul ou de plusieurs employeurs.

L’employeur ne peut être obligé de tenir compte de parties d’un mois, sauf lorsque l’ensemble de ces parties constitue un ou plusieurs mois.

Pour des travailleurs qui sont employés dans le cadre d'une semaine de 5 jours, on déduit 1 jour par 6 jours de vacances. Cela correspond au jour d’inactivité normal pour ces travailleurs.

Le droit à des jours de vacances ne peut être altéré en faisant coïncider ces jours avec certains autres jours d’inactivité tels que des jours fériés payés, des jours de congé de maternité, des jours auxquels le travailleur prend du congé éducatif, les jours de repos imposés par les lois et les arrêtés portant la réglementation de la durée de travail et du repos dominical, le jour d’inactivité normal et les jours assimilés aux jours effectivement travaillés.

Attention! Lorsque certaines suspensions tombent pendant les vacances annuelles, ce jour sera néanmoins considéré comme faisant partie des vacances annuelles. Supposons qu’un travailleur tombe malade pendant ses vacances, ce jour demeure un jour des vacances annuelles. La chose est différente lorsque le travailleur est malade avant les vacances annuelles ; dans ce cas, il pourra prendre ses vacances plus tard.

Que se passe-t-il lorsque le travailleur part en vacances dès le lundi 5 juillet et qu’il tombe malade le dimanche 4 juillet ? Tout dépend de la date du certificat médical. Lorsque celui-ci porte la date du 4 juillet, le travailleur sera malade avant le début des vacances annuelles et il pourra prendre ses vacances par la suite. Si le travailleur attend lundi pour aller chez le médecin, ses vacances annuelles commenceront d’abord et il ne pourra plus prendre ces jours.

Le pécule de vacances

Les vacances annuelles signifient non seulement qu’un travailleur peut rester à la maison pendant un certain nombre de jours de vacances, mais aussi qu’il est payé pour ces jours voire payé deux fois. Les jours de vacances doivent être pris dans les 12 mois après la fin de l’exercice de vacances et le pécule de vacances doit également être payé pendant l’année de vacances, au plus tard le 31 décembre.

Le présent E-zine montre trois situations quant au paiement du pécule de vacances :

1° un travailleur prend des vacances chez l’employeur auprès duquel il a constitué ses droits de vacances ;
2° un travailleur quitte le service ;
3° un travailleur qui a constitué des droits de vacances chez un autre employeur.

Le pécule de vacances lors de la prise des vacances principales

A. Le pécule de vacances des employés

Un employé ou un apprenti-employé qui prend des vacances, a d’une part droit au pécule de vacances simple et d’autre part au pécule de vacances double.
Le pécule de vacances simple est le salaire normal pour les jours auxquels le travailleur a droit. Le pécule de vacances double comprend un supplément de 1/12 de 92 % du salaire normal du mois dans lequel on prend les vacances principales pour chaque mois presté pendant l’exercice de vacances. L’employeur est redevable des deux.

Un employé peut être payé de trois façons, à savoir au moyen d’un salaire fixe, d’un salaire variable ou en partie d’un salaire fixe et en partie d’un salaire variable.

a. Les employés ayant un salaire fixe

L’employeur paie le pécule de vacances simple au moment où l’employé prend un jour de vacances. Le pécule de vacances double est payé au moment où l’employé prend ses vacances principales.

Le pécule de vacances simple est le paiement du salaire normal pour les jours auxquels le travailleur prend ses vacances.

Le pécule de vacances double comprend un supplément de 1/12 de 92 % du salaire but du mois dans lequel on prend les vacances principales, par mois presté ou assimilé pendant l’exercice de vacances.

Le salaire mensuel brut comprend toutes les composantes de la rémunération. Les suppléments pour le travail en équipes, les avantages en nature... en font également partie. Les éléments du salaire dont on ne tient pas compte pour les cotisations sociales ordinaires, n’entrent pas dans le calcul. Il s’agit là par exemple de la prime d’assurance-groupe, de l’avantage de la voiture de société, des tickets-repas…

Exemple
En 2009, un employé a travaillé 5 mois et est resté au chômage pendant le reste de l’année. Il prend des vacances en juillet 2010. A ce moment, son salaire mensuel s’élève à 1.750 euros.

1) Durée des vacances
2 jours par mois presté ou assimilé en 2009, donc 2 jours x 5 mois = 10 jours de vacances en semaine de 6 jours et 9 jours de vacances en semaine de 5 jours.

2) Pécule de vacances
Pécule de vacances simple = le paiement de son salaire est poursuivi pendant les 10 jours de vacances
Pécule de vacances double = = 1.750 x 92% x 5/12 = 670,83 euros

b. Les employés ayant un salaire entièrement variable

L’employeur paie le pécule de vacances lors de la prise des vacances principales. A ce moment-là, l’employeur paie : le pécule de vacances simple, le pécule de vacances double et les commissions sur les commandes que l’employé a apportées et qui sont acceptées pendant la période des vacances.

Le pécule de vacances simple comprend, par jour de vacances, un montant qui est égal à la moyenne quotidienne des rémunérations, éventuellement augmentée d’un salaire fictif pour les jours assimilés, qui a été gagnée pendant les 12 mois avant le mois dans lequel les vacances principales sont prises. Si l’employé n’a pas été en service pendant toute l’année, on prend la partie des 12 mois pendant laquelle il était en service.

Le pécule de vacances double comprend, par mois presté ou assimilé pendant l’exercice de vacances, un supplément de 1/12 de 92 % de la moyenne du salaire normal qui a été gagnée pendant les 12 mois avant le mois dans lequel les vacances principales sont prises. Si l’employé n’a pas été en service pendant toute l’année, on prend la partie des 12 mois pendant laquelle il était en service.
La base de calcul doit également comprendre le salaire des jours fériés, le salaire garanti, le salaire des jours de petit chômage et le pécule de vacances simple. Le pécule de vacances double et la prime annuelle n’en font pas partie.

Exemple
Un employé-représentant de commerce travaille uniquement à la commission. Il est en service de son employeur depuis 1986. Il prend ses vacances principales en août 2010. Le total des commissions gagnées dans la période du 01.08.2009 jusques et y compris le 31.07.2010 s’élève à 25.650 euros. En août 2010, l’employé reçoit encore des commissions pour des commandes acceptées d’un montant de 2.370 euros. Ce travailleur reçoit :
Pécule de vacances simple: 25.650/(12 x 25) = 85,50 euros par jour de vacances
Pécule de vacances double: 25.650/12 x 92% x 1/12 = 1.966,50 euros
Commissions: 2.370 euros

c. Les employés ayant un salaire partiellement variable

Lorsque nous avons affaire à des employés ayant aussi bien un salaire fixe qu’une partie variable, le pécule de vacances est calculé comme suit :
- Pour la partie fixe du salaire, nous appliquons la méthode de calcul décrite au point a ;
- Pour la partie variable du salaire, nous appliquons la méthode de calcul décrite au point b ;

B. Le pécule de vacances des ouvriers

Le pécule de vacances des ouvriers est calculé et payé par la caisse de vacances. Les montants figurent sur le chèque de vacances. L’employeur ne doit donc pas calculer le pécule de vacances. Pour être complet, cependant, nous parcourons ici le calcul.

Le pécule de vacances brut des ouvriers et des apprentis-ouvriers s'élève à 15,38% des salaires de l’année qui précède l’année dans laquelle les vacances sont prises. Pour les ouvriers, ce pourcentage est toutefois calculé sur leur salaire à 108 %. Pour les jours assimilés, il faut ajouter un salaire fictif. A cet effet, on prend les rémunérations de l’exercice de vacances puis les divise par le nombre de jours rémunérés dans cette période de référence. Les salaires fictifs sont pris en compte à 100 %.

Pour obtenir le pécule de vacances net de l’ouvrier, on parcourt les étapes suivantes :

Pécule de vacances brut	15,38 % du salaire à 108%
-cotisation de solidarité	1% du pécule de vacances brut
-prélèvement sur le double pécule de vacances	13,07 % sur 6,8/15,38
= pécule de vacances imposable	Jusqu’à 1.170 euros =17,16 % Au-delà de 1.170 euros =23,22 %
= pécule de vacances net

Le pécule de vacances en cas de sortie de service totale, de service militaire ou de crédit-temps complet (ou interruption de carrière)

Un employeur paie à un employé un pécule de vacances dans les cas suivants :

• Si l’employé quitte le service
• Si l’employé prend un crédit-temps complet ou une interruption de carrière
• Si l’employé est appelé sous les drapeaux

Un employé qui quitte son employeur, aura constitué chez celui-ci des droits de vacances qu’il doit encore prendre dans l’année en cours et en partie aussi dans l’année suivante.

Ce pécule de vacances de sortie comprend deux volets:

• 15,34% du salaire brut gagné chez lui pendant l’exercice de vacances en cours (éventuellement majoré d’un salaire fictif pour les jours d’interruption du travail qui sont assimilées à des jours de travail effectif)
• Si l’employé n’a pas encore pris les vacances relatives à l’exercice de vacances précédent, l’employeur lui paie en outre 15,34% du salaire brut qu’il avait gagné chez lui pendant l’exercice de vacances précédent (éventuellement majoré d’un salaire fictif pour les jours assimilés)

Ce pourcentage de 15,34% couvre aussi bien le pécule de vacances de sortie simple que double et il peut être ventilé comme suit: 7,67% pour le pécule de vacances de sortie simple et 7,67% pour le pécule de vacances double. Ce dernier pourcentage comprend les 2 composantes suivantes : 6,8% pour le pécule de vacances de sortie double pour trois semaines et deux jours et 0,87% pour le reste du pécule de vacances de sortie double.

Pour le montant du salaire fictif, on doit faire une distinction en fonction du fait s’il s’agit d’un employé ayant un salaire fixe ou d’un employé ayant un salaire variable. Pour l’employé ayant un salaire fixe, le salaire fictif est le salaire au moment auquel se produit l'événement qui donne lieu à l'assimilation. Pour l’employé ayant un salaire variable, le salaire fictif est la moyenne du salaire quotidien des 12 mois (ou de la partie de 12 mois pour des employés ayant moins de 12 mois de service), qui précèdent le mois dans lequel se produit l’événement qui donne lieu à l’assimilation.

Trois cas peuvent se présenter :

a. l’employé a pris un certain nombre de jours de congé isolés

Si tel est le cas, l’employeur a déjà payé le pécule de vacances simple. Il n’a pas encore reçu le double pour ce jour.

L’employeur paie à l’employé ce qui suit :

15,34 % - (x/y x 7,67 %) du salaire brut qu’il avait gagné chez lui dans l’exercice de vacances précédent
x = le nombre de jours qui ont été pris
y = le nombre de jours auxquels il avait droit

+

15,34 % du salaire brut de l’exercice de vacances en cours.

Exemple
Un employé quitte le service dès le 01.06.2010. Son salaire annuel en 2010 s'élève à 12.560 euros et s'élevait en 2009 à 22.780 euros. En 2010, il a pris 5 jours de congé isolés.

Calcul du pécule de vacances de sortie
Pour 2010: (15,34 % x 12.560 euros) = 1.926,70 euros
Pour 2009: (15,34 % x 22.780 euros) – (5/20 x 7,67% x 22.780 euros) = 3.494,45 – 436,81 = 3.057,64 euros
Total du pécule de vacances de sortie: 1.926,70 euros + 3.057,64 euro = 4.984,34 euros

b. l’employé a déjà pris ses vacances principales et a reçu le double pécule de vacances

L’employeur paie a l’employé seulement les jours de vacances restants, qui n’ont pas été pris :

x/y x 7,67 % du salaire brut qu’il avait gagné chez lui dans l’exercice de vacances précédent

x = le nombre de jours qui restent
y = le nombre de jours auxquels il avait droit

Exemple
Un employé quitte le service dès le 01.11.2010. Il a déjà reçu son double pécule de vacances et il lui reste encore trois jours de congé isolés (semaine de 5 jours). Son salaire du 01.01.2010 au 31.10.2010 s'élève à 19.000 euros. Son salaire en 2009 s'élève à 25.134 euros.

Calcul du pécule de vacances de sortie

Pour 2010: 15,34 % x 19.000 euros = 2.914,60 euros
Pour 2009: 3/20 x 7,67 % x 25.134 euros = 289,17 euros
Total du pécule de vacances de sortie: 2.914,60 euros + 289,17 euros = 3.203,77 euros

c. l’employé a reçu le pécule de vacances double et il n’a pris que quelques jours de vacances isolés ; il n’a pas encore pris ses vacances principales

15,34 % - (x/y x 7,67 %)

x = le nombre de jours qui ont été pris

+

15,34 % du salaire brut de l’exercice de vacances en cours.
Le double pécule de vacances doit être contre-passé dans le mois où il a été accordé. L’employé peut en effet prendre ses vacances principales chez un employeur suivant. A cette occasion, il reçoit aussi son double pécule de vacances.

Exemple
Un employé quitte le service dès le 31.05.2010. Au mois d’avril, il reçoit son double pécule de vacances. A ce moment-là, il avait déjà pris 4 jours de congé isolés, mais pas encore de vacances principales (semaine de 5 jours).
Son salaire annuel en 2009 s'élevait à 28.400 euros et pour la période du 01.01.2010 – 31.05.2010: 11.200 euros. Son salaire au mois d'avril 2010 s'élève à 2.250 euros.

Calcul du pécule de vacances de sortie
Pour 2010: 15,34% x 11.200 euros = 1.718,08 euros
Pour 2009: (15,34% x 28.400 euros) – ( 4/20 x 7,67% x 28.400 euros) = 4.356,56 euros - 435,66 euros = 3.920,90 euros
Total du pécule de vacances de sortie: 1.718,08 euros + 3.920,90 euros = 5.638,98 euros
ET
Le double pécule de vacances que l’employé a déjà reçu doit être contre-passé : 92% x 2.250 euros = 2.070 euros

La fraction d'emploi de l'employé a diminué dans le courant de l'année de vacances

Aux employés qui, chez le même employeur, passent à un régime de travail à durée raccourcie à la suite d’un nouveau contrat de travail, il faut également payer un pécule de vacances de sortie.

Tout employé dont la fraction d’emploi diminue, doit recevoir dans le mois de décembre de l’année dans laquelle cette diminution intervient, un pécule de vacances de sortie complet à titre de décompte de cette diminution. Cela signifie qu’un travailleur dont la fraction d’emploi diminue, devra patienter quelques mois avant que les jours de vacances perdus lui seront compensés sous forme d’argent.

Tout passage à une fraction d’emploi inférieure entre en ligne de compte à cet effet :

• Quelle que soit l’éventuelle augmentation ultérieure
• Quelle que soit la durée de la diminution
• Quelle que soit la cause de la diminution
• Quelle que soit l’ampleur de la diminution

Il s’agit là entre autres de situations telles qu’un crédit-temps partiel ou un congé parental partiel.
Le calcul et le paiement de ce pécule de vacances de sortie interviennent toujours au mois de décembre dans lequel la modification se produit. Le calcul est quasi identique au calcul du pécule de vacances de sortie en cas de départ, à l’exception près du moment du paiement, à savoir en décembre de l’année dans laquelle la fraction d’emploi a diminué et du fait que la prime de fin d’année ne fait pas partie de la base de calcul du salaire annuel (15,34%).

Au mois de décembre de l’année de vacances, l’employeur paie :

• D'une part 15,34% des salaires bruts qui ont été gagnés dans l’exercice de vacances actuel, éventuellement augmenté du salaire fictif,
• D'autre part, 15,34% des salaires bruts qui ont été gagnés dans l’exercice de vacances précédent, éventuellement augmenté du salaire fictif, pour autant que les vacances n’aient pas encore été prises par l’employé. Si tel est le cas, une partie est défalquée. Cette défalcation se fait selon la même systématique que pour le calcul du pécule de vacances de sortie en celui de départ, de service militaire ou de crédit-temps complet.Bien que ce travailleur reste en service, on devra quand même payer un pécule de vacances de sortie comme s’il quittait le service totalement. L’année suivante, ce pécule de vacances de sortie résultera en un règlement.

Dans ce cas, la loi n’impose pas d’établissement d'attestations de vacances ni la remise de celles-ci au travailleur. Il est néanmoins prudent de délivrer un certificat de vacances pour cette opération.

Le travailleur était en service chez un autre employeur

La dernière situation dans laquelle on paie un pécule de vacances de sortie, est la situation dans laquelle le pécule de vacances de sortie est payé à l’employé, qui prendra ses vacances plus tard chez le nouvel employeur.

Il s’agit là de personnes qui travaillaient chez un autre employeur, qui ont pris un crédit-temps ou qui ont accompli leur service militaire.

L’employeur chez lequel le travailleur prend ses vacances, calcule pour ce travailleur le pécule de vacances comme si cet employé était en service chez lui comme employé pendant l’exercice de vacances. Le travailleur a toutefois déjà reçu un acompte sur ce pécule de vacances sous la forme d’un pécule de vacances de sortie. L’employeur pourra donc défalquer cette partie payée de ce qu'il doit payer au travailleur. Cette défalcation connaît cependant une limite. L’employeur ne pourra jamais défalquer plus que ce qu’il aurait dû payer à l’employé à titre de pécule de vacances de sortie, si le travailleur avait été employé chez lui dans la période correspondante. Pour le salaire dont nous tiendrons compte, nous considérons le salaire au moment de la prise des vacances principales.

En raison de la différence d’assujettissement à l’ONSS du pécule de vacances de sortie, comme nous l’avons dit ci-dessus, il faut, pour l’ordre du règlement, également faire ici une distinction en fonction du statut du travailleur en question. Le critère décisif pour déterminer l’ordre qu’il convient d’appliquer, est le statut chez le nouvel employeur, donc l’employeur qui fait le règlement, ainsi que le statut chez l’employeur précédent, donc l’employeur qui a payé le pécule de vacances de sortie. La logique, dans ce cas, est que l’on a retenu des cotisations sociales, soit sur le simple pécule de vacances de sortie, soit, lors du règlement, sur le simple pécule de vacances ordinaire.

Mais, dans les situations où un ancien intérimaire, un ancien statut de travail temporaire ou un ancien ACS administration locale est un employé ordinaire chez le nouvel employeur, il y a dérogation à cette logique. Ces personnes ne paieront jamais de cotisations sociales sur leur simple pécule de vacances, ni lors de la sortie de service, ni lors du règlement. C’est ce que le législateur a explicitement voulu.

Les deux ordres diffèrent seulement entre eux au niveau du règlement du simple pécule de vacances.

Le 1er ordre se présente comme suit :
Le simple pécule de vacances

• Seul le pécule de vacances de sortie est payé par l’employeur précédent
• ONSS sur le solde restant

Le 2e ordre se présente comme suit :
Le simple pécule de vacances

• ONSS sur le solde restant
• Seul le pécule de vacances de sortie est payé par l’employeur précédent

Exemple
Un travailleur est en service chez l'employeur 1 du 01.01.2006 au 30.04.2010.
Le salaire brut de ce travailleur pour 2009 était 22.500 euros.
Le salaire brut à partir du 01.01.2010 au 30.04.2010 s'élève à 2000 euros par mois.
Le 1er mai 2006, ce travailleur entre en service chez l’employeur 2, où il gagnera 2100 euros par mois. Il prend des vacances en août 2010.

Pour pouvoir calculer ce que l’employeur 2 doit payer à ce travailleur à titre de pécule de vacances, nous devons savoir combien l’employeur 1er a payé à titre de pécule de vacances de sortie.

- Exercice de vacances 2009 : 22.500 euros x 15,34 % = 3.451,50 euros, soit 1.725,75 euros (simple pécule de vacances de sortie), 1.530 euros (double pécule de vacances 3 semaines et 2 jours) et 195,75 euros (reste du double pécule de vacances de sortie).

- exercice de vacances 2010: 2.000 euros x 4 = 8.000 euros x 15,34 % = 1.227 euros

Que paie l’employeur 2 ?

Simple pécule de vacances	Double pécule de vacances	Double pécule de vacances complémentaire
Salaire € 2.100	€ 2.100 x 85 % = € 1.785	€ 2.100 x 7% = € 147,00
-ONSS trav -€ 274,47	-défalc. empl. 1 -€ 1.530*	- défalc. empl. 1 -€ 195,75*
-défalc.empl 1 -€1.725,75*	-ONSS AR 214 € 233,30
€ 99,78	€ 21,70	-€ 48,75
-PP	-PP	-PP

*Contrôler la défalcation maximale:

2.100 x 12 x 7,67 % = 1.932,84 euros
2.100 x 12 x 6,80 % = 1.713,60 euros
2.100 x 12 x 0,87 %= 219,24 euros
Le plafond n’est pas atteint

Sources

Lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, coordonnées par l’Arrêté royal du 28 juin 1971, M.B. du 30 septembre 1971
Arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d'exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, M.B. du 6 avril 1967