20-04-12 Mesures en matière de pension pour les indépendants
Dans la loi du 29/03/2012 portant des dispositions diverses (I), le Gouvernement a pris diverses mesures pour réformer les pensions des indépendants. Ci-dessous vous trouvez un aperçu des mesures.
Âge requis pour la pension anticipée
L'âge minimum pour la pension anticipée passera progressivement de 60 à 62 ans.
| Date de prise d'effet de la pension | Âge minimum |
|---|---|
| 2012 | 60 ans |
| 2013 | 60,5 ans |
| 2014 | 61 ans |
| 2015 | 61,5 ans |
| À partir de 2016 | 62 ans |
Condition de carrière pour la pension anticipée
La condition de carrière passera progressivement de 35 à 40 ans. Un assouplissement est toutefois prévu pour les longues carrières.
| Date de prise d'effet de la pension | Condition de carrière | Assouplissement en cas de longue carrière |
|---|---|---|
| 2012 | 35 | / |
| 2013 | 38 | 40 années = pension envisageable à partir de 60 ans |
| 2014 | 39 | |
| 2015 | 40 | 41 années = pension envisageable à partir de 60 ans |
| À partir de 2016 | 40 | 42 années = 60 ans 41 années = 61 ans |
Quelles années sont prises en compte pour la condition de carrière ?
Toutes les années donnant des droits à la pension PEUVENT être comptabilisées en vertu :
- d'un régime de pension légal et belge (= tous les systèmes)
- d'une réglementation relevant des Règlements européens en matière de sécurité sociale (= tous les systèmes)
- d'une réglementation relevant d'une convention de sécurité sociale conclue par la Belgique en matière de pensions pour salariés ou indépendants (= à l'exclusion des pensions publiques)
Les anciennes conditions pour ces années, p.ex. 1/3 d'emploi comme salarié, deux trimestres ouvrant des droits à la pension comme indépendant, … restent d'application.
Diminution pour cause d'anticipation
Le calcul de la réduction pour anticipation a été adapté en fonction du relèvement de l’âge légal de la pension. Vous trouverez les nouveaux pourcentages applicables ci-dessous.
| Age de pension anticipée | 2013 | 2014 | 2015 | À partir de 2016 |
|---|---|---|---|---|
| 60 | 25% | 25% | / | / |
| 60,5 | 21,5% | 21,5% | / | / |
| 61 | 18% | 18% | / | / |
| 61,5 | / | / | 18% | / |
| 62 | 12% | 12% | 12% | 12% |
| À partir de 63 | / | / | / | / |
Deux remarques :
1. Pour celui qui prend sa pension à 63 ans ou après, la réduction pour anticipation n'est plus appliquée.
2. La réduction n'est pas appliquée à partir d'une durée de carrière précise :
- 42 années civiles pour les pensions ayant pris effet entre 2009 et 2012
- 41 années civiles pour les pensions ayant pris effet à partir du 01/01/2013
Date de prise d'effet
Ces modifications s'appliquent aux pensions qui prennent effet pour la première fois à partir du 01/01/2013.
Il existe deux dispositions transitoires :
- Toute personne qui répond aux conditions (en matière d'âge et de carrière) relatives à la pension anticipée après 2012, pourra par la suite toujours prendre sa pension anticipée, quelle que soit la date de prise d'effet choisie.
- Tout personne qui répond aux conditions de carrière et d'âge d'application avant 2013, pourra toujours prendre sa pension anticipée après cette date, quelle que soit la date choisie.
Ces dispositions transitoires ont été introduites afin d'éviter les départs massifs à la pension anticipée en 2013.