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04-06-10 Ne pas payer le précompte professionnel est passible de sanctions!

Le précompte professionnel est payable dans les quinze jours qui suivent l'expiration du mois pendant lequel les revenus ont été payés ou attribués. Tout employeur ne respectant pas cette disposition pourra être sanctionné d'une amende par le fisc. Cette réglementation était entrée en vigueur il y a un certain temps déjà mais était restée lettre morte. Dans le Moniteur belge du 2 juin 2010, le fisc fait savoir qu'il sanctionnera tout retard de paiement du précompte professionnel.

Source

Administration générale de la Perception et du Recouvrement. Précompte professionnel. Amendes administratives. Avis aux employeurs et autres débiteurs de revenus soumis au précompte professionnel, M.B. 2 juin 2010

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