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18-04-12 Les Commissions paritaires 152 et 225 auront des sous-commissions officielles

Le 16 avril, le Moniteur belge a publié deux Arrêtés royaux instituant des sous-commissions paritaires au sein des commissions paritaires pour les ouvriers et les employés des institutions subsidiées de l’enseignement libre (respectivement la CP 152 et la CP 225).

Au sein de la CP 152 sera institué

1. la sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté flamande, compétente pour:

•  le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des institutions de l'enseignement libre subsidiées par la Communauté flamande et leurs employeurs;
• le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté flamande et leurs employeurs. 

2. la sous-commission paritaire pour les institutions subsidiées de l'enseignement libre de la Communauté française et de la Communauté germanophone, compétente pour:

• le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des institutions de l'enseignement libre subsidiées par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs;
• le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des internats de l'enseignement libre subsidiés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs;
• le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs;
• le personnel de maîtrise, gens de métier et de service des centres de gestion dans l'enseignement fondamental libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs.

Au sein de la CP 225 sera institué

1. la sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté flamande, compétente pour:

• les employés non subventionnés occupés par les institutions de l'enseignement libre subventionnées par la Communauté flamande et leurs employeurs;
• les employés non subventionnés des internats de l'enseignement libre subventionnés par la Communauté flamande et leurs employeurs.

Cette sous-commission paritaire n’est pas compétente pour les employés des établissements universitaires libres.

2. la sous-commission paritaire pour les employés des institutions de l'enseignement libre subventionné de la Communauté française et de la Communauté germanophone, compétente pour:

• les employés non subventionnés occupés par les institutions de l'enseignement libre subventionnées par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs;
• les employés non subventionnés des internats de l'enseignement libre subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs;
• les employés non subventionnés occupés par les centres psycho-médico-sociaux libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs;
• les employés non subventionnés occupés par les centres de gestion dans l'enseignement fondamental libres subventionnés par la Communauté française ou la Communauté germanophone et leurs employeurs.

Cette sous-commission paritaire n’est pas compétente pour les employés des établissements universitaires libres.

Par internats, il faut entendre : les internats qui sont directement rattachés à un établissement d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, ainsi que les internats qui, conformément à un accord avec des établissements d'enseignement gardien, primaire, secondaire ou supérieur non universitaire, hébergent des élèves ou des étudiants de ces établissements.

Les conventions collectives de travail, conclues au sein de ces nouvelles sous-commissions paritaires ne doivent pas être approuvées par la Commission paritaire.

Les Arrêtés royaux entrent en vigueur dix jours après leur publication dans le Moniteur belge.