22-06-10 Sportifs: modification de l'obligation d'affectation de la dispense de versement du précompte professionnel
Les employeurs qui emploient des sportifs rémunérés sont exonérés du versement d'une partie du précompte professionnel. Cependant, une obligation d'affectation est associée à cette dispense pour les sportifs de plus de 26 ans. La moitié du montant de la dispense doit être affectée à la formation des jeunes sportifs d'au moins 12 ans et n'ayant pas encore atteint l'âge de 23 ans au 1er janvier de l'année suivant l'année au cours de laquelle la dispense est demandée.
A partir du 1er juillet 2010, seule la moitié des montants affectés à la formation des jeunes sportifs pourra encore être affectée au paiement des coûts salariaux.
La partie non investie, dans le délai fixé légalement, à la formation des jeunes sportifs devra être remboursée au Trésor et sera majorée d'intérêts de retard.
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Source: Art. 64 et 70 de la Loi du 22 décembre 2009 portant des dispositions fiscales et diverses, M. B. du 31 décembre 2009