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10-05-12 Travailler à temps partiel et être présumé d’avoir un emploi à plein temps

Quiconque occupe des travailleurs à temps partiel, doit observer une série de formalités. Les horaires à temps partiel doivent être publiés correctement et les dérogations seront rigoureusement enregistrées. En cas de non observation de ces prescriptions, on s’expose à de graves sanctions.

La clé de voûte du régime sanctionnel est le fameux article 22ter de la loi concernant la sécurité sociale, en vertu duquel les services d’inspection peuvent faire valoir une présomption d’emploi à plein temps à l’égard d’un employeur qui n’observe pas l’obligation de publication des horaires à temps partiel.

Pendant longtemps, il n’était pas clair si cette présomption était réfutable ou non et on en a beaucoup discuté. A la suite d’une série d’importantes sentences judiciaires, la loi-programme du 29 mars 2012 précise maintenant le texte de l’article 22ter. Sur base du nouveau texte de l’article, la présomption d’emploi à plein temps que l’inspection peut invoquer en cas de non observation des obligations de publication en cas de travail à temps partiel, est purement et simplement réfutable. Cela signifie que l’employeur peut pour le moins essayer de prouver que le travailleur a travaillé à temps partiel.

La loi-programme introduit encore une seconde modification. L’article 22ter contient en effet une deuxième présomption, qui joue en cas de non observation de l’obligation d’enregistrer les dérogations aux horaires publiés. Par souci d’un traitement à pied d’égalité et dans le cadre de la lutte contre la fraude sociale, le même type de présomption est introduit lorsque l’employeur omet d’enregistrer les dérogations. Naguère, l’inspection pouvait invoquer dans un tel cas la présomption que le travailleur avait travaillé conformément à son horaire normal. Dorénavant, on pourra dans ce cas invoquer également une présomption d’emploi à plein temps.

Cette réglementation est entrée en vigueur dès le 16 avril 2012.