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10-08-10 Augmentation du précompte professionnel sur la rémunération des chefs d’entreprise

En janvier de cette année-ci, les frais professionnels forfaitaires des chefs d’entreprise ont été adaptés dans la formule-clé (la formule qui sert au calcul du précompte professionnel). Cette modification s’est dès lors traduite en une adaptation des barèmes des chefs d’entreprise. Les adaptations ont été publiées dans le Moniteur du 15 janvier. Les barèmes comprennent seulement des montants imposables jusqu’à 7500 euros. Pour un montant imposable plus élevé, il faut se mettre à calculer en ajoutant un montant fixe aux 53,5 % sur le montant imposable au-delà 7500 euros. La modification dans les frais professionnels forfaitaires a également comme conséquence que le montant fixe doit être adapté, mais cette dernière adaptation n’a pas été faite. Dans le Moniteur du 9 août, nous trouvons à présent la publication de cette adaptation.

En réalité, il n’y a rien qui change dans le calcul du précompte professionnel, puisque l’adaptation de la formule-clé permettait déjà d’employer le nouveau montant ; il s’agit donc en fait d’une confirmation juridique.

• Si le chef d’entreprise est une personne isolée ou si son conjoint bénéficie d'un revenu professionnel, le précompte professionnel s’élève à 3.441,16 EUR (auparavant 3.382,76 EUR), majorés de 53,5% de la partie du salaire mensuel au-delà de 7.500,00 EUR.
• Si le conjoint du chef d’entreprise n’a pas de revenu professionnel, le précompte professionnel s’élève à 3.118,51 EUR (auparavant 3.060,11 EUR), majorés de 53,5% de la partie du salaire mensuel au-delà de 7.500,00 EUR.
• Si, d’après les normes fiscales belges, le chef d’entreprise n’est pas un habitant du royaume, 3.563,10 EUR (auparavant 3.504,69 EUR), majorés de 53,5% de la partie du salaire mensuel au-delà de 7.500,00 EUR.

Toutes les autres règles pour déterminer le salaire de base et les exonérations demeurent inchangées.

Source : AR du 2 juillet 2010 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92, M.B. du 9 juillet 2010.